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Compétence juridictionnelle en Polynésie française – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises, puis en tant qu’enseignante en brigade de remplacement. Le 19 décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent…
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Conflit de compétence en expertise copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire dans un litige entre deux syndicats de copropriétaires. Le 22 novembre 2023, une injonction a été émise pour la production de documents, avec une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect. Le 12 avril 2024, le syndicat de l’immeuble…
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Clause compromissoire et compétence arbitrale : enjeux d’une relation commerciale internationale.
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La SAS Egis international, spécialisée dans l’ingénierie, et la SAS Cores Congo, fournissant des services commerciaux en République du Congo, ont établi des relations d’affaires en 2007. Un accord cadre a été signé, stipulant une rémunération fixe pour Cores et une commission sur les encaissements d’Egis. En 2022, un litige a éclaté concernant le paiement…
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Incompétence du tribunal face à une contestation de créance publique
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Mme [C] [W] a contesté un avis de sommes à payer de 1.911,95 Euros, lié à une récupération de donation de 49.500 Euros pour l’aide sociale à l’hébergement de son père. Son avocat a soulevé des questions sur la légalité de l’avis, notamment l’absence de précisions sur les bases de la liquidation. Le département du…
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Conflit de copropriété : respect du règlement et délais de prescription
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En avril 2022, M. [T] [C] et M. [S] [C] ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic de la résidence Le Pressoir en référé, demandant la remise en état des emplacements de parking modifiés sans autorisation. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, ils ont réclamé des mesures contraignantes et des dommages et…
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Incompétence du juge des référés face à un conflit de compétence en matière de travaux en copropriété
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Le 5 octobre 2017, la société Medary, dirigée par M. [D], a acquis plusieurs lots d’un immeuble en copropriété, dont un garage. Elle a ensuite décidé de transformer ce garage en salle de fitness, entraînant des travaux qui ont suscité des préoccupations parmi les copropriétaires. Le 14 avril 2022, le juge des référés a ordonné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06743
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Acquisition et Construction La société civile immobilière de construction vente CLOS DES TAMARIS a acquis en 2021 un terrain à bâtir situé à [Adresse 12], Lieudit [Localité 13], à [Localité 14]. Elle a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur cette parcelle, en faisant assurer le bien en dommages-ouvrage auprès de la SA ZURICH INSURANCE…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06743
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Acquisition et Construction La société civile immobilière de construction vente CLOS DES TAMARIS a acquis en 2021 un terrain à bâtir situé à [Adresse 12], Lieudit [Localité 13], à [Localité 14]. Elle a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur cette parcelle, en faisant assurer le bien en dommages-ouvrage auprès de la SA ZURICH INSURANCE…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Contexte de l’affaire La société Europe et communication se spécialise dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente pour la promotion immobilière. Elle a estimé être victime de concurrence déloyale de la part de la société MBA publicité et a demandé l’autorisation de procéder à des constatations au siège de cette dernière. Procédures…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Contexte de l’affaire La société Europe et communication se spécialise dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente pour la promotion immobilière. Elle a estimé être victime de concurrence déloyale de la part de la société MBA publicité, ce qui l’a poussée à demander une autorisation de constat au tribunal de commerce de…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/04420
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Contexte des sociétés impliquées La SAS Egis international, spécialisée dans l’ingénierie conseil en travaux publics, opère principalement à l’international, tandis que la SAS Cores Congo, de droit congolais, fournit des services de représentation et d’assistance commerciale en République du Congo. Egis a réalisé des prestations d’ingénierie en République du Congo entre 1982 et 1987 et…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des malfaçons dans un projet de construction.
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord a été signé, mais la société a dénoncé son non-respect en avril 2024. En septembre 2024, elle a déclaré…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des malfaçons dans un projet de construction.
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La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord signé en juillet 2023 a été dénoncé en avril 2024, sans réception des travaux. En septembre 2024, CLOS DES…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/01233
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Exposé du litige Par requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme [C] [W] a demandé l’annulation d’un avis de sommes à payer émis le 27 mars 2024 par le centre des finances publiques du département du DOUBS, s’élevant à 1.911,95 Euros. Cette somme est liée à une récupération de donation de 49.500 Euros décidée par…
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Compétence du juge en matière d’astreinte : clarification des attributions
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale. Après une ordonnance favorable du tribunal de commerce de Pontoise, Europe a assigné MBA en réparation. MBA a contesté cette ordonnance, entraînant un sursis à statuer. La cour d’appel de Versailles a rétracté l’ordonnance initiale, ordonnant la restitution…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/54039
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Contexte de l’affaire La résidence Le Pressoir, située à une adresse précise, est régie par le statut de la copropriété. Deux copropriétaires, M. [T] [C] et M. [S] [C], possèdent plusieurs lots, principalement des emplacements de parking. En avril 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Gérard Safar, en…
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Compétence du juge en matière d’astreinte : clarification des attributions
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale, entraînant une série de procédures judiciaires. Après avoir obtenu une autorisation de constat, Europe a assigné MBA en réparation des préjudices. Le tribunal a suspendu l’affaire en attendant un référé, et MBA a contesté l’ordonnance initiale. Suite à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/53092
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Acquisition des lots par la société Medary Le 5 octobre 2017, la société Medary, dirigée par M. [D], a acquis plusieurs lots d’un immeuble en copropriété, comprenant deux boutiques et un garage. Parallèlement, la société [D], également gérée par M. [D], a acquis un local adjacent au garage. Modification de l’affectation du garage La société…
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Incompétent : Questions / Réponses juridiques
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Traiter une personne d’incompétente ne constitue pas une diffamation. Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être fondée sur des faits précis, susceptibles de preuve. Le terme « incompétent » ne répond pas à ces critères, car il ne présente pas d’allégation suffisamment claire pour…
