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Médiation : un pas vers la résolution amiable des différends : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire, RG 22/05243, est portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, impliquant les sociétés SECURINFOR et HISCOX. Le 16 janvier 2025, le juge Christine BOILLOT a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 22-1 de la loi n°95-125. Ce rendez-vous d’information, gratuit et pouvant se faire par visio-conférence, doit avoir…
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Médiation obligatoire : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire, RG 22/05243, est portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, impliquant les sociétés SECURINFOR et HISCOX. Le 16 janvier 2025, le juge Christine BOILLOT a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 22-1 de la loi n°95-125. Cette médiation, gratuite et pouvant se faire par visio-conférence, vise à vérifier…
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Référé-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La SARL YOUPI PARC FRANCE a assigné la SARL YK SARCELLES pour atteinte à ses droits sur ses marques, en raison de l’utilisation du signe YOUP KIDS. Le tribunal a constaté un risque de confusion entre les deux marques et a ordonné l’interdiction d’utiliser le signe contesté. Il a accordé une provision de 44 400…
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L’efficacité du référé-contrefaçon
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La marque YOUPI KIDS est valide pour désigner les produits et services du secteur de l’animation pour enfants, son utilisation par un concurrent, est bien contrefaisante. En l’espèce, il a été fait injonction à la SARL YK SARCELLES de cesser tout usage du nom et du signe YOUPI KIDS sous quelque forme que ce soit…
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Conflit de voisinage et obligations de réparation : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [B] épouse [C] et Monsieur [W] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Ils ont signalé un risque d’effondrement d’un mur de soutènement appartenant à la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, représentée par Monsieur [P]. Un accord signé le 16 mai 2022 prévoyait des travaux de réparation, mais un désaccord…
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Conformité à un accord collectif sur la communication syndicale – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de Manpower France, ordonnant au syndicat CGT Manpower de cesser l’utilisation de la messagerie professionnelle pour des communications syndicales, conformément à l’article 5.1.1.2 de l’accord collectif de 2018. Une astreinte de 50 euros par infraction a été imposée pour une durée de 90 jours. Toutefois, la demande d’indemnisation de…
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Accord collectif sur la communication syndicale – Questions / Réponses juridiques
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La société Manpower France a assigné le syndicat CGT Manpower pour non-respect des dispositions de l’accord collectif de 2018, notamment l’interdiction d’utiliser la messagerie professionnelle pour des communications syndicales. Le tribunal a constaté cette violation et a ordonné au syndicat de cesser cette pratique, avec une astreinte de 50 euros par infraction pendant 90 jours.…
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Interruption de procédure suite à un décès – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [R], décédé le [Date décès 2] 2024, était représenté par Me Françoise BOULAN et Me Mélissa CLINE. L’appel interjeté le 28 août 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulon a été interrompu suite à son décès, notifié le 3 mai 2024. L’audience d’incident prévue pour le 15 mai 2024 a été…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Injonction de conciliation préalable – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, le tribunal a décidé d’ordonner une injonction de conciliation dans l’affaire n° 23/10174. Madame [D] [F], Madame [E] [T], et la SARL AGENCE LAFOREST [O] [L] doivent rencontrer la conciliatrice de justice, Madame [W] [I], avant l’audience du 12 mai 2025. La mission de la conciliatrice s’étend jusqu’au 14 mars 2025,…
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Liquidation d’astreinte – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] a assigné la SARL AGENCE [I] IMMO pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du juge des référés. Lors de l’audience, le syndicat a demandé la liquidation de 1.800 euros et la fixation d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour. En revanche,…
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Conflit de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [I] et Mme [V] [P] ont assigné Mme [C] [B] en référé pour obtenir des réparations financières et des travaux sur sa propriété, en raison de dégradations causées par l’humidité. Une expertise a confirmé que ces dégradations provenaient de problèmes sur la propriété de Mme [B]. Bien qu’elle ait reconnu les désordres, les…
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Indivision et obligations de communication – Questions / Réponses juridiques
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En 2001 et 2013, [A] [T] [M] [P] et son épouse [B] [Y] sont décédés, laissant trois enfants : MM. [U] et [S] [P] et Mme [X] [P] épouse [W]. Héritiers réservataires, ils détiennent des droits sur plusieurs parcelles agricoles en Haute-Marne. Mme [W] a assigné ses coindivisaires pour obtenir l’homologation d’un rapport d’expertise et…
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Indivision et obligations de communication – Questions / Réponses juridiques
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En raison du décès de [A] [T] [M] [P] et de son épouse [B] [Y], leurs enfants, MM. [U] et [S] [P] et Mme [X] [P] épouse [W], sont devenus héritiers réservataires, chacun recevant un tiers de l’héritage. Ils sont indivisaires de plusieurs parcelles agricoles en Haute-Marne. Mme [W] a assigné ses coindivisaires pour obtenir…
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Accès au dossier médical : enjeux et protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [T] est décédée le 17 octobre 2022 à la maison de retraite Saint-Joseph. Le 13 septembre 2024, sa fille, Madame [E] [T], a assigné l’association pour obtenir le dossier médical de sa mère, alléguant des soins fautifs. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, l’association a demandé le rejet de cette demande, invoquant…
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Accès au dossier médical : enjeux de la protection des données personnelles. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [V] [T] est décédée le 17 octobre 2022 à la maison de retraite Saint-Joseph. Le 13 septembre 2024, sa fille, Madame [E] [T], a assigné l’association pour obtenir le dossier médical de sa mère, alléguant des soins fautifs. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, l’association a contesté la communication du dossier, invoquant le…
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Conformité des obligations en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour non-respect d’une ordonnance de référé du 17 avril 2023. Un constat du 12 juin 2024 a révélé des irrégularités dans la remise en état de la façade. En conséquence, la S.C.I. a…
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Conflit de voisinage et copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard, qui avait demandé le retrait d’un grillage et d’un portail installés sans autorisation par les consorts [N]. Une injonction a été ordonnée, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, en raison du trouble manifestement…
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Mise en état et astreinte en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour obtenir la liquidation d’une astreinte de 18 300 euros, suite à des manquements constatés dans la mise en conformité de la façade. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la S.C.I. a…
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Assureurs : enjeux de la preuve précontentieuse – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 août 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise sur l’immeuble situé à [Adresse 4]. Demandée par le Syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [C], l’expertise a été confiée à Monsieur [I] [B]. Le 19 décembre, le Syndicat a assigné AXA FRANCE IARD pour faire reconnaître les opérations d’expertise comme…
