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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de défense
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Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de la SAS TUMAY à verser 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice.…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de représentation légale
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Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de TUMAY à payer 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice. Le Tribunal,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/01272
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Contrat et Caution Le 10 septembre 2018, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn a signé un contrat étudiant avec [G] [W] pour une formation de quatre ans, d’un montant total de 26 400 €, avec la caution solidaire de [N] [R]. Demande de Paiement Le 2 juillet 2021, la Chambre a informé…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/01272
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Contrat et Caution Le 10 septembre 2018, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn a signé un contrat étudiant avec [G] [W] pour une formation de quatre ans, d’un montant total de 26 400 €, avec la caution solidaire de [N] [R]. Demande de Paiement Le 2 juillet 2021, la Chambre a informé…
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Engagement de caution et obligations d’information : enjeux et conséquences juridiques
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Le 10 septembre 2018, un contrat étudiant a été signé entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn et [G] [W], pour une formation de quatre ans, d’un montant de 26 400 €, avec la caution de [N] [R]. En juillet 2021, la Chambre a réclamé 9 002 € pour des frais de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/03899
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Contexte Juridique L’affaire se fonde sur les dispositions du Code de procédure civile et du Code civil, notamment concernant la responsabilité contractuelle et les obligations des mandataires. Les articles cités établissent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que le mandataire est responsable des dommages résultant de son inexécution. Responsabilité de la…
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Engagement de caution et obligations d’information : enjeux et conséquences juridiques
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Le tribunal a condamné solidairement [G] [W] et [N] [R] à verser 9 002 € à la Chambre de Commerce, avec intérêts à partir du 16 mai 2022. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le préjudice étant couvert par les frais irrépétibles. [N] [R] a contesté son engagement de caution, arguant d’un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02200
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige La société COFIDIS a accordé à Monsieur [Y] [V] deux prêts personnels, l’un de 3.000 € le 21 avril 2022 et l’autre de 3.000 € le 11 janvier 2023, avec des taux d’intérêt respectifs de 19,29 %…
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Responsabilité contractuelle et manquement au devoir de conseil dans la gestion immobilière
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L’affaire repose sur le Code de procédure civile et le Code civil, notamment sur la responsabilité contractuelle des mandataires. La société FONCIA, mandatée par Madame [W] [U] pour la gestion de son bien immobilier, a failli à fournir la preuve d’une assurance garantie de paiement des loyers. Cette négligence a causé un préjudice évalué à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02369
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Procédure M. [E] [K] a accepté une offre de prêt de 54.100 € le 15 décembre 2017, remboursable en 108 mensualités à un taux de 4,510 %. En raison de difficultés financières, la Commission de Surendettement des Particuliers a suspendu le paiement des sommes dues pendant neuf mois, puis a réaménagé le remboursement en 38…
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Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation.
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La société COFIDIS a assigné Monsieur [Y] [V] pour défaut de paiement de deux prêts personnels de 3.000 € chacun, contractés en avril 2022 et janvier 2023. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, le défendeur ne s’est pas présenté. Le juge a jugé l’action recevable, notant que les contrats prévoyaient une clause d’exigibilité anticipée…
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Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
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Le 19 juillet 2024, la S.A. CREATIS a assigné M. [E] [K] pour défaut de paiement d’un prêt de 54.100 €, réclamant 43.566 € en principal et 500 € pour frais de justice. En l’absence de M. [E] [K] à l’audience, le juge a statué en faveur de la S.A. CREATIS, considérant la demande fondée.…
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Mandat de vente de tableau : les obligations du mandataire
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Dans cette affaire, les consorts [D] ont confié à M. [L] la vente d’un tableau pour 170.000 euros, mais ce dernier n’a pas reversé le montant. Après une condamnation du tribunal, M. [L] a reconnu sa dette et signé deux accords pour rembourser 177.858 euros, mais n’a pas respecté ces engagements. Le tribunal a statué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 02 avril 2024, RG n° 22/03323
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Dans cette affaire, les consorts [D] ont confié à M. [L] la vente d’un tableau pour 170.000 euros, mais ce dernier n’a pas reversé le montant. Après une condamnation du tribunal, M. [L] a reconnu sa dette et signé deux accords pour rembourser 177.858 euros, mais n’a pas respecté ces engagements. Le tribunal a statué…
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Intérêts
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Intérêts : Sommes dues en réparation d’un préjudice subi par un salarié. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
