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Responsabilité de l’agent immobilier et devoir de conseil en matière d’urbanisme
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Le 6 juillet 2019, M. [X] [Z] et son épouse ont signé un compromis de vente pour une maison à [Localité 4]. En mars 2020, ils ont demandé un permis de construire pour une extension, mais leur projet a été refusé en raison d’un nouveau règlement du PLU. En juillet, ils ont réclamé des informations…
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Validité de la signature électronique et conséquences locatives en cas de défaut de paiement
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La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné Monsieur [V] [Z] pour résiliation de bail et paiement d’arriérés de loyer, suite à des impayés. Lors de l’audience du 14 mai 2024, la créance a été actualisée à 4.034,05 €, mais Monsieur [V] [Z] n’a pas comparu. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour vérifier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02533
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X], épouse [S], en raison de charges impayées. Les propriétaires des lots n° 7, 15 et 21 sont accusés d’être en défaut de paiement, et le syndicat…
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Révision et fraude : enjeux de la notification et de la signification dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
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La SAS Groupe Alliances a demandé la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été faite à une adresse incorrecte et que des pièces frauduleuses ont été utilisées. En réponse, Monsieur [M] [D] conteste ces allégations, les qualifiant d’infondées, et…
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Conflit d’indemnisation et effets des accords transactionnels entre assureurs et assurés
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Le 8 janvier 2017, un incendie a ravagé la maison des époux [O] à [Localité 7]. Assurés par PACIFICA, ils ont reçu une indemnité de 170.328,76 €, tandis que QBE a proposé 168.321,87 € pour la responsabilité de l’incendie, attribuée à une mauvaise installation de cheminée. Cependant, PACIFICA a ensuite réclamé un trop-versé de 154.262,54…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02569
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Contexte de l’affaire Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [L] [G], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges de copropriété échues et impayées. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de condamner M. [G] à régler un…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la garantie et des saisies dans un contexte d’accident du travail.
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Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste, a subi un grave accident par électrocution, le laissant tétraplégique. Sa famille a engagé des poursuites contre la société MARCHAND SAS, responsable des travaux électriques. En 2015, le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a établi une répartition de responsabilité entre plusieurs sociétés. En 2023, un…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a signifié un commandement de payer le 26 janvier 2024. Après une audience reportée, la SARL a demandé la résiliation du bail…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’Affaire M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir une mesure d’expertise concernant des travaux d’isolation thermique réalisés par M. [P]. Ce dernier s’est opposé à cette demande lors de l’audience du 10…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02569
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Contexte de l’affaire Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [L] [G], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges de copropriété échues et impayées. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de condamner M. [G] à régler un…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/01389
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Contexte de l’affaire La société civile [X] [Y] a engagé une procédure judiciaire contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux survenu dans un appartement qu’elle possède et loue. Les travaux de rénovation effectués par la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance ont causé des dommages matériels, entraînant une perte de…
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Responsabilité civile et obligation de sécurité dans le cadre d’accidents sur des attractions publiques.
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Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, subit un grave accident au parc d’attraction [Localité 7], entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Hospitalisé jusqu’au 17 août, il poursuit sa réhabilitation jusqu’au 25 octobre. La S.A.S. [Localité 7] est reconnue responsable de…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a émis un commandement de payer le 26 janvier 2024. L’assignation des locataires devant le Juge des contentieux a eu lieu, et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’Affaire M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. M. [P] s’est opposé à la demande d’expertise lors de l’audience du 10 octobre 2024, soutenant que les preuves étaient déjà suffisantes. Isolation Thermique et Droit de Surplomb…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/01389
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NATURE DE LA DÉCISION La décision est contradictoire, rendue en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE La demanderesse est la Société Civile [X] [Y], immatriculée au RCS de Metz, représentée par son représentant légal, Monsieur [X] [Y], et assistée par deux avocats. DEFENDERESSES Les défenderesses incluent la Société Generali IARD, la SARL CLIMSUD, la SARL Sud…
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Responsabilité civile et obligation de sécurité dans le cadre d’accidents sur des attractions publiques.
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Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans, a subi un grave accident au parc d’attraction [Localité 7] [6], entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Après une hospitalisation prolongée, il a assigné la S.A.S. [Localité 7] [6] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie devant le tribunal…
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Compétence juridictionnelle et résiliation de bail : enjeux d’un contrat locatif en défaut de paiement.
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La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais cette dernière a manqué à ses obligations de paiement. Après un commandement de payer resté sans réponse, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS devant le Tribunal Judiciaire. Lors des audiences, la SAS CHERROU PLATRERIE était…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/02503
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Contexte de l’affaire La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour la réalisation de travaux de menuiserie dans le cadre d’un projet immobilier, par un contrat daté du 29 octobre 2021, pour un montant total de 270.000 € TTC. Une facture de 108.000 € TTC a été émise, et plusieurs…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/03348
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Constitution du bail Suivant un acte sous seing privé daté du 19 décembre 2021, Mme [X] [Y] a accordé un bail à usage d’habitation à M. [K] [H] et Mme [Z] [H] pour un logement situé à [Adresse 2] à [Localité 6]. Assignation pour loyers impayés En raison de l’impayé des loyers, Mme [X] [Y]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02370
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Mme [K] [T] a accepté une offre de prêt de 46.600 € pour un regroupement de crédits le 20 novembre 2019, remboursable en 144 mensualités à un taux de 4,52 %. En raison de la défaillance de…
