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Indemnité d’immobilisation : enjeux et validité des engagements contractuels : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [M] ont signé une promesse unilatérale de vente à M. et Mme [Z] le 30 septembre 2019, avec une expiration au 16 décembre 2019 et une indemnité d’immobilisation de 80 000 euros. En l’absence de vente, les promettants ont mis en demeure les bénéficiaires le 12 février 2020. La cour d’appel a…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux et validité des engagements contractuels : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [M] ont signé une promesse unilatérale de vente à M. et Mme [Z] le 30 septembre 2019, avec une expiration au 16 décembre 2019 et une indemnité d’immobilisation de 80 000 euros. En l’absence de vente, les promettants ont mis en demeure les bénéficiaires le 12 février 2020. La cour d’appel a…
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Indemnité de remise en état : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a assigné DNV France devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de loyers arriérés et d’une indemnité contractuelle. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a réaffirmé ses demandes, tandis que DNV France a contesté l’indemnité de remise en état, arguant d’une…
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Indemnité de remise en état : Obligations contractuelles et contestations. Questions / Réponses juridiques.
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Le 18 septembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a assigné DNV France devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de sommes provisionnelles liées à des arriérés de loyers et une indemnité contractuelle. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a réaffirmé ses demandes, tandis que DNV France a contesté l’indemnité…
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Indemnité d’éviction : Évaluation et contestations : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel des locaux pour une durée de neuf ans, renouvelée tacitement jusqu’au 30 juin 2018. Le 17 juillet 2018, la SCI Sermi a délivré un congé, refusant le renouvellement et proposant une indemnité d’éviction. Après une expertise, l’indemnité a été…
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Remboursement d’indemnité : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel de 62.004,12 euros, causé par des blessures involontaires le 6 octobre 2013. Le FGAO demande le remboursement de 61.554,12 euros, avec intérêts légaux depuis le 24 janvier 2018, ainsi que 1.500…
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Délégation de pouvoir et licenciement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] a été engagée comme infirmière par la société [Adresse 3] le 5 janvier 2009. Licenciée pour faute grave le 5 août 2015, elle a contesté cette décision devant la juridiction prud’homale le 9 juin 2017. La société a soutenu que la directrice n’avait pas reçu de délégation de pouvoir pour licencier, mais la…
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Licenciement contesté : cause réelle et sérieuse reconnue : Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] a été engagée comme auxiliaire de vie le 11 janvier 2021 par [U] [X]. Licenciée pour faute grave le 4 août 2022, elle a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes. Après le décès de son employeur en 2023, les ayants droit ont contesté le jugement qui avait déclaré le licenciement sans…
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Délégation de pouvoir et licenciement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] a été engagée comme infirmière par la société [Adresse 3] le 5 janvier 2009. Licenciée pour faute grave le 5 août 2015, elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud’homale en juin 2017. La société a soutenu que la directrice n’avait pas reçu de délégation de pouvoir pour licencier, mais la cour…
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Licenciement pour faute grave : négligence envers enfants autistes : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] a été engagé par Baccara Limousines en mai 2017 en tant que conducteur. Son contrat a été modifié en septembre 2017 pour un temps plein. Cependant, en juillet 2018, il a reçu un avertissement pour des manquements. En mars 2019, il a été convoqué pour un entretien préalable et licencié pour faute grave…
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Licenciement pour faute grave : négligence envers des enfants autistes : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] a été engagé par Baccara Limousines en mai 2017 en tant que conducteur. Son contrat a été modifié en septembre 2017 pour un temps plein. Cependant, après un avertissement en juillet 2018 et un entretien préalable en mars 2019, il a été licencié pour faute grave le 5 avril 2019, en raison de…
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Licenciement contesté : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a été engagé par Techniques chimiques nouvelles en tant qu’opérateur de fabrication en 2007. Le 7 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, effectif le 22 avril, justifié par une faute grave liée à un départ de feu causé par une violation des règles de sécurité. Contestant…
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Licenciement pour manquements déontologiques : Questions / Réponses juridiques
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L’association [8], dédiée à l’accueil des personnes fragilisées, a licencié Mme [X] pour faute grave le 28 mars 2018, invoquant des comportements inappropriés. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en mars 2022. En appel, la cour a reconnu que les fautes étaient avérées mais insuffisantes…
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Licenciement contesté : Questions / Réponses juridiques
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Fujifilm France, SASU spécialisée dans l’imagerie, a engagé M. [D] en 1993, le promouvant directeur technique de la division endoscopie. En octobre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave, invoquant des carences dans ses fonctions. M. [D] a contesté son licenciement, arguant qu’il n’avait jamais reçu d’avertissement et…
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Prescription et Recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [G], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 6.712,05 euros émise par la caisse primaire du Val de Marne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, jugées non remboursables. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’affaire a été transférée au tribunal de Paris. Lors de l’audience du…
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Prescription et Recouvrement : Médecin et Indu Notifié : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne jugées non remboursables. Après une absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui…
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Prescription et Recouvrement : Médecin et Notification Contestée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances non remboursables. Après l’absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a transféré l’affaire au tribunal judiciaire…
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Clause de non:concurrence : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, mais n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment une clause de non-concurrence. En novembre 2020, la société Traiteur [W] a mis en demeure M. [W] de verser 307 001,83 euros. En avril 2021, une saisie conservatoire…
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Nullité d’un acte de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi par un avocat non postulant, entraînant la caducité de la déclaration d’appel du 16 février 2024. En conséquence, [L]…
