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Paiement et intérêts en cas de non:respect contractuel : Questions / Réponses juridiques
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La BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné Monsieur [H] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de 19.086,61 € avec intérêts. Monsieur [H], ayant souscrit un contrat d’ouverture de découvert en 2011, a cessé d’honorer ses engagements, entraînant la fin du contrat en juillet 2022. Malgré sa citation, il n’a pas comparu…
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Déchéance des intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 avril 2024, la société Cofidis a assigné M. [O] [B] pour obtenir le remboursement de 9.971,89 euros, incluant une indemnité de clause pénale. En raison de l’absence de M. [O] [B] à l’audience, le tribunal a statué sur le fond. Cofidis n’ayant pas justifié la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le droit…
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Obligations contractuelles en fourniture d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La Société SCI du Rocher a été assignée en justice par Véolia Eau d’Ile-de-France pour le paiement de 35.706,47 euros, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. Le tribunal a condamné la SCI à régler 31.816,51 euros TTC, correspondant à des factures impayées, et 15.559,85 euros pour la redevance d’assainissement, majorée de 25…
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Créance non contestée – Questions / Réponses juridiques
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, en raison de factures impayées pour l’installation d’une solution vidéo. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté que l’Association devait 11.534,40 euros, correspondant à une facture de janvier 2022.…
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Créance non contestée – Questions / Réponses juridiques
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, suite à des impayés concernant l’installation d’une solution vidéo. Malgré des relances et une mise en demeure, aucun paiement n’a été effectué. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté…
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Prêt personnel : déchéance et intérêts en cas de défaut – Questions / Réponses juridiques
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La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 18 500,00 € à M. [C] [W] le 31 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités. En raison d’échéances impayées, COFIDIS a mis en demeure M. [C] [W] le 28 décembre 2023 et l’a assigné devant le tribunal le 26 juillet 2024. Lors de l’audience du 10…
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Protocole d’accord non respecté : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [W] pour obtenir une expertise de leur CITROEN C4, acquis en septembre 2023, qui a subi une panne majeure. En réponse, Monsieur [W] a assigné des tiers pour des informations sur le vendeur. Le juge a constaté qu’un protocole signé en août 2024 stipulait que Monsieur [W]…
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Défaillance contractuelle et droits d’intérêts – Questions / Réponses juridiques
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] en avril 2017, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a réaménagé le crédit en novembre 2017, mais en juillet 2018, madame [K] [I] a saisi la commission de Surendettement. N’ayant pas respecté le plan, elle a reçu une mise en…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement – Questions / Réponses juridiques
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L’association ADE – Assistance Développement Expertise a été condamnée par le tribunal judiciaire de Versailles à payer 16 127,96 € à la société Crédit Industriel et Commercial, avec intérêts légaux à compter du 26 juin 2023. Le tribunal a rappelé que les conventions légalement formées ont force obligatoire et que l’association n’a pas prouvé la…
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Obligations contractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 20 400 €. Après des arriérés de loyers, le contrat a été résilié le 29 août 2022. Le véhicule a été restitué et vendu, entraînant une demande de paiement de 5 082,68…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SH 52 a signé un bail commercial avec la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD le 20 janvier 2020, mais des loyers impayés ont conduit à des complications juridiques. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer de 168.800 euros a été délivré, suivi d’une citation devant le tribunal. La SCI a demandé l’expulsion de la…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, l’affaire opposant l’association [Localité 4] ET VOUS TV à la SAS HLP AUDIT a été examinée en audience. Malgré l’absence de l’association, le tribunal a statué sur le fond. HLP AUDIT avait assigné l’association pour le paiement de 3 279,88 euros, incluant des intérêts et des frais, suite à des factures…
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Responsabilité de la caution en prêt immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont contracté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’achat d’une maison. En raison de difficultés de remboursement, le Crédit Logement a réglé une partie de la dette. En septembre 2023, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [D] de payer, menaçant de…
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Résiliation de contrat et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [Z] a ouvert un compte courant à la SOCIETE GENERALE le 27 janvier 2020. La banque a résilié la convention de compte le 29 décembre 2022 en raison d’un découvert non régularisé, entraînant la clôture du compte et une mise en demeure pour un solde débiteur de 6.107,25€. Parallèlement, un prêt garanti par…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2024, la S.A. CREATIS a assigné M. [E] [K] pour défaut de paiement d’un prêt de 54.100 €, réclamant 43.566 € en principal et 500 € pour frais de justice. En l’absence de M. [E] [K] à l’audience, le juge a statué en faveur de la S.A. CREATIS, considérant la demande fondée.…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La société COFIDIS a assigné Monsieur [Y] [V] pour défaut de paiement de deux prêts personnels de 3.000 € chacun, contractés en avril 2022 et janvier 2023. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, le défendeur ne s’est pas présenté. Le juge a jugé l’action recevable, notant que les contrats prévoyaient une clause d’exigibilité anticipée…
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Responsabilité contractuelle en gestion immobilière – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur le Code de procédure civile et le Code civil, notamment sur la responsabilité contractuelle des mandataires. La société FONCIA, mandatée par Madame [W] [U] pour la gestion de son bien immobilier, a failli à fournir la preuve d’une assurance garantie de paiement des loyers. Cette négligence a causé un préjudice évalué à…
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Engagement de caution : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2018, un contrat étudiant a été signé entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn et [G] [W], pour une formation de quatre ans, d’un montant de 26 400 €, avec la caution de [N] [R]. En juillet 2021, la Chambre a réclamé 9 002 € pour des frais de…
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Engagement de caution : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a condamné solidairement [G] [W] et [N] [R] à verser 9 002 € à la Chambre de Commerce, avec intérêts à partir du 16 mai 2022. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le préjudice étant couvert par les frais irrépétibles. [N] [R] a contesté son engagement de caution, arguant d’un…
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Cautionnement et garanties : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque…
