-
Injure > Définition juridique
·
L’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, à la différence de la diffamation qui suppose l’imputation d’un fait précis susceptible de faire l’objet sans difficulté d’un débat contradictoire sur la preuve de sa…
-
Injure > Définition juridique
·
l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, à la différence de la diffamation qui suppose l’imputation d’un fait précis susceptible de faire l’objet sans difficulté d’un débat contradictoire sur la preuve de sa…
-
Faux avis et dénigrement sur un forum – Questions / Réponses juridiques
·
Un agent commercial a été condamné à 10.000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement après avoir publié des propos critiques sur le forum « 60 millions de consommateurs ». Les juges ont estimé que ses déclarations portaient atteinte à l’honneur de la société, remettant en question la qualité de ses services. Selon la loi…
-
Twitter : la précision des faits diffamatoires – Questions / Réponses juridiques
·
Une société de marquage de paquets de tabac a intenté une action en diffamation contre l’auteure d’un Tweet l’accusant de pratiques illégales. Le message, adressé à une élue anti-tabac, évoquait des condamnations au Maroc et en Ukraine sans fournir de détails précis. La brièveté du Tweet a empêché un débat contradictoire sur la véracité des…
-
Diffamation sur Twitter ? Questions / Réponses juridiques.
·
Une élue EELV a poursuivi un auteur de Tweet pour diffamation, l’accusant de ne pas avoir remboursé un prêt. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, les propos de l’auteur, qualifiant l’élue d’« escroquée », étaient interprétés comme une opinion…
-
Hashtags et diffamation – Questions / Réponses juridiques
·
Les « Hashtags » semblent bénéficier d’un régime de faveur en matière de diffamation, en raison de leur brièveté. Dans une affaire récente, le conseil de Google a réussi à contester le caractère diffamatoire de certains propos, les qualifiant de jugements de valeur ou d’opinions sans faits précis. Seuls les faits concrets, pouvant être prouvés,…
-
Délits de presse en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action pour les infractions de presse se prescrit après trois mois. Dans une affaire de diffamation en ligne, les juges ont constaté que la société victime n’avait pas démontré son impossibilité d’agir, malgré l’absence de mention du directeur de la publication sur le site.…
-
Forums de consommateurs : affaire INC – Questions / Réponses juridiques
·
Les forums de consommateurs nécessitent une modération rigoureuse, surtout face à des critiques virulentes. Selon la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les éditeurs doivent agir rapidement contre les contenus illicites. Dans une affaire impliquant l’Institut national de la consommation (INC), une société a demandé la suppression de messages qu’elle considérait comme dénigrants.…
-
Dénigrement de produits sur les forums | Lesarnaques.com – Questions / Réponses juridiques
·
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné le site lesarnaques.com pour dénigrement envers la société « Bourse des Vols », lui infligeant 9 000 € de dommages et intérêts. Les juges ont jugé que certains commentaires étaient particulièrement malveillants, soulignant l’inefficacité du service client. Ils ont également noté que le site n’avait pas correctement…
-
Facebook : responsabilité d’une commune retenue – Questions / Réponses juridiques
·
Le Tribunal administratif de Lyon a condamné le maire de Saint-Etienne pour avoir publié sur Facebook un message vexatoire à l’encontre de neuf agents publics, dont le chef d’orchestre de l’Opéra, qu’il s’apprêtait à suspendre. Cette publication, jugée humoristique, a été considérée comme une faute engageant la responsabilité de la commune. De plus, les élus…
-
Twitter : injure sans condamnation possible – Questions / Réponses juridiques
·
Sur Twitter, il est possible d’injurier une association sans risquer de condamnation, à condition que cela s’inscrive dans un débat d’intérêt général. Un avocat a ainsi vu son amende annulée après avoir critiqué l’Institut pour la justice, qui défendait des thèses sur le système judiciaire. Ses propos, bien que crus, ont été jugés comme une…
-
Respect des femmes en entreprise : contrôle étendu de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a affirmé que les propos dégradants et sexistes tenus par un salarié à l’encontre d’une collègue constituent une faute grave, justifiant un licenciement sans contrôle de proportionnalité. Dans l’affaire Octapharma, un salarié a été licencié pour avoir proféré des remarques humiliantes, même si les juges du fond avaient initialement jugé le…
-
Liberté de parole du salarié : pas d’excès – Questions / Réponses juridiques
·
La liberté d’expression des salariés est encadrée par l’obligation de loyauté envers leur employeur. Dans une affaire récente, un directeur artistique a été licencié pour faute grave après avoir publié des propos injurieux sur son entreprise. Bien que le salarié ait le droit de s’exprimer, ses commentaires déloyaux et malveillants, accessibles au public, ont été…
-
Liberté d’expression du salarié sur Twitter – Questions / Réponses juridiques
·
Un salarié de la SNCF Mobilité, agent commercial et membre du CHSCT, a été sanctionné pour des propos excessifs sur Twitter. Cette sanction, consistant en une mutation disciplinaire vers un poste d’agent d’accueil, a été justifiée par des commentaires inappropriés visant la direction et certains encadrants, jugés injurieux et agressifs. Malgré sa contestation, le salarié…
-
Limites à la liberté d’expression du salarié – Questions / Réponses juridiques
·
La liberté d’expression du salarié est un droit fondamental, mais elle connaît des limites. En effet, un licenciement ne peut être justifié que si l’expression dégénère en abus, comme des propos injurieux ou diffamatoires. Par exemple, un salarié a critiqué la politique de son entreprise en l’accusant de fraude fiscale, ce qui a été jugé…
-
Action en suppression de commentaires négatifs – Questions / Réponses juridiques
·
L’exploitante d’un site de vente en ligne a réussi à faire condamner une plateforme de dénonciation d’escroqueries pour traitement illicite de données personnelles. En effet, des commentaires négatifs sur ses services, liés à des problèmes de paiement, avaient été publiés sans son consentement. La gérante, dont le nom et le numéro de téléphone avaient été…
-
Échange de Tweets dénigrants – Questions / Réponses juridiques
·
La société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée…
-
Critiques sur Facebook : injure ou jugement de valeur – Questions / Réponses juridiques
·
La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
-
Critiques sur Facebook : injure ou jugement de valeur – Questions / Réponses juridiques
·
La distinction entre injure et jugement de valeur est subtile. L’injure, selon la loi, est une expression outrageante qui ne renferme pas l’imputation d’un fait, tandis que la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessitant un fait précis. Un message peut contenir à la fois des propos diffamatoires et injurieux, mais leur appréciation…
-
Avis en ligne de consommateurs et droit de critique du consommateur – Questions / Réponses juridiques
·
Les avis en ligne des consommateurs bénéficient d’une certaine protection juridique, notamment en vertu du principe de liberté d’expression. Dans le cas de l’agence immobilière ROLLINE, des locataires mécontents ont publié un avis négatif, soulignant des manquements dans la gestion de leur location. Bien que l’agence ait tenté de poursuivre les locataires pour diffamation, le…
