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Les répétitions du comédien doivent être payées
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Les répétitions du comédien doivent être rémunérées. Les attestations présentées confirment leur existence, et le contrat mentionne un planning de répétitions qui n’a pas été produit. En l’absence de précisions de l’employeur sur les horaires de travail, il est prouvé que des heures de travail n’ont pas été rémunérées. La demande du salarié sera partiellement…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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Une erreur de rédaction dans un contrat de gestion de droits d’auteur peut coûter cher. Dans le cas d’un auteur et illustrateur, la clause d’indemnité de révocation, mal formulée, a conduit à une perte de 100 000 euros. En effet, la résiliation unilatérale du mandat sans juste motif a été jugée fautive, mais l’absence de…
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Pas de contrefaçon sur les oeuvres inachevées ou non livrées
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Les œuvres originales des designers doivent être finalisées ou livrées pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. En l’absence de livraison, la matérialité de la contrefaçon ne peut être établie. Dans cette affaire, les premiers juges ont débouté les designers de leurs demandes, constatant que le projet était arrêté et que les œuvres n’avaient…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022
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Les répétitions du comédien doivent être rémunérées. Les attestations présentées confirment leur existence, et le contrat mentionne un planning de répétitions qui n’a pas été produit. En l’absence de précisions de l’employeur sur les horaires de travail, il est prouvé que des heures de travail n’ont pas été rémunérées. La demande du salarié sera partiellement…
