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Prolongation de rétention : appel irrecevable – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [C], née le 09 août 1983 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 09 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, le juge a ordonné une…
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Prolongation de la rétention : conditions et droits respectés – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [J], né le 21 avril 1992 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de [Localité 2] a demandé au tribunal de Metz de prolonger cette rétention, ce qui a été ordonné jusqu’au 4 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, M. [C] [J]…
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Appel en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, a déclaré l’appel de M. [C] [Y] irrecevable. Ce dernier avait contesté la prolongation de sa rétention administrative décidée le 11 janvier par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. Malgré des demandes d’observations, aucune réponse n’a été reçue. La décision a été motivée par l’absence…
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Prolongation de rétention : appel irrecevable. Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, découle de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle fait suite à une décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, qui a prolongé la rétention de M. [M] [I]. La requête d’appel, reçue le 10 janvier, a été…
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Rejet d’appel pour absence de motivation – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, a déclaré l’appel de M. [C] [Y] irrecevable. Ce dernier avait contesté la prolongation de sa rétention administrative décidée le 11 janvier par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. Malgré des demandes d’observations, aucune réponse n’a été reçue. L’irrecevabilité de l’appel a été motivée par…
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Prolongation de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [R], né le 19 mars 1992 au Maroc, est en rétention administrative. Le préfet de la Meurthe-et-Moselle a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 8 février 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette décision, jugée recevable. M. [S] [R] a contesté la compétence du signataire de la requête…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [C], né le 1er juillet 1986 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Ruben Garcia et Mme [O] [P]. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 décembre 2024, prolongé le 14 décembre. Contestant cette prolongation, il a interjeté appel, arguant que la requête…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [R], né le 13 juillet 1995 en Algérie, est retenu au centre de rétention n°[1]. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que la procédure n’a pas été respectée. En effet, le magistrat a été saisi après le délai légal de quatre jours, ce qui rend la requête de la préfecture irrecevable.…
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Prolongation de rétention : délais et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z], né le 04 février 2005 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention, assisté de Me Ruben Garcia. L’intimé est le Préfet de police, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza. M. [J] [Z] a été placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, avec plusieurs prolongations. Il a…
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Prolongation de rétention : exigences et notification des droits – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre du…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité tardive – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 novembre 2024, en raison d’un arrêté d’expulsion datant de 2014. Le 09 janvier 2025, un magistrat a prolongé cette rétention pour la troisième fois, décision contestée par M. [B] [D] pour irrecevabilité, invoquant un dépassement du délai…
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Prolongation de rétention : exigences et notification des droits – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre de rétention et d’un passeport périmé. La Préfecture…
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Refus de certificat de nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [H] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 2 janvier 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur concernant sa filiation avec son père, M. [B] [H]. Le tribunal a vérifié la régularité de la procédure et a jugé irrecevable l’exception soulevée par le ministère…
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Prolongation de rétention : respect des délais impératifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 3 janvier 2025, suite à un arrêté de refus de séjour. Le tribunal judiciaire de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture, introduite hors délai. Le préfet a interjeté appel, mais la cour a confirmé l’ordonnance initiale, soulignant…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité légale – Questions / Réponses juridiques
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M. X, né le 09 janvier 1983 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de [Localité 3]. Il a interjeté appel le 09 janvier 2025, contestant la prolongation de sa rétention administrative, arguant que la saisine du magistrat avait dépassé le délai légal de quatre jours. La cour, après avoir…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité tardive – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 10 novembre 2024, suite à un arrêté d’expulsion de 2014. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais il a contesté cette prolongation en appel, arguant qu’elle était tardive. La cour a confirmé que la requête de la préfecture était irrecevable,…
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Gestion et loyauté en société immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La société TKCG Aménagement, détenue par M. [I], M. [W] et TK Participations, a été au cœur d’un litige complexe. M. [W], gérant, a été contraint par un engagement de non-concurrence, mais a fondé la société Cegea Holding en 2018. En mai 2019, il a assigné M. [I] et TKCG pour dissolution et dommages-intérêts, tandis…
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Droit à l’environnement : enjeux de recevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
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Conflit contractuel et résiliation unilatérale – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
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Conflit contractuel sur les travaux de construction – Questions / Réponses juridiques
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La société Giralda a confié à la SAS SBE la réalisation de travaux d’électricité et de gros œuvre pour un immeuble à [Localité 5]. En novembre 2019, SBE a réclamé un paiement de 37’542,02 euros, que Giralda a refusé, invoquant des travaux non réalisés. Après une résiliation unilatérale des contrats par Giralda en février 2020,…
