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Résiliation de contrat et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [Z] a ouvert un compte courant à la SOCIETE GENERALE le 27 janvier 2020. La banque a résilié la convention de compte le 29 décembre 2022 en raison d’un découvert non régularisé, entraînant la clôture du compte et une mise en demeure pour un solde débiteur de 6.107,25€. Parallèlement, un prêt garanti par…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2024, la S.A. CREATIS a assigné M. [E] [K] pour défaut de paiement d’un prêt de 54.100 €, réclamant 43.566 € en principal et 500 € pour frais de justice. En l’absence de M. [E] [K] à l’audience, le juge a statué en faveur de la S.A. CREATIS, considérant la demande fondée.…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La société COFIDIS a assigné Monsieur [Y] [V] pour défaut de paiement de deux prêts personnels de 3.000 € chacun, contractés en avril 2022 et janvier 2023. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, le défendeur ne s’est pas présenté. Le juge a jugé l’action recevable, notant que les contrats prévoyaient une clause d’exigibilité anticipée…
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Responsabilité contractuelle en gestion immobilière – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur le Code de procédure civile et le Code civil, notamment sur la responsabilité contractuelle des mandataires. La société FONCIA, mandatée par Madame [W] [U] pour la gestion de son bien immobilier, a failli à fournir la preuve d’une assurance garantie de paiement des loyers. Cette négligence a causé un préjudice évalué à…
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Engagement de caution : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2018, un contrat étudiant a été signé entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn et [G] [W], pour une formation de quatre ans, d’un montant de 26 400 €, avec la caution de [N] [R]. En juillet 2021, la Chambre a réclamé 9 002 € pour des frais de…
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Engagement de caution : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a condamné solidairement [G] [W] et [N] [R] à verser 9 002 € à la Chambre de Commerce, avec intérêts à partir du 16 mai 2022. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le préjudice étant couvert par les frais irrépétibles. [N] [R] a contesté son engagement de caution, arguant d’un…
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Cautionnement et garanties : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque…
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Obligations contractuelles : conséquences de l’absence de défense – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de la SAS TUMAY à verser 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice.…
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Obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de TUMAY à payer 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice. Le Tribunal,…
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Bail commercial : conformité et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, mais des loyers demeurent impayés. Le 23 février 2024, une sommation de payer de 43 335,67 € a été adressée à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, suivie d’une saisie conservatoire. Le 27 mars 2024,…
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Charges locatives : Justifications et restitutions – Questions / Réponses juridiques
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La société AB INVEST, dirigée par M. [X] [T], a signé un bail dérogatoire avec la SCI JF DES CHARTREUX, stipulant un loyer mensuel de 4.100 euros et des charges trimestrielles de 3.000 euros. Entre 2017 et 2021, AB INVEST et ABM France ont versé 58.800 euros au titre des provisions sur charges. Contestant ces…
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Responsabilité de la caution – Questions / Réponses juridiques
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Responsabilité de la caution – Questions / Réponses juridiques
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires des COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de preuve d’un préjudice distinct.…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires dans la résidence LES COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts légaux, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute…
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Responsabilité bancaire et régulation des découverts : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [W] [D] n’a pas répondu. Le 21 mai…
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Conflit locatif et loyers : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Par acte du 6 septembre 2024, elle a réclamé 4 650 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que des intérêts et une somme au titre de la clause pénale. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, sa demande…
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Engagement de caution : enjeux et disproportion des obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Stock Occitan, fondée en 2002, a ouvert un compte professionnel à la Banque Populaire Occitane en 2011. En 2017, sa gérante, [K] [B], a signé un engagement de caution de 12 000 euros. En 2018, la banque a mis en demeure [K] [B] pour un solde débiteur de 10 588,36 euros. La liquidation…
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Obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution – Questions / Réponses juridiques
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La BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement d’un prêt personnel de 30 000 € souscrit en mars 2021. Les montants réclamés incluent 24 180,41 € avec intérêts, une indemnité de résiliation de 1 879,64 €, et 800 € pour les frais de justice. En raison de l’absence de la défenderesse, le…
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Engagement de caution : enjeux et disproportion – Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Stock Occitan, fondée en 2002, a ouvert un compte professionnel à la Banque Populaire Occitane en 2011. En 2012, [K] [B] est devenue gérante et a accepté d’être caution solidaire pour la société. En 2018, la banque a mis en demeure [K] [B] pour un montant impayé. La liquidation judiciaire de la société…
