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Conflit contractuel sur la gestion des déchets et la responsabilité des parties
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Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets dans le Gard, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour la gestion des déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des…
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Conflit sur la compétence juridictionnelle et la régularité des titres exécutoires dans le traitement des déchets.
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Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets ménagers, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour le traitement de déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des fautes du…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 20/01779
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Contexte de l’affaire Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement est un établissement public chargé du traitement des déchets ménagers dans le Gard. La société EcoDDS a été agréée pour traiter des déchets ménagers issus de produits chimiques dangereux. En 2013, une convention a été signée entre le syndicat mixte et EcoDDS pour la collecte et…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 20/01779
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Contexte de l’affaire Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement est un établissement public chargé du traitement des déchets ménagers dans le Gard. La société EcoDDS a été agréée pour traiter des déchets ménagers issus de produits chimiques dangereux. En 2013, une convention a été signée entre le syndicat mixte et EcoDDS pour la collecte et…
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Demande d’annulation de saisie-contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Demande d’annulation de saisie-contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Qualification de licence par la mise en état – Questions / Réponses juridiques
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Le juge de la mise en état peut qualifier un contrat en licence de marque, mais cette qualification n’a pas d’autorité de chose jugée tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue. La société DO-IT conteste l’ordonnance du juge, arguant qu’il a méconnu l’objet du litige en se prononçant sur une prétention de la…
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Exception d’Incompétence – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Dargaud à la société Egmont concernant les droits d’exploitation des œuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation a tranché sur une exception d’incompétence. Elle a affirmé que, étant donné que Dargaud a son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour examiner l’ensemble du…
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La clause attributive de juridiction du fournisseur
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Madame [J] [R], veuve du designer [E] [R], est légataire universelle de ses droits moraux et patrimoniaux. La société [R], [R] & [R] édite et commercialise des meubles, y compris des modèles de [E] [R]. La société MWP valorise et protège les actifs de la succession de [E] [R]. La société Homyz Studio vend des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/56417
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Contexte de l’affaire M. [E] [G], photographe, a accusé la société BFM TV d’avoir utilisé sans autorisation cinq de ses photographies lors de reportages diffusés les 14 et 20 septembre 2023. En conséquence, il a envoyé une facture de 6.600 euros pour la cession de droits d’auteur. Après une absence de réponse, son avocat a…
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Incompétence du juge des référés face à une demande d’expulsion distincte d’une contestation de préemption
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Les consorts [P] ont acquis des parcelles préemptées par la SAFER de Bourgogne Franche-Comté. Contestant cette préemption, ils ont assigné la SAFER devant un tribunal le 1er février 2021. Le 10 mai 2021, la SAFER a demandé l’expulsion des consorts, mais le juge des référés a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé. La…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.719
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Acquisition des parcelles Les consorts [P] ont acquis des parcelles qui ont ensuite été préemptées par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Bourgogne Franche-Comté. Cette préemption a été exercée conformément aux droits de la SAFER. Contestation de la préemption Le 1er février 2021, les consorts [P] ont assigné la SAFER devant un…
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Incompétence et rejet d’une créance en compte courant d’associé
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La SASU Samoblig E a accordé une avance de 700.000 euros à la SCI Méditerranée Invest pour un projet immobilier en octobre 2019. Malgré plusieurs mises en demeure, la SCI n’a pas remboursé la somme, conduisant la SASU à saisir le tribunal de commerce de Créteil en février 2023. Le 23 janvier 2024, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/04548
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Samoblig E a consenti, le 2 octobre 2019, une avance en compte-courant d’associé d’un montant de 700.000 euros à la société civile immobilière (SCI) Méditerranée Invest pour financer un projet immobilier. Mises en demeure et assignation Malgré les mises en demeure de remboursement…
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Inadéquation des demandes en raison de l’absence de qualité à agir
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La SARL Chaumeil IdF, locataire de locaux commerciaux à Colombes jusqu’en 2017, a assigné en justice la SAS BNP Paribas Real Estate en avril 2022 pour obtenir le remboursement de 23.534,54 € suite à des avoirs émis en 2019. Malgré le paiement reçu en novembre 2022, BNP Paribas Real Estate a demandé au juge de…
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Licenciement contesté pour comportement violent en milieu professionnel
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La société Safran Aircraft Engines, spécialisée dans les moteurs aéronautiques, a licencié M. [P] [K] pour faute sérieuse après une altercation violente avec un collègue. Engagé depuis 1984, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a déclaré sa demande irrecevable. En appel, M. [K] a demandé la nullité de son licenciement…
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Inadéquation des demandes en raison de l’absence de qualité à agir
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La SARL Chaumeil IdF, locataire de locaux commerciaux à Colombes jusqu’en 2017, a assigné en justice la SAS BNP Paribas Real Estate en avril 2022 pour obtenir le remboursement de 23.534,54 € suite à des avoirs émis en 2019. Malgré le paiement reçu en novembre 2022, BNP Paribas Real Estate a demandé au juge de…
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Licenciement contesté pour comportement violent en milieu professionnel
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La société Safran Aircraft Engines, spécialisée dans les moteurs aéronautiques, a licencié M. [P] [K] pour faute sérieuse après une altercation violente avec un collègue. Engagé depuis 1984, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a déclaré sa demande irrecevable. En appel, M. [K] a demandé la nullité de son licenciement…
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Conflit de compétence lié aux engagements de cautionnement dans un contexte commercial
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La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire pour 6500 euros, suivi par M. [Y] [W] et M. [G] [O] pour 19500 euros chacun. Le 4 janvier 2023, la SAS STS a été placée en liquidation…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00561
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Ouverture du compte et engagements de caution La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire de la SAS STS pour un montant de 6500 euros par acte sous seing privé en date du 28 juin…
