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Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, elle a modifié sa demande, réclamant 6 151 euros, incluant les loyers et la taxe d’enlèvement des ordures. La société a reconnu la dette, demandant un délai de 6 mois pour…
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Obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mars 2024, la BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement de 24 180,41 € liés à un prêt personnel de 30 000 € souscrit le 18 mars 2021. Les mensualités n’ayant pas été régularisées depuis le 4 janvier 2023, la banque a justifié sa demande par des documents contractuels. En…
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Absence de comparution en appel : caducité et frais. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties le 6 novembre. Cependant, le 21 novembre, il…
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Conflit contractuel sur livraison et paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société AMS a réclamé 40 293,35 € à DENOVO FACTORY pour des factures impayées liées à des commandes de tôlerie fine. AMS affirme avoir respecté ses obligations, tandis que DENOVO FACTORY conteste cette demande, évoquant des retards de livraison et des problèmes de qualité. Le tribunal a jugé que les délais de livraison n’étaient…
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Mandat de vente de tableau : les obligations du mandataire – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, les consorts [D] ont confié à M. [L] la vente d’un tableau pour 170.000 euros, mais ce dernier n’a pas reversé le montant. Après une condamnation du tribunal, M. [L] a reconnu sa dette et signé deux accords pour rembourser 177.858 euros, mais n’a pas respecté ces engagements. Le tribunal a statué…
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Conséquences de l’absence de comparution dans le cadre d’une procédure d’appel : caducité des assignations et responsabilité des frais.
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Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties le 6 novembre. Cependant, le 21 novembre, il…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00588
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Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties le 6 novembre. Cependant, le 21 novembre, il…
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Conflit contractuel sur les obligations de livraison et de paiement entre partenaires commerciaux
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La société AMS a réclamé 40 293,35 € à DENOVO FACTORY pour des factures impayées liées à des commandes de tôlerie fine. AMS affirme avoir respecté ses obligations, tandis que DENOVO FACTORY conteste cette demande, évoquant des retards de livraison et des problèmes de qualité. Le tribunal a jugé que les délais de livraison n’étaient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01012
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La société AMS a réclamé 40 293,35 € à DENOVO FACTORY pour des factures impayées liées à des commandes de tôlerie fine. AMS affirme avoir respecté ses obligations, tandis que DENOVO FACTORY conteste cette demande, évoquant des retards de livraison et des problèmes de qualité. Le tribunal a jugé que les délais de livraison n’étaient…
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Engagement de caution : enjeux d’information et de disproportion des obligations financières.
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La Sarl Stock Occitan, fondée en 2002, a ouvert un compte professionnel à la Banque Populaire Occitane en 2011. En 2017, sa gérante, [K] [B], a signé un engagement de caution de 12 000 euros. En 2018, la banque a mis en demeure [K] [B] pour un solde débiteur de 10 588,36 euros. La liquidation…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution.
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La BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement d’un prêt personnel de 30 000 € souscrit en mars 2021. Les montants réclamés incluent 24 180,41 € avec intérêts, une indemnité de résiliation de 1 879,64 €, et 800 € pour les frais de justice. En raison de l’absence de la défenderesse, le…
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Responsabilité bancaire et régulation des découverts : enjeux de conformité et de protection du consommateur
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [W] [D] n’a pas répondu. Le 21 mai…
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Conflit locatif et enjeux de paiement des loyers : entre reconnaissance de dette et demandes de délais.
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Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Par acte du 6 septembre 2024, elle a réclamé 4 650 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que des intérêts et une somme au titre de la clause pénale. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, sa demande…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/02114
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Création de la Sarl Stock Occitan La Sarl Stock Occitan a été fondée en 2002, se spécialisant dans le commerce de détail d’équipements automobiles. Ouverture du compte professionnel Le 17 mai 2011, la Sarl Stock Occitan a ouvert un compte professionnel auprès de la Banque Populaire Occitane (BPO), portant le numéro 45421020721. Engagement de caution…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04171
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Contexte de l’Affaire La BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] par acte en date du 28 mars 2024, afin d’obtenir le paiement de plusieurs sommes liées à un contrat de prêt personnel. Ce prêt, souscrit le 18 mars 2021, avait un montant de 30 000 € avec un taux d’intérêt nominal de 2,5 %…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00178
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Contexte de l’affaire Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte courant à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 610 euros à un taux d’intérêt de 12 %. Situation financière de Monsieur [W] [D] Le 6 mars 2023, la banque a informé Monsieur…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution
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Le 28 mars 2024, la BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement de 24 180,41 € liés à un prêt personnel de 30 000 € souscrit le 18 mars 2021. Les mensualités n’ayant pas été régularisées depuis le 4 janvier 2023, la banque a justifié sa demande par des documents contractuels. En…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00487
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Contexte de l’affaire Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3] (Ain), a donné en bail commercial ses locaux à la société Blondeau communication. Elle a assigné cette dernière en justice pour non-paiement des loyers aux échéances convenues. Demande initiale Par acte du 6 septembre 2024, Mme [Y] a demandé le paiement d’une provision…
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Obligations locatives et modalités de paiement en cas de défaillance
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Mme [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, elle a modifié sa demande, réclamant 6 151 euros, incluant les loyers et la taxe d’enlèvement des ordures. La société a reconnu la dette, demandant un délai de 6 mois pour…
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Engagement de caution : enjeux d’information et de disproportion dans les obligations contractuelles.
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La Sarl Stock Occitan, fondée en 2002, a ouvert un compte professionnel à la Banque Populaire Occitane en 2011. En 2012, [K] [B] est devenue gérante et a accepté d’être caution solidaire pour la société. En 2018, la banque a mis en demeure [K] [B] pour un montant impayé. La liquidation judiciaire de la société…
