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Indemnisation et expertise médicale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation le 13 juin 2024 à [Localité 11], lorsqu’un véhicule FIAT, conduit par Monsieur [Y] [K], l’a percuté alors qu’il circulait à moto. Après l’accident, il a consulté aux urgences, où des douleurs au rachis cervical et à la hanche gauche ont été constatées,…
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Accident de la route : indemnisation et responsabilité du conducteur sans permis – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 octobre 2022, M. [B] [M] a été impliqué dans un grave accident de la route, conduisant une motocyclette sans permis. Il a percuté le véhicule de Mme [L] [Z], entraînant des blessures sévères, dont une amputation trans fémorale. M. [M] a assigné la CRAMA et d’autres parties devant le tribunal de Rennes, demandant…
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Indemnisation après un accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [E] a été impliqué dans un accident de la circulation le 30 mai 2023, percuté par une RENAULT CLIO. Suite à cet incident, il a consulté les urgences, où un certificat médical a révélé des blessures nécessitant des soins. Le 7 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD et la CPAM en…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 septembre 2016, Melle [S] [I], passagère d’un scooter, a été victime d’un accident à [Localité 23], causé par M. [G] [E], assuré par PACIFICA. Le tribunal a condamné M. [E] à six mois de prison avec sursis et a annulé son permis pour cinq ans. Melle [I] a subi une amputation transfémorale gauche.…
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Indemnisation après un accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation le 30 mai 2023, percuté par une RENAULT CLIO. Après l’accident, il a consulté les urgences, où un certificat médical a révélé des douleurs musculaires. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD et la CPAM en référé, demandant une expertise…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] a assigné Generali IARD et Maître [F] en raison de la défectuosité d’une porte en bois, acquise auprès de Provence Boiseries. Après une expertise en 2016, confirmée par une expertise judiciaire en 2019, il a demandé le remplacement de la porte et des indemnités. Generali a contesté les montants, tandis que Maître [F]…
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Accident de la circulation : expertise et provisions – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 août 2018, Madame [N] [H] et Madame [V] [X] ont été victimes d’un accident de la circulation causé par un véhicule RENAULT TWINGO. Après avoir été soignées aux urgences pour des blessures entraînant une incapacité temporaire, elles ont assigné la compagnie SMACL ASSURANCES SA en référé le 27 août 2024. Lors de l’audience,…
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Indemnisation après un accident de la route : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [K] a été victime d’un accident de la circulation le 31 mai 2024, percuté par un véhicule Yamaha. Après avoir consulté un médecin, il a reçu un diagnostic de douleur cervicale et une incapacité temporaire de travail de 3 jours. Le 30 juillet 2024, il a assigné la MATMUT et la CPAM en…
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Indemnisation d’un sinistre : expertise et provision accordées – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2024, Météo France a signalé des vents dépassant 100 km/h à [Localité 7] entre le 27 et le 28 mars. M. [Y] a déclaré un sinistre à GMF assurances le 28 avril, mentionnant des dommages à sa bâche. La GMF a proposé une indemnité de 16 182,34 €, que M. [Y] a…
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Accident de circulation : enjeux et décisions – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [M] [E] a été impliquée dans un accident de la circulation le 13 juin 2024, alors qu’elle était passagère d’un deux-roues percuté par un véhicule FIAT. Après l’accident, elle a consulté aux urgences, où des douleurs à la colonne vertébrale, aux côtes et à la hanche ont été constatées, entraînant une incapacité temporaire de…
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Indemnisation après un accident de la route : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [K] a été victime d’un accident de la circulation le 31 mai 2024, percuté par un véhicule Yamaha appartenant à Monsieur [U] [H]. Après avoir consulté un médecin pour des douleurs cervicales, il a assigné la MATMUT et la CPAM en référé le 30 juillet 2024, demandant une expertise médicale et une provision…
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Indemnisation d’un sinistre : expertise et provision accordées – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2024, Météo France a signalé des vents dépassant 100 km/h à [Localité 7] entre le 27 et le 28 mars. M. [Y] a déclaré un sinistre à GMF assurances le 28 avril, mentionnant des infiltrations d’eau dues à une bâche endommagée. La GMF a proposé une indemnité de 16 182,34 €, que…
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Responsabilité médicale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [J], née en 1989, a subi une intervention de pose d’un anneau gastrique en 2015, rapidement retiré en raison d’un glissement. Après une cure de hernie hiatale, elle a rencontré des complications entraînant plusieurs hospitalisations. En 2021, elle a assigné l’ONIAM et la CPAM pour obtenir une indemnisation, l’ONIAM reconnaissant une faute du…
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Responsabilité médicale : enjeux d’une prise en charge défaillante – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] a subi plusieurs interventions chirurgicales pour des lombalgies et gonalgies, entraînant une arthrite septique. Un collège d’experts a conclu à une infection nosocomiale liée à une opération de 2012 et à une prise en charge non conforme. Madame [E] a demandé l’annulation du rapport d’expertise et des indemnités pour son préjudice, chiffré à…
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Responsabilité médicale et infections nosocomiales : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] a consulté le Docteur [D] pour des douleurs lombaires, entraînant une série d’interventions chirurgicales suite à des complications, dont une infection nosocomiale. Malgré un suivi médical et une réhabilitation, elle a continué à souffrir. Après avoir saisi la Commission de conciliation pour obtenir une indemnisation, l’hôpital a reconnu la contamination mais contesté la…
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Responsabilité médicale et infections nosocomiales : Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [R] consulte le Docteur [D] pour des douleurs lombaires, entraînant une intervention chirurgicale le 5 janvier 2017. Suite à une malposition du matériel, plusieurs reprises chirurgicales sont nécessaires, dont une pour une infection post-opératoire. Mme [R] saisit la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pour obtenir réparation, invoquant la responsabilité du…
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Responsabilité et compétence en préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [W] a assigné l’établissement public 13 HABITAT après une chute dans les escaliers, qu’il impute à un défaut d’entretien. Le juge des contentieux de la protection, le 30 mai 2024, a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé…
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Responsabilité et compétence en préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence, transférant l’affaire au juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé une indemnisation de 5000 € et une expertise pour évaluer les conséquences de sa chute, tandis que…
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Responsabilité des commissaires de justice en matière d’expulsion : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2017, neuf personnes ont illégalement occupé un immeuble appartenant aux consorts [V]. Le 21 décembre, le Tribunal d’instance de Marseille a ordonné leur expulsion. Malgré une demande de concours de la force publique, la Préfecture a tardé à répondre, entraînant des préjudices pour les propriétaires. Après plusieurs recours, le Conseil d’État a confirmé…
