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Désenclavement et accès aux voies publiques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé en juin 2023, mais celles-ci sont enclavées. En novembre 2024, elle a assigné Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la situation d’enclavement. Monsieur [B] [M], nu-propriétaire des parcelles, a intervenu, soutenant des prétentions similaires. Madame [L] [H] a contesté…
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Désenclavement et accès aux voies publiques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023. Ces terrains, sans accès direct à la voie publique, ont conduit à des tentatives de désenclavement infructueuses. Le 13 novembre 2024, Madame [K] [Y] a assigné en référé Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la…
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Désenclavement et accès aux voies publiques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [Y] a hérité de parcelles de bois de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023. Ces parcelles, sans accès direct à la voie publique, ont conduit à des tentatives de désenclavement infructueuses. Le 13 novembre 2024, Madame [K] [Y] a assigné en référé Madame [H] pour obtenir une expertise judiciaire sur la…
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Expertise judiciaire sur malfaçons de construction : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord a été signé, mais la société a dénoncé son non-respect en avril 2024. En septembre 2024, elle a déclaré…
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Expertise judiciaire sur malfaçons de construction : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord signé en juillet 2023 a été dénoncé en avril 2024, sans réception des travaux. En septembre 2024, CLOS DES…
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Responsabilité médicale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [I] épouse [R], patiente du CDS DENTAIRE DE [Localité 7], a subi des travaux prothétiques suivis d’un blanchiment dentaire, entraînant des douleurs persistantes. Le 25 juin 2024, elle a assigné le CDS DENTAIRE et la Caisse primaire d’assurance maladie, demandant une expertise et une indemnité de 1000 €. Lors de l’audience, le CDS…
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Radiation pour défaut de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PROJEFI, représentée par Me Sébastien BADIE, a été déclarée appelante dans cette affaire contre la Société BPIFRANCE, défendue par Me Pierre GASSEND. En raison d’un défaut de régularisation, constaté selon l’article 381 du code de procédure civile, aucune action n’a été entreprise dans les délais pour mettre en cause les organes de la…
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Radiation pour défaut de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PROJEFI, représentée par Me Sébastien BADIE, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la Société BPIFRANCE, défendue par Me Pierre GASSEND, est l’intimée. En raison d’un défaut de régularisation, constaté selon l’article 381 du code de procédure civile, la procédure n’a pas été mise à jour dans les délais impartis. Cette situation a…
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Extension des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la SCI REDINGTON, confiée à Madame [S] [K]. Cette mesure concerne les sociétés COGEDIM PARIS METROPOLE, SAS SICRA ILE DE FRANCE, SA SMA SA et AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 25 novembre 2024,…
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Propriété et Usucapion : Droit sur Parties Communes en Copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de la copropriété située à [Adresse 2], Mme [M] a acquis un appartement en 1981. En 2020, elle a signé une promesse de vente, mais l’annexion des parties communes n’avait pas été autorisée. Malgré une proposition de résolution pour créer de nouveaux lots, celle-ci a été rejetée. Les consorts [T] ont contesté la…
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Responsabilité contractuelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Responsabilité dans la construction d’une résidence étudiante – Questions / Réponses juridiques
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La société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a constaté une violation du droit de propriété et a jugé l’expulsion nécessaire. Les défendeurs, reconnus occupants sans droit, ont été condamnés à verser…
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Responsabilité contractuelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
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Copropriété : Validité des décisions et droits des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Theresia et la SCI Maria ont contesté des travaux réalisés par la SCI Cortis, jugés nuisibles aux parties communes. Malgré l’approbation de ces travaux lors d’une assemblée générale extraordinaire, le tribunal de grande instance de Paris a annulé ces décisions, ordonnant la remise en état des lieux. Une nouvelle assemblée a ensuite ratifié…
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Expertise judiciaire pour évaluer des désordres dans une association de protection animale – Questions / Réponses juridiques
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En 2014, la SPA de Bourgogne et Franche-Comté a entrepris des travaux d’extension de ses locaux, confiés à AA Group. En juillet 2024, la SPA a assigné plusieurs sociétés, dont AA Group, pour une expertise judiciaire, invoquant des désordres affectant le bien-être animal. AA Group a contesté les demandes des assureurs, tandis que les MMA…
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Inadéquation des demandes – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Chaumeil IdF, locataire de locaux commerciaux à Colombes jusqu’en 2017, a assigné en justice la SAS BNP Paribas Real Estate en avril 2022 pour obtenir le remboursement de 23.534,54 € suite à des avoirs émis en 2019. Malgré le paiement reçu en novembre 2022, BNP Paribas Real Estate a demandé au juge de…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits des victimes. Questions / Réponses juridiques.
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Le 4 mai 2021, un accident de la circulation à [Localité 3] a impliqué un véhicule roumain et celui de Monsieur [T], assuré par GROUPAMA. Une expertise a révélé un arrêt de travail prolongé et un taux d’incapacité partielle. En janvier 2024, Monsieur [T] a assigné le bureau central français (BCF) et la CPAM d’Eure…
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Créance et preuve : responsabilité des associés en SCI – Questions / Réponses juridiques
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La SCI L.M, constituée le 1er mars 2005 par Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E], a acquis un immeuble à [Localité 5] le 3 novembre 2005. En février 2013, Monsieur [M] [E] a cédé ses parts à Monsieur [A] [C]. Suite à des loyers impayés, Monsieur [B] [X] a assigné la SCI en justice…
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Preuve de nationalité et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République en 2021, soutenant que l’enfant avait droit à la nationalité par filiation maternelle. Cependant, le ministère public conteste cette nationalité, arguant que les preuves fournies ne…
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Preuve de nationalité et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République après le refus d’un certificat de nationalité française. Les demandeurs affirment que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation maternelle, sa mère étant française. Cependant,…
