-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02240
·
Contexte de l’accident Monsieur [J] [G], de nationalité allemande, a été impliqué dans un accident de la circulation le 25 juin 2023 en France, où un véhicule appartenant à la société MIRAGE a heurté son camping-car à l’arrêt. Suite à cet incident, il a assigné la SASU MIRAGE et son assureur, la SA ALLIANZ, devant…
-
Responsabilité et indemnisation en cas d’accident impliquant un véhicule de l’État : enjeux de faute et de réparation des préjudices.
·
Le 22 novembre 2018, M. [R] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule du ministère de l’Intérieur, entraînant des blessures. Le 25 juillet 2023, il a assigné le Préfet et l’Agent Judiciaire de l’État pour obtenir réparation, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. M. [G] a…
-
Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03137
·
Contexte de la vente Le 27 février 2021, M. [S] [H] a vendu un véhicule Mini British Open à M. [D] [W] pour un montant de 7 000 euros. Ce véhicule avait été mis en circulation pour la première fois le 29 octobre 1996. Assignation en justice Le 29 octobre 2021, M. [W] a assigné…
-
Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
·
Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par BPCE ASSURANCES. Le 7 août 2023, elles ont assigné la société pour obtenir réparation de leurs préjudices, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, les montants réclamés s’élevaient…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02876
·
Décès et succession Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé à [Localité 10] (Vienne), laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. Le 4 janvier 2019, [S] [H] a vendu trois motos Harley Davidson appartenant à la succession de son père à un commerçant pour des montants respectifs de 6 300 €, 8 300 €…
-
Responsabilité et indemnisation suite à un accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provision.
·
Monsieur [O] [X] a été victime d’un accident de la circulation le [Date décès 8] 2020 à [Localité 11], percuté par un véhicule conduit par Monsieur [T] [K]. Blessé, il a été transporté à l’hôpital. Le 9 avril 2024, il a assigné la SA ALLIANZ IARD pour obtenir une expertise médicale et une provision de…
-
Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
·
Le 30 novembre 2021, M. [B] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par GENERALI. Le 1er septembre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 10 845 € après déduction d’une provision. GENERALI a reconnu le droit à indemnisation, mais a contesté certains…
-
Responsabilité conjointe des fournisseurs face aux vices cachés dans la fourniture de matériaux de construction.
·
En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la pose d’un parquet en chêne contrecollé. Après des problèmes de décollement signalés, la société a remplacé certaines lames et effectué des réparations. Un constat a révélé un défaut du produit fourni par Lamett Europe, qui a refusé de prendre en charge…
-
Évaluation de l’incapacité professionnelle et ses implications juridiques dans le cadre des maladies liées à l’amiante.
·
Le 3 novembre 2022, la CPAM des Alpes de Haute Provence a reconnu la maladie de Monsieur [H] [D] comme professionnelle, lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 80 %. Contestée par la société [5], cette décision a été confirmée par la commission médicale le 22 juin 2023. La société a ensuite saisi…
-
Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
·
Le 8 février 2020, M. [Z] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 2 août 2023, il a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice corporel, s’élevant à 10 800 € après déduction d’une provision. Dans ses conclusions du 2 novembre 2023, FILIA MAIF a reconnu le droit à…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10146
·
Accident de la circulation Le 10 septembre 2021, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont été impliqués dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MATMUT. Assignation de la MATMUT Par acte d’huissier en date du 28 août 2023, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont assigné la MATMUT…
-
Responsabilité conjointe des fournisseurs face aux vices cachés d’un produit défectueux
·
En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour poser un parquet en chêne contrecollé. Après l’achèvement des travaux, des problèmes de décollement sont apparus. Malgré les tentatives de réparation, Lamett Europe, fournisseur du parquet, a refusé de prendre en charge les réparations, arguant l’absence de défaut de fabrication. M. et…
-
Responsabilité contractuelle et indemnisation des préjudices liés à un déménagement défectueux
·
Madame [Z] [H] a engagé la SASU DMLP pour un déménagement, mais a constaté des dommages sur son mobilier. Après avoir déclaré un sinistre, elle a reçu une indemnisation partielle de 738,47€, laissant une franchise de 250€. Suite à une tentative de conciliation infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse. Le tribunal a…
-
Responsabilité et indemnisation en cas d’accident sur la voie publique
·
Mme [B] [G] a subi un accident le 30 septembre 2019 dans les escalators de la station de métro du [Adresse 8]. Elle a assigné la Régie des Transports Métropolitains (RTM) pour obtenir réparation de son préjudice corporel, évalué à 10 678 €, après déduction d’une provision de 2 000 €. Le tribunal a reconnu…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09308
·
Accident de la circulation Le 14 mai 2022, M. [H] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par GENERALI. Cet événement a entraîné des préjudices pour la victime, qui a décidé de demander réparation. Assignation de GENERALI Par acte d’huissier en date du 8 septembre 2023, M. [H]…
-
Évaluation des préjudices liés à une maladie professionnelle et contestation des expertises médicales.
·
Mme [I], ouvrière de fabrication de sandwichs depuis 2011, a déclaré deux maladies professionnelles en avril 2017, entraînant une incapacité permanente partielle. Contestant les taux d’IPP initialement fixés, elle a obtenu une réévaluation favorable en 2021. En mai 2018, elle a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a été acceptée…
-
Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
·
Le 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rendu son jugement concernant la demande d’indemnisation de Madame [V] [E] et Monsieur [T] [E] contre Air Algérie. Les requérants, dont le vol AH 1075 a subi un retard de 8h30, ont obtenu 800 euros d’indemnisation forfaitaire, conformément au règlement CE n° 261/2004. Cependant, leur…
-
Responsabilité et indemnisation en cas de dommages causés par un animal domestique
·
Le 2 janvier 2021, Mme [G] [Z] a été mordue par un chien appartenant à Mme [K] [I]. L’accident a été attribué à la propriétaire, assurée chez AXA FRANCE IARD. Le 16 juin 2023, Mme [G] [Z] a demandé une indemnisation de 22 227,50 €, après une provision de 2 000 €. Le rapport d’expertise…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09311
·
Accident de la circulation Le 2 février 2022, M. [T] [N] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MATMUT. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 5 septembre 2023, M. [T] [N] a assigné la MATMUT pour obtenir réparation de son préjudice en vertu de la loi…
