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Conflit contractuel sur la gestion des stocks – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le contrat, contesté sur sa durée, a été résilié unilatéralement par ISO Ecolo Pro le 26 août 2020. En réponse, T2M Services a réclamé des factures impayées, totalisant 20’173,92 euros. Après…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La société ISDS, propriétaire de deux lots à [Adresse 4], a reçu le 22 janvier 2024 une mise en demeure du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges s’élevant à 1.054,17 euros. Faute de paiement, le syndicat a assigné ISDS devant le tribunal de Nanterre le 5 mars 2024. Lors de l’audience du 21…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La société ISDS, propriétaire des lots n°109 et 110, a reçu une mise en demeure le 22 janvier 2024 pour des arriérés de charges de copropriété de 1.054,17 euros. Face à l’inefficacité des actions précontentieuses, le syndicat des copropriétaires a assigné ISDS en justice le 5 mars 2024. Lors de l’audience du 21 novembre 2024,…
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Conflit contractuel et résiliation unilatérale – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
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Indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 juin 2021, Mme [T] [W] et son fils [V] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. En mai 2023, Mme [T] [W] a assigné l’assureur pour obtenir réparation, s’appuyant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Le 12 septembre 2020, M. [H] [Y] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Il a demandé une indemnisation pour ses préjudices, totalisant 1 077 009,80 €, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Bien que la MAIF ait reconnu son droit à indemnisation, elle…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de l’assureur. Questions / Réponses juridiques.
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Le 13 octobre 2020, Mme [H] [U] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Le 9 janvier 2024, elle a assigné AXA en réparation, demandant une indemnisation de 9757 € après une expertise. AXA a reconnu son droit à indemnisation, mais a contesté certains frais.…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de l’assureur. Questions / Réponses juridiques.
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Le 13 octobre 2020, Mme [H] [U] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Le 9 janvier 2024, elle a assigné l’assureur en réparation de son préjudice, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, elle a demandé une indemnisation…
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Indemnisation des victimes d’accidents : enjeux et responsabilités des assureurs. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [U], alors mineur, a été victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute A9 le 28 mai 2015. Bien que les autres passagers aient été indemnisés, il n’a pas reçu d’indemnisation. En novembre et décembre 2023, il a assigné plusieurs parties en justice pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu son droit à…
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Conditions suspensives et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [P] ont promis de vendre un terrain à la société Arcalade Immobilier pour 705.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 70.500 euros. La société a versé 10.000 euros en séquestre, mais la promesse était soumise à une condition suspensive qui n’a pas été levée. Le 9 février 2024, les époux ont assigné la…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juin 2020, Mme [P] [T] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA MUTUELLE DES MOTARDS. Le 2 novembre 2023, elle a assigné cette dernière en réparation de son préjudice, sollicitant 16 745 € d’indemnités. Après expertise, le tribunal a reconnu le préjudice corporel à 14…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 06 janvier 2022, Mme [G] [B] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 29 décembre 2023, elle a assigné la société MAIF et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, Mme [G] [B] a réclamé…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2020, M. [U] [B] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la GMF. Le 26 octobre 2023, il a assigné la GMF pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport d’expertise, il a demandé une indemnisation de…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juillet 2021, Mme [G] [L] née [J] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 31 octobre 2023, elle a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 9536 € après déduction d’une provision de 1000 €. Dans ses conclusions du 18 février 2024, la MAIF a reconnu le…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 février 2023, le tribunal a statué en faveur de Mme [U] [Z], reconnaissant son droit à indemnisation suite à un accident survenu en 2015. La société ALLIANZ IARD a été condamnée à verser 2000 € de provision et 4814,48 € à la CPAM. Après expertise, Mme [U] [Z] a demandé 4530 € pour…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 10 octobre 2023, ils ont assigné cette dernière en justice pour obtenir réparation de leurs préjudices corporels, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les demandes…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 10 octobre 2023, ils ont assigné cette dernière en justice pour obtenir réparation de leurs préjudices corporels, conformément à la loi du 5 juillet 1985. M. [N]…
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Crédit renouvelable : forclusion et déchéance des droits contractuels – Questions / Réponses juridiques
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La SA FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable de 3000 € à Monsieur [S] [R] le 3 août 2021, remboursable en 28 mensualités. En raison d’impayés, la SA FRANFINANCE a assigné Monsieur [S] [R] devant le tribunal de Nice le 17 avril 2024. Lors de l’audience, le juge a soulevé des questions d’irrecevabilité liées à…
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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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La décision rendue par le tribunal est contradictoire au fond. La Société Crédit Logement, représentée par Me Marc Ducray, a assigné Monsieur [C] pour le paiement de 80 026,57 euros. Ce dernier conteste la mise en demeure, affirmant ne pas avoir été informé des sommes dues, et demande un échelonnement de sa dette. Le tribunal, constatant…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2021, M. [B] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par GENERALI. Le 1er septembre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 10 845 € après déduction d’une provision. GENERALI a reconnu le droit à indemnisation, mais a contesté certains…
