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Responsabilité médicale et indemnisation : enjeux de la solidarité nationale face aux fautes professionnelles.
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Mme [G] [V] épouse [D] souffrait d’endométriose depuis 2008, avec des lésions résistantes aux traitements. En 2014, une chirurgie a été réalisée, mais elle a quitté l’hôpital avec des complications, notamment une vessie neurologique nécessitant des auto-sondages. En 2016, elle a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour obtenir réparation, qui a reconnu…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03414
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Contexte de l’accident Madame [T] [P], née en 1950, a subi un accident le 15 juillet 2021 dans le magasin MARIDIS, situé au centre E. LECLERC, assuré par la compagnie ALLIANZ IARD. Suite à cet incident, un juge des référés a ordonné une expertise médicale le 27 avril 2022, mais a débouté Madame [T] [P]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/57137
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] [G] a assigné la société HDI Global SE et la CPAM de [Localité 14] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, en date du 14 octobre 2024. Cette assignation vise à obtenir une expertise judiciaire médicale, ainsi que des provisions financières pour couvrir les préjudices corporels subis à la…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 10 juillet 2020, Monsieur [K] [C], né en 2004, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA WAKAM. Suite à une ordonnance du juge des référés le 30 mai 2022, une expertise médicale a été réalisée, établissant les conséquences de l’accident. Le 8 mars 2023, Monsieur [K]…
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Responsabilité du gardien et preuve du préjudice dans un contexte commercial
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Le 20 mars 2021, Mme [K] [D] a chuté dans le magasin Castorama à [Localité 6], se blessant gravement en trébuchant sur une caisse mal placée. Les examens médicaux ont révélé une fracture de l’humérus gauche. La SAS CASTORAMA a reconnu sa responsabilité et a proposé une expertise médicale. En l’absence d’accord, Mme [K] [D]…
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Indemnisation des préjudices médicaux : enjeux de la responsabilité et de l’évaluation des dommages.
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Le 5 juillet 2012, Mme [J] [N] a été admise pour une hystéroscopie et une coelioscopie. Suite à une complication, elle a subi une nouvelle opération le 11 juillet, révélant une péritonite fécale et nécessitant une colostomie. Après une hospitalisation prolongée, elle a demandé une indemnisation en 2017. L’ONIAM a proposé une indemnisation partielle, mais…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/03410
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Contexte de l’accident Monsieur [X] [M], né en 1984, a été victime d’un accident de la circulation le 12 février 2017, impliquant un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Suite à cet incident, il a décidé d’assigner la compagnie d’assurance pour obtenir réparation de son préjudice, en se basant sur la loi du 5 juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/57103
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Contexte de l’affaire Madame [I] [O] épouse [C] a assigné la société Allianz Iard et la CPAM des Hauts-de-Seine devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé, suite à un accident de la circulation survenu le 11 mars 2021. Elle a demandé une expertise judiciaire médicale, ainsi que des provisions pour couvrir ses préjudices corporels…
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Conflit locatif et obligations des parties : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.
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Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à Monsieur [O] [J] en mai 2021. Après des désordres signalés par le locataire, des travaux ont été réalisés. En mars 2023, Monsieur [O] [J] a quitté le logement sans préavis, entraînant un état des lieux contradictoire. Les bailleurs ont réclamé un solde de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04439
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Introduction de l’instance Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, estimant que le délai entre l’introduction de son instance et le jugement rendu constituait un déni de justice. Elle a donc cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant une indemnisation de 30 000 euros pour dommages et intérêts, ainsi que 3 000…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/00429
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Contexte de l’affaire Par acte du 25 janvier 2022, Pôle emploi Grand Est a signifié à M. [I] [Y] une contrainte pour le recouvrement d’allocations d’aide au retour à l’emploi indument versées, totalisant 14 221,99 €, entre le 17 février 2020 et le 30 avril 2021. M. [I] [Y] a formé opposition à cette contrainte…
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Responsabilité et garantie en matière de contamination transfusionnelle : enjeux de preuve et de régularité des titres exécutoires.
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Mme [U]-[Z], née en 1972, a été contaminée par le virus de l’hépatite C après avoir reçu des transfusions sanguines entre 1977 et 1992. En 2013, l’ONIAM a reconnu l’origine transfusionnelle de sa contamination et a mis en place des protocoles d’indemnisation. AXA France, contestataire de l’ordre de recouvrement émis par l’ONIAM, a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02016
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Prêt du véhicule Le 8 août 2022, Madame [M] [L] a prêté son véhicule Peugeot 2026 à Monsieur [G] [R]. Ce prêt a été effectué sans contestation sur la propriété du véhicule. Infraction et saisie du véhicule Le 13 août 2022, le véhicule a été placé sous scellés après que Monsieur [R] a commis une…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/04068
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Constitution des prêts Par actes sous seing privé du 12 juin 2008, la Caisse régionale de crédit mutuel du Languedoc a accordé à M. [K] [C] deux prêts : un prêt immobilier de 118 472 euros sur 300 mois avec des mensualités de 696 euros, et un second prêt de 13 200 euros remboursable en…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, demandant 30 000 euros de dommages pour perte de chance et 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes de 30 000 euros pour préjudice moral, arguant d’un délai excessif de plus de deux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03348
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 1er mai 2021, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [O] [J] pour un loyer de 871€ plus 110€ de charges. Un état des lieux succinct a été réalisé le 30 avril 2021, indiquant un…
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Suspension de la procédure en raison d’une question de compétence et d’attente d’une décision préalable.
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
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Indemnisation des victimes d’accidents : enjeux d’expertise et de provision.
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Le 25 avril 2023, Madame [P] [L] a été gravement blessée à [Localité 10] par un véhicule en fuite. Hospitalisée pour des fractures et des plaies, elle a demandé une indemnisation à l’assureur S.A. CARMA, après la condamnation de l’auteur de l’accident, Monsieur [E] [U], pour violences involontaires. Madame [P] [L] a sollicité une expertise…
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Suspension de la procédure en raison de l’incertitude sur la régularité des désignations au sein des instances représentatives.
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 22/08756
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Contexte médical et contamination Mme [M] [U]-[Z], née en 1972, a reçu de nombreuses transfusions sanguines entre 1977 et 1992 en raison d’une thalasso-drépanocytose. En avril 1993, elle a été diagnostiquée avec une contamination par le virus de l’hépatite C, confirmée en juillet 1997. Elle a attribué cette contamination aux produits sanguins reçus lors de…
