-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02784
·
Contexte du litige Madame [Z] [H] a engagé la SASU DMLP pour un déménagement de meubles, convenu par un devis accepté le 21 avril 2023, pour un montant de 4714,32€, assurance incluse. Le déménagement était prévu entre le 10 et le 14 juillet 2023, et une facture a été émise le 31 juillet 2023. Sinistre…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/03961
·
Accident et Assignation Mme [B] [G] a été victime d’un accident le 30 septembre 2019, lorsqu’elle a chuté dans les escalators de la station de métro du [Adresse 8] à [Localité 7]. Elle attribue cet incident à des cartons qui bloquaient la descente de l’escalator, causant des chutes à plusieurs personnes. Pour obtenir réparation, elle…
-
Validité des dispositions testamentaires et contestation de la capacité du testateur
·
Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé, laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. En janvier 2019, [S] a vendu trois motos Harley Davidson de la succession. Cependant, [T] [H] a présenté un document manuscrit qu’il considérait comme testamentaire, entraînant un conflit. Le tribunal a jugé ce document valide, malgré les contestations de [S],…
-
Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 22/03142
·
Engagement et Déclarations de Maladie Mme [I] a été engagée par la société [13] en tant qu’ouvrière de fabrication de sandwichs depuis le 7 novembre 2011. Le 13 avril, elle a déclaré deux maladies professionnelles liées à une tendinopathie chronique des épaules, qui ont été prises en charge par la [8]. Évaluation de l’Incapacité et…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09175
·
Contexte de la Demande Par requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [V] [E] et Monsieur [T] [E] ont saisi la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie. Ils invoquent le règlement CE n° 261/2004, ainsi que plusieurs articles du code de procédure civile et du…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/08972
·
Accident et Responsabilité Mme [G] [Z] a été mordue par un chien de race Loup croisé Berger Allemand, appartenant à Mme [K] [I], le 2 janvier 2021. L’accident a été reconnu comme étant imputable à la propriétaire du chien, qui est assurée auprès de AXA FRANCE IARD. Demande d’Indemnisation Le 16 juin 2023, Mme [G]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/06469
·
Contexte de l’affaire La SCI CHEM 1 est propriétaire d’une maison située à [Adresse 1]. Elle a engagé l’entreprise [S] pour réaliser des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour de la piscine, pour un montant de 9747 euros, selon un devis accepté le 16 janvier 2020. Réserves et expertise Après l’achèvement des travaux,…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
·
Contexte de la Demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander la condamnation de la société Air Algérie à lui verser plusieurs sommes en raison d’un retard sur son vol AH 1079 du 19 juillet 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation forfaitaire,…
-
Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
·
Le 10 septembre 2021, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MATMUT. Le 28 août 2023, ils ont assigné la compagnie pour obtenir réparation de leurs préjudices, totalisant respectivement 9140,80 € et 8779,20 €. Dans ses conclusions du 26 octobre 2023,…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 22/01498
·
Contexte de l’affaire En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W], opérant sous le nom commercial HOME GARDEN, pour des travaux de jardinage et d’aménagement extérieur de leur maison, pour un montant de 9.639,17 € selon un devis accepté. Problèmes rencontrés Les époux [Y] ont constaté que les travaux réalisés n’étaient pas conformes…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 23/03108
·
Contexte de l’affaire Madame [T] [O], cliente de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, a déposé une plainte le 23 février 2022 après avoir reçu des messages de son conseiller bancaire l’invitant à activer le dispositif “sécur’pass”. Suite à cela, elle a constaté un virement de 8.000 euros vers un compte en Lituanie, réalisé…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
·
Contexte de la Demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour…
-
Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites de la responsabilité assurantielle.
·
Le 14 mai 2022, M. [H] [R] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par GENERALI, entraînant des préjudices. Le 8 septembre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. M. [H] [R] a demandé 11 450 € d’indemnisation, après déduction d’une…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 22/01498
·
Contexte de l’affaire En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W], opérant sous le nom commercial HOME GARDEN, pour des travaux de jardinage et d’aménagement extérieur de leur maison, pour un montant de 9.639,17 € selon un devis accepté. Problèmes rencontrés Les époux [Y] ont constaté que les travaux réalisés n’étaient pas conformes…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/00163
·
Accident de la circulation Le 12 octobre 2020, un accident s’est produit entre monsieur [X] [U], circulant en trottinette électrique, et madame [Y], conductrice d’un bus assuré par AIG EUROPE SA. Les blessures subies par monsieur [U] ont nécessité une hospitalisation prolongée au CHU de [Localité 8], où il a été admis jusqu’au 4 décembre…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
·
Contexte de la demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour…
-
Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites de la responsabilité assurantielle.
·
Le 2 février 2022, M. [T] [N] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 5 septembre 2023, il a assigné la MATMUT pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 30 348 € après une provision de 6 000 €. Dans ses conclusions du 8 janvier 2024, la MATMUT a reconnu le droit…
-
Responsabilité financière en matière d’indemnisation des victimes d’infractions criminelles
·
Le 26 septembre 2023, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme a assigné M. [X] [J] pour le remboursement d’une indemnisation de 9783,75 € versée à Mme [O] [H], victime de violences. Reconnu coupable de ces actes le 17 décembre 2020, M. [X] [J] a été condamné à rembourser cette somme avec intérêts.…
-
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00309
·
Contexte de l’affaire Mme [T] [P], épouse [O], a engagé une procédure judiciaire contre ses voisins, M. [Z] [W] et Mme [B] [W], en raison de nuisances sonores causées par leur pompe à chaleur. Elle estime que ces bruits constituent un trouble anormal du voisinage, justifiant une action en référé devant le tribunal judiciaire de…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/00163
·
Accident de la circulation Le 12 octobre 2020, un accident a eu lieu entre monsieur [X] [U], circulant en trottinette électrique, et madame [Y], conductrice d’un bus assuré par AIG EUROPE SA. Les blessures subies par monsieur [U] ont nécessité une hospitalisation prolongée et plusieurs interventions chirurgicales en raison de complications infectieuses. Hospitalisation et rééducation…
