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Invalidité de l’assignation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [A] [O] et Madame [B] [N] ont contesté l’assemblée générale du 7 avril 2022, où M. [T] [L] avait été élu président du conseil syndical. Le 21 juin 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires, mais celui-ci a argué que l’assignation était irrecevable, mentionnant une désignation incorrecte du syndic. Les époux [O] ont…
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Gestion financière d’une copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société IMMOBILIERE SUISSA a été assignée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Bobigny pour obtenir la restitution d’un solde de trésorerie. Le tribunal a d’abord accédé à cette demande, mais la société a ensuite contre-attaqué en réclamant 11 624 euros, demande jugée irrecevable. En 2023, IMMOBILIERE SUISSA a sollicité un renvoi, tandis…
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Irrecevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [K] a engagé des travaux de rénovation dans son bien immobilier à [Localité 6] et a assigné la SELARL Actis, liquidateur judiciaire de la société C BAT, ainsi que son assureur, Ergo France-Ergo Versicherung AG, devant le Tribunal judiciaire de Paris. Il a demandé la validation d’un compte-rendu d’expertise et la condamnation de…
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Irrecevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [K] a engagé des travaux de rénovation à [Localité 6] et a assigné la SELARL Actis, liquidateur de la société C BAT, ainsi que son assureur, Ergo France-Ergo Versicherung AG, devant le Tribunal judiciaire de Paris. Il demandait la validation d’un compte-rendu d’expertise et 29.265,66 euros pour divers préjudices. Le tribunal a statué…
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Conflit de voisinage : obligations de réparation en cas d’infiltrations d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Les Toits, propriétaire d’un hôtel, a été confrontée à des dégâts des eaux signalés par Mme [R] en janvier 2022. Suite à une expertise, la SCI a assigné Mme [R] en référé le 5 avril 2024 pour réaliser des travaux sur sa toiture. Le tribunal a ordonné ces travaux, mais Mme [R] a…
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Prolongation de rétention : droits de la personne concernée – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, M. [L] [T] a été informé de ses droits avec l’assistance d’un interprète en langue peulh. Deux avocats étaient présents : Me Sophie WEINBERG pour la défense et Me Alexis N’DIAYE pour le préfet. Le conseil de M. [L] [T] a soulevé des irrégularités concernant la notification de la décision du tribunal,…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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M. [P] [X] a été placé en rétention administrative le 14 décembre 2024, prolongée le 19 décembre pour 26 jours. L’avocat de M. [P] a contesté la requête du Préfet, mais celle-ci a été jugée recevable. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, soulignant que M. [P] avait été informé de ses droits.…
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Vices cachés et responsabilité des vendeurs : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a assigné les consorts [T] pour vices cachés, après avoir constaté des infiltrations d’eau dans sa maison acquise en 2019. Une expertise a révélé des désordres dus à une mauvaise exécution des travaux et à la vétusté, rendant les problèmes difficiles à détecter. M. [B] a demandé des réparations financières, affirmant que les…
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Interdiction de territoire et irrégularités administratives – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a interdit le territoire français à Monsieur [Z] [E]. Le 12 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention administrative. Lors de son audience, Monsieur [Z] [E] a déclaré être libyen, sans objection à un renvoi en Algérie. L’absence de représentation préfectorale…
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Interdiction de séjour et procédures de rétention – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision le 5 avril 2023 concernant la rétention administrative de Monsieur [Z] [E]. Le 12 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son placement en rétention, mais l’absence de mise à jour du registre de rétention a soulevé des irrégularités. Lors de l’audience, le représentant préfectoral était…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [I], né le 14 février 1986 en Angola, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 9 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel le 11 janvier 2025, contesté lors d’une audience en visioconférence. Bien que l’appel ait été…
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Prolongation de rétention : appel irrecevable – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [J], né le 12 novembre 2003 à [Localité 1] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 9 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, la rétention…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [U], en réalité [K] [C], a été placé en rétention administrative. Lors de l’audience, il a contesté plusieurs aspects de cette mesure, notamment l’anticipation de l’avis au parquet et l’irrégularité de la notification de ses droits. Le juge a examiné ces arguments, concluant que l’anticipation n’était pas illégale et que la notification avait été…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [Z], né en Algérie en 2003, est en rétention administrative. Représenté par Me Camille DACHARY, il conteste la prolongation de sa rétention demandée par le préfet de la Drôme. Le tribunal, après avoir examiné les plaidoiries et les préoccupations de l’intéressé, conclut à la recevabilité de la requête préfectorale. Malgré les inquiétudes soulevées…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [D] [V], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a décidé de maintenir sa rétention pour 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel d’Orléans. Le 10 janvier 2025, la Préfecture de Seine Maritime a demandé une prolongation, contestée par le…
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Prolongation de rétention : appel irrecevable – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [C], née le 09 août 1983 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 09 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, le juge a ordonné une…
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Prolongation de la rétention : conditions et droits respectés – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [J], né le 21 avril 1992 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de [Localité 2] a demandé au tribunal de Metz de prolonger cette rétention, ce qui a été ordonné jusqu’au 4 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, M. [C] [J]…
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Prolongation de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [R], né le 19 mars 1992 au Maroc, est en rétention administrative. Le préfet de la Meurthe-et-Moselle a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 8 février 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette décision, jugée recevable. M. [S] [R] a contesté la compétence du signataire de la requête…
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Appel en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, a déclaré l’appel de M. [C] [Y] irrecevable. Ce dernier avait contesté la prolongation de sa rétention administrative décidée le 11 janvier par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. Malgré des demandes d’observations, aucune réponse n’a été reçue. La décision a été motivée par l’absence…
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Prolongation de rétention : appel irrecevable. Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, découle de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle fait suite à une décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, qui a prolongé la rétention de M. [M] [I]. La requête d’appel, reçue le 10 janvier, a été…
