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Indemnité d’occupation et responsabilité locative : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [J] a été engagée par Hauts-de-Seine Habitat en tant que gardien d’immeuble le 19 mars 2019, bénéficiant d’un logement de fonction. Après sa démission, elle a continué à occuper ce logement jusqu’au 17 mars 2023. Hauts-de-Seine Habitat a alors demandé son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le jugement du 23 juin…
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Indemnité d’occupation d’un bien indivis : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [J] [O] a assigné Madame [U] [C] pour l’occupation exclusive d’un bien indivis depuis 2009. Divorcés depuis 1992, ils avaient acquis ce bien en 1994. Monsieur [O] réclame 51 000 euros pour l’usage exclusif depuis décembre 2018, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 850 euros. Madame [C], n’ayant pas comparu, a vu le tribunal statuer…
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Indemnité d’occupation d’un bien indivis : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [O] a assigné Madame [U] [C] pour l’occupation exclusive d’un bien indivis depuis 2009. Divorcés depuis 1992, ils avaient acquis ce bien en 1994. Monsieur [O] réclame 51 000 euros pour l’usage exclusif depuis décembre 2018, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 850 euros. Le tribunal, constatant l’absence de Madame [C], a statué en…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E] [J] [R] pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion…
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Résiliation de bail et arriérés locatifs : Questions / Réponses juridiques
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La société IN’LI a engagé une procédure contre Monsieur [M] [L] pour loyers impayés, ayant constaté une dette de 4.780,30 euros. Après un commandement de payer resté sans effet, le tribunal a jugé la demande de résiliation et d’expulsion recevable. Le locataire a reconnu sa dette, mais a sollicité des délais de paiement. Le juge…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public d’Habitations de [Localité 8] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [B] suite à son refus de quitter un appartement après le décès de sa mère. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [S] [B] ne s’étant pas présenté, le juge a statué en faveur de l’OPH, ordonnant son expulsion et…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public d’Habitations de [Localité 8] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [B] suite à son refus de quitter un appartement après le décès de sa mère. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [S] [B] ne s’étant pas présenté, le juge a statué en son absence. Bien que la résiliation du…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Occupation illégale et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SASU SL Automobile occupe illégalement les locaux de la SARL Brayel Immobilier, suite à la radiation de la SAS Auto Billy 62, titulaire du bail. Malgré une sommation pour quitter les lieux, la SASU n’a pas obtempéré. Le tribunal a donc ordonné son expulsion, considérant cette occupation comme un trouble manifestement illicite. La demande…
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Résiliation de bail et expulsion : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
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L’OPH d'[Localité 5] a signé un bail professionnel avec Madame [N] [H] le 1er juillet 2020 pour un cabinet dentaire, avec un loyer annuel de 8.520,00 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2.125,81 € TTC, un commandement de payer a été signifié le 27 février 2023. Le 22 mars 2024, l’OPH a assigné Madame…
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Occupation illégale et expulsion : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial avec la SAS Auto Billy 62, mais cette dernière a été radiée en 2020. Les locaux sont désormais occupés par la SASU SL Automobile, sans autorisation. Après une sommation restée sans effet, la SARL Brayel Immobilier a assigné la SASU en justice pour expulsion. Le tribunal…
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Accord de paiement et suspension de clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [I] a donné à bail un logement à Messieurs [Z] [V] et Madame [R] [T] pour un loyer de 825 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, entraînant une assignation devant le juge. Lors de l’audience, il a été établi que les locataires n’avaient pas payé depuis…
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Résiliation de bail et impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la situation du locataire, condamnant ce dernier à verser 3.457,80 euros à la SCI JVE IMMO, incluant des intérêts. En raison des difficultés financières du locataire, un échelonnement de la dette sur 29 mois a été accordé, avec des mensualités de 120 euros. Toutefois, en cas de non-paiement, l’intégralité des…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et…
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Résiliation de bail et impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers, s’élevant à 3.457,80 euros, et a accordé au locataire un échelonnement de la dette sur 29 mois, avec des mensualités de 120 euros. En cas de non-respect de cet échéancier, l’intégralité des sommes dues deviendra exigible. L’expulsion du locataire est ordonnée…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et…
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Résiliation de bail : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
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Résiliation de contrat de résidence – Questions / Réponses juridiques
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La SA ADOMA a assigné Mme [J] [F] [K] pour résilier son contrat de location, invoquant l’hébergement non autorisé d’une tierce personne. Malgré une mise en demeure, la situation n’a pas été corrigée, entraînant la résiliation du contrat au 29 février 2024. Depuis le 1er mars 2024, Mme [J] [F] [K] est considérée comme occupante…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
