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Résiliation de bail : enjeux de décence et loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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En juillet 1998, la société HLM DU NORD a loué un appartement et un local à [L] [B] et [O] [B]. En août 2023, un commandement de payer a été signifié aux époux [B] pour 2.939,46 euros de loyers impayés. En novembre 2023, la SA HABITAT DU NORD a cité les locataires devant le tribunal…
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Résiliation de bail et expulsion en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juillet 2016, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [I] [R] et Madame [H] [S] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [I] le 20 décembre 2023. Après une audience le 12 novembre 2024, le tribunal a prononcé…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 27 mars 2024, réclamant 5311,81 Euros. Faute de paiement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [N] le 20 juin 2024 pour résilier le bail et ordonner leur expulsion. Lors de l’audience du 12 novembre…
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Résiliation de bail pour loyers impayés : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2012, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [D] [X] et Madame [C] [P] pour un appartement à [Adresse 1], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 9…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2022, CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [J] [P] pour un logement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 969,97 Euros a été délivré le 31 janvier 2024, suivi d’une assignation au tribunal le 19 juin 2024. Lors…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 janvier 2014, la société EFIDIS a signé un bail avec Monsieur [W] [D] pour un appartement, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 26 mars 2024, sans effet. La société a alors assigné Monsieur [W] [D] devant le juge des référés. Lors de…
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Résiliation de bail pour loyers impayés : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
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Conflit de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [P] revendiquent une servitude de passage sur une parcelle enclavée à [Localité 4], propriété de Mr [O] [L]. Après avoir loué un pré à Mr [L], ce dernier aurait supprimé l’accès à la parcelle en labourant le chemin et déplaçant la clôture. Les consorts ont saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, demandant la…
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Engagement contractuel en vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé que M. [I] avait conscience de son engagement lors de la signature du compromis de vente, le déclarant donc valable. En conséquence, il a été condamné à verser 24 900 euros à Mme [L] pour la clause pénale, sa demande de modération étant rejetée. Mme [L] n’ayant pas fourni de preuves…
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Résolution contractuelle pour défaut de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 février 2021, la SCCV LATITUDE 48 a vendu à Madame [K] [E] un appartement pour 139.000 €, payable par fractions. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer de 86.574,93 € a été signifié pour des appels de fonds impayés. Le 17 mai 2024, la SCCV a assigné Madame [E] en justice pour…
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Résiliation et restitution de matériel agricole – Questions / Réponses juridiques
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La société Berlouze a interjeté appel le 11 juillet 2023, contestando le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 21 juin 2022. Elle soutient que Claas a renoncé à la résiliation des contrats de crédit-bail et à la récupération des engins agricoles. Claas, de son côté, demande la confirmation du jugement et la restitution…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Mme [P] [L] à M. [F] [Y] concernant un bail de locaux signé le 24 mars 2017. En raison de loyers impayés, Mme [L] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] par référé le 3 octobre 2024. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail, effective…
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Responsabilité solidaire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. Suite à la liquidation judiciaire de NEXT PERMIS en mai 2023, la…
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Responsabilité solidaire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. La liquidation judiciaire de NEXT PERMIS a été ouverte en mai 2023.…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la validité de la résiliation en raison des loyers impayés…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse, absente, n’a pas contesté les accusations. Le tribunal a constaté l’activation de la clause résolutoire en raison…
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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La demanderesse, S.C.I. FONCIERE TEYCPAC, représentée par Maître Frédéric CUIF, a assigné la défenderesse, S.A.S.U. MAT, pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison de loyers impayés. Le 2 décembre 2024, la SASU MAT, défaillante, n’a pas comparu. Le juge a constaté l’application de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation du…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 08 décembre 2021, l’OPH [Localité 3] HABITAT a signé un bail professionnel avec l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE. Le 06 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 66.915,01 euros. L’OPH a ensuite assigné l’association en justice le 30 janvier 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors…
