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Astreinte pour rectification d’un acte de vente : Questions / Réponses juridiques
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La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de Toulouse à rectifier un acte de vente en y ajoutant une servitude au bénéfice de Toulouse Métropole. Monsieur [R] a assigné la SNC pour inaction, demandant la liquidation d’une astreinte de 62.000€ et une astreinte définitive de 100€ par jour. Lors…
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Protocole d’accord sur remboursement de prêt : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2017, Madame [K] [O] a accordé un prêt de 300 000 euros à la société RENAISSANCE, avec un remboursement prévu le 31 décembre 2017. En raison de l’absence de remboursement, elle a mis en demeure la société en novembre 2019. En octobre 2022, une sommation de paiement de 398 411,96 euros a…
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Radiation pour inexécution : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Versailles a statué en faveur de M. [X] [Z] le 22 mars 2024, ordonnant la résolution de la vente d’un véhicule Audi A3 entre M. [P] et M. [Z]. M. [P] doit restituer 9 700 euros et le véhicule dans un mois, en plus de verser des dommages et intérêts. M.…
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Résiliation contractuelle : conséquences financières en cas d’abandon de chantier : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV NP [Localité 6] 1 a résilié le contrat avec la SAS Anizienne de construction le 3 mai 2021, suite à l’abandon du chantier. Elle a déclaré une créance de 652 105,98 euros, contestée par le mandataire judiciaire. Le juge commissaire, déclarant son incompétence, a invité la SCCV à saisir le juge du fond.…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé de 2.624,05 euros, les travaux ont été abandonnés, entraînant une demande de résolution du contrat et de remboursement. Le tribunal a constaté la défaillance de Monsieur [V], ordonnant le remboursement…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé, les travaux ont été abandonnés, malgré plusieurs relances. Un constat a confirmé l’abandon du chantier. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, ordonnant à Monsieur [V] de rembourser l’acompte…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
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Honoraires impayés et malfaçons : Questions / Réponses juridiques
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La SCI STECYR a engagé la SARL HEPTAGONE pour des missions de maîtrise d’œuvre, mais n’a pas réglé les factures émises. Après plusieurs mises en demeure, la SARL HEPTAGONE a assigné la SCI STECYR devant le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise judiciaire, concluant que la SCI n’avait pas payé la consignation complémentaire. En…
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Résolution contractuelle et garanties : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un contrat avec SVH Energie pour l’installation d’un système énergétique, totalisant 32 381 €. Suite à des dysfonctionnements, une expertise a été réalisée en février 2021. Le 9 juin 2021, SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire, et M. et Mme [R] ont déclaré…
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Responsabilité contractuelle en construction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4], sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement de 104 074,28 € et une indemnisation pour préjudice moral, en raison de malfaçons. Le tribunal a constaté des…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol, mais sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné en justice pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour des malfaçons. Le tribunal a constaté des problèmes d’étanchéité et de structure, confirmés par un rapport d’expertise. Il a…
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Rupture des relations commerciales : enjeux en période de crise sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL ULYSSE GARD, spécialisée dans le transport d’enfants pour l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX, a vu ses services suspendus en raison de la COVID-19. Après le confinement, l’association ne sollicita plus ses services, poussant ULYSSE GARD à demander une indemnisation. Suite à des échanges infructueux, la société a assigné l’association en justice, réclamant…
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Responsabilité professionnelle : enjeux d’une représentation tardive – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juin 2013, Mme [U] [Y] épouse [S] a été reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, suite à l’utilisation d’un appareil à lumière pulsée réservé aux médecins. Après avoir engagé Me [P] [W] pour une action contre la société [5], Mme [S] a…
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Résiliation contractuelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [K] [B] a engagé la société ATOUT CONFORT 31 pour des travaux de rénovation, mais des désaccords ont conduit à l’arrêt du chantier. Après la résiliation du contrat, la SAS ATOUT CONFORT 31 a assigné Monsieur [B] et Madame [U], demandant la résolution du contrat à leurs torts. Les époux [B] ont contesté cette…
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Contrat multiservices : enjeux de l’inexécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2018, JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison et la maintenance de matériels d’impression. En avril 2020, des problèmes de livraison liés à la pandémie ont conduit JH à cesser ses paiements et à résilier le contrat. Ricoh a mis en demeure JH en février 2022,…
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Contrat multiservices : enjeux de l’inexécution – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2018, JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison et la maintenance de matériels d’impression. En avril 2020, des problèmes de livraison liés à la pandémie ont conduit JH à cesser ses paiements et à résilier le contrat. Ricoh a mis en demeure JH en février 2022,…
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Défaut de livraison de matériel : la résiliation anticipée du contrat
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Il résulte de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (‘) provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y…
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Retard de livraison de matériel : droit de résilier ou non ?
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Un retard de livraison de matériel très ponctuel et lié à des circonstances économiques tout à fait exceptionnelles (COVID), ne revêt aucun caractère de gravité pouvant justifier le refus de paiement du client, d’autant que le vendeur, la société Ricoh a finalement déduit de ses factures le montant des fournitures achetées par le client. Il…
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Responsabilité contractuelle et preuve du préjudice – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [Z] a déposé une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse, demandant 4000€ et 900€ en dommages et intérêts suite à des problèmes d’installation d’une pompe à chaleur. Une tentative de conciliation a échoué, AGS ENR n’étant pas présente. Lors de l’audience, Madame [Z] a réduit sa demande à 2000€, évoquant des préjudices liés…
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Responsabilité contractuelle et preuve du préjudice – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [Z] épouse [O] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 8 novembre 2023, réclamant 4000€ et 900€ en dommages et intérêts suite à des problèmes d’installation d’une pompe à chaleur réversible. Une tentative de conciliation a échoué le 11 juillet 2023, AGS ENR n’étant pas présente. Lors de l’audience du 23 avril…
