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Responsabilité et obligation de sécurité dans un contexte commercial : enjeux et preuves à apporter
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Le 5 décembre 2020, Mme [H] [M] [P] a chuté dans le magasin HYPERMARCHE CARREFOUR à [Localité 12], entraînant son hospitalisation jusqu’au 7 décembre. À son arrivée, elle présentait un déficit hémicorporel gauche et des symptômes post-traumatiques. En juillet 2021, un juge a ordonné une expertise et condamné Carrefour à verser une provision de 5…
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Conflit sur l’obligation de délivrance et l’accès aux biens immobiliers
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La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, des parcelles pour 2 593 438€, tout en obtenant une servitude de passage des consorts [D]. Pour garantir l’accès à la voie publique, elle a acheté une parcelle supplémentaire le 2 juillet 2018 pour 80 000€. Cependant, le 14 novembre 2019, la SARL Clos d’Arletty a…
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Responsabilité des mandataires judiciaires et droits des salariés en liquidation judiciaire
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. Suite à la mise en redressement judiciaire de l’entreprise en janvier 1998, elle a été licenciée en mai de la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03348
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Accident de la circulation Monsieur [X] [O], né en 1984, a été victime d’un accident de la circulation le 09 juin 2022 alors qu’il circulait sur une trottinette électrique. Il a déclaré avoir été percuté par un vélo électrique qui n’a pas respecté un panneau stop. Assignation et demandes En mars 2023, Monsieur [X] [O]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/02091
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Accident et Blessures Le 14 octobre 2019, Madame [K] [T] a été blessée lors de la chute d’une plaque de fonte pendant une intervention de l’entreprise LAMBDACOM, sous-traitante de la société ORANGE. Elle a été hospitalisée et a subi des examens qui ont révélé des fractures au pied gauche. Déclaration et Indemnisation L’accident a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/55883
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [I] a assigné la société Allianz Iard et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale suite à un accident de la circulation survenu le 20 octobre 2022. L’assignation a été faite en référé, et une autre assignation a été délivrée par Allianz…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 12 janvier 2022, Monsieur [U] [G], né en 1953, a été victime d’un accident de la circulation. Une ordonnance du 8 juillet 2022 a ordonné une expertise médicale et alloué une provision de 1 800 euros. Le rapport d’expertise, déposé le 5 mars 2023, a conduit Monsieur [U] [G] à assigner la SA ALLIANZ…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires face aux dommages causés par des infiltrations d’eau
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Madame [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement au-dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a réclamé 14.487,28 € à son assureur, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a…
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Responsabilité des mandataires judiciaires et droits des salariés en liquidation judiciaire
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau le 12 septembre 1983, avec un salaire de 3800 francs. L’entreprise a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai. Madame [W] a été licenciée pour cause économique le 26 mai…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 18/09608
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Accident de la circulation Le 17 octobre 2014, Madame [M] [O] a été victime d’un accident de la circulation causé par un engin de chantier, un tractopelle, assuré par la SA SMA. À la suite de cet incident, elle a développé une décompensation anxieuse réactionnelle, selon son médecin traitant. Assurances et expertise médicale Madame [O]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/56940
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Contexte de l’Affaire Monsieur [D] [C] a assigné le Bureau Central Français et l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé, le 7 octobre 2024. Il a demandé une expertise judiciaire médicale, ainsi que des provisions pour couvrir son préjudice corporel et les frais de procédure. Demandes de Monsieur [D] [C]…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation : enjeux et modalités.
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Le 15 août 2021, Monsieur [I] [B] et Monsieur [Z] [U], passagers d’un véhicule assuré par la MACIF, ont été victimes d’un accident de la circulation. Après avoir refusé l’offre d’indemnisation initiale de l’assureur, ils ont assigné la MACIF pour obtenir réparation. Monsieur [I] [B] a demandé 18 437,06 euros, tandis que Monsieur [Z] [U]…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires face aux dommages causés par des infiltrations d’eau
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Madame [M] [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement au-dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a demandé 14.487,28 € pour les réparations, mais son assureur n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a assigné en…
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Responsabilité des mandataires judiciaires et droits des salariés en liquidation judiciaire
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. La SA [7] a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai 1998.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 18/09608
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html Accident de la circulation Le 17 octobre 2014, Madame [M] [O] a été victime d’un accident de la circulation causé par un engin de chantier, un tractopelle, assuré par la SA SMA. À la suite de cet incident, elle a développé une décompensation anxieuse réactionnelle, selon son médecin traitant. Assurances et expertise médicale Madame…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02016
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Prêt du véhicule Le 8 août 2022, Madame [M] [L] a prêté son véhicule Peugeot 2026 à Monsieur [G] [R]. Ce prêt a été effectué sans contestation sur la propriété du véhicule. Infraction et saisie du véhicule Le 13 août 2022, le véhicule a été placé sous scellés après que Monsieur [R] a commis une…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/04068
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Constitution des prêts Par actes sous seing privé du 12 juin 2008, la Caisse régionale de crédit mutuel du Languedoc a accordé à M. [K] [C] deux prêts : un prêt immobilier de 118 472 euros sur 300 mois avec des mensualités de 696 euros, et un second prêt de 13 200 euros remboursable en…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, demandant 30 000 euros de dommages pour perte de chance et 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes de 30 000 euros pour préjudice moral, arguant d’un délai excessif de plus de deux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03348
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 1er mai 2021, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [O] [J] pour un loyer de 871€ plus 110€ de charges. Un état des lieux succinct a été réalisé le 30 avril 2021, indiquant un…
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Suspension de la procédure en raison d’une question de compétence et d’attente d’une décision préalable.
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
