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Rejet d’appel pour absence de motivation – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, a déclaré l’appel de M. [C] [Y] irrecevable. Ce dernier avait contesté la prolongation de sa rétention administrative décidée le 11 janvier par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. Malgré des demandes d’observations, aucune réponse n’a été reçue. L’irrecevabilité de l’appel a été motivée par…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [C], né le 1er juillet 1986 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Ruben Garcia et Mme [O] [P]. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 décembre 2024, prolongé le 14 décembre. Contestant cette prolongation, il a interjeté appel, arguant que la requête…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité légale – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [R], né le 13 juillet 1995 en Algérie, est retenu au centre de rétention n°[1]. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que la procédure n’a pas été respectée. En effet, le magistrat a été saisi après le délai légal de quatre jours, ce qui rend la requête de la préfecture irrecevable.…
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Prolongation de rétention : délais et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z], né le 04 février 2005 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention, assisté de Me Ruben Garcia. L’intimé est le Préfet de police, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza. M. [J] [Z] a été placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, avec plusieurs prolongations. Il a…
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Prolongation de rétention : exigences et notification des droits – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre du…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité tardive – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 novembre 2024, en raison d’un arrêté d’expulsion datant de 2014. Le 09 janvier 2025, un magistrat a prolongé cette rétention pour la troisième fois, décision contestée par M. [B] [D] pour irrecevabilité, invoquant un dépassement du délai…
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Prolongation de rétention : exigences et notification des droits – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Luc BASILI, a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité de la saisine en raison de l’absence de registre de rétention et d’un passeport périmé. La Préfecture…
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Refus de certificat de nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [H] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 2 janvier 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur concernant sa filiation avec son père, M. [B] [H]. Le tribunal a vérifié la régularité de la procédure et a jugé irrecevable l’exception soulevée par le ministère…
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Prolongation de rétention : respect des délais impératifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 3 janvier 2025, suite à un arrêté de refus de séjour. Le tribunal judiciaire de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de la préfecture, introduite hors délai. Le préfet a interjeté appel, mais la cour a confirmé l’ordonnance initiale, soulignant…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité légale – Questions / Réponses juridiques
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M. X, né le 09 janvier 1983 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de [Localité 3]. Il a interjeté appel le 09 janvier 2025, contestant la prolongation de sa rétention administrative, arguant que la saisine du magistrat avait dépassé le délai légal de quatre jours. La cour, après avoir…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité tardive – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 10 novembre 2024, suite à un arrêté d’expulsion de 2014. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais il a contesté cette prolongation en appel, arguant qu’elle était tardive. La cour a confirmé que la requête de la préfecture était irrecevable,…
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Gestion et loyauté en société immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La société TKCG Aménagement, détenue par M. [I], M. [W] et TK Participations, a été au cœur d’un litige complexe. M. [W], gérant, a été contraint par un engagement de non-concurrence, mais a fondé la société Cegea Holding en 2018. En mai 2019, il a assigné M. [I] et TKCG pour dissolution et dommages-intérêts, tandis…
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Droit à l’environnement : enjeux de recevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
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Conflit contractuel et résiliation unilatérale – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
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Conflit contractuel sur les travaux de construction – Questions / Réponses juridiques
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La société Giralda a confié à la SAS SBE la réalisation de travaux d’électricité et de gros œuvre pour un immeuble à [Localité 5]. En novembre 2019, SBE a réclamé un paiement de 37’542,02 euros, que Giralda a refusé, invoquant des travaux non réalisés. Après une résiliation unilatérale des contrats par Giralda en février 2020,…
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Validité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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En avril 2017, M. [I] et Mme [V] engagent M. [Z] pour des travaux de rénovation de leur résidence à [Localité 2]. Après des désaccords, ils assignent M. [Z] en septembre 2018 pour la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal de grande instance de Saint Nazaire désigne M. [E] comme expert. En novembre 2020, M.…
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Responsabilité décennale en contrat de construction : Questions / Réponses juridiques
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En 2016, Mme [K] [U] et M. [X] [T] ont engagé la société Menuiserie Marault pour construire des boxes pour chevaux. Suite à des malfaçons, ils ont assigné la société et son assureur en 2017. Après un rapport d’expert en 2018, les demandeurs ont demandé une indemnisation. Le tribunal de Sens a déclaré leurs demandes…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et réouverture des débats – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un contrat de crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », destiné à des particuliers. M. et Mme [C] ont souscrit un crédit de 313 217,42 francs suisses, remboursable en euros, mais ont subi des pertes dues aux fluctuations des taux de change. Après une condamnation…
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Réouverture des débats sur un crédit immobilier en devises étrangères – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », utilisant le franc suisse comme monnaie de compte. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en 2009, s’engageant à rembourser 313 217,42 CHF en euros sur 25 ans. Les fluctuations des taux de change ont impacté leur…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et réouverture des débats – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a commercialisé le contrat de crédit immobilier « Helvet Immo », libellé en francs suisses avec des paiements en euros. M. et Mme [C] ont accepté ce contrat en juin 2009, mais ont rapidement constaté que la fluctuation des taux de change augmentait considérablement le montant à rembourser. Ils…
