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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 23/02776
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière BATI ANIL, gérant plusieurs biens immobiliers appartenant à M. et Mme [M], a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) devant le tribunal de proximité de Gonesse. Cette action a été initiée par un acte daté du 17 septembre 2020. Décisions judiciaires antérieures Le tribunal de…
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Prêt d’argent et preuve écrite : enjeux de la reconnaissance de dette et de la prescription.
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Madame [P] [W] a assigné Madame [N] [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes pour le remboursement d’un prêt de 30 000 euros, ainsi que des intérêts. Le tribunal a déclaré irrecevables certaines demandes de Mme [W] pour cause de prescription, mais a reconnu la validité de ses demandes concernant le capital et les intérêts…
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Incompétence juridictionnelle face à l’annulation d’actes administratifs dans le cadre de la décence des logements.
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La société civile immobilière BATI ANIL a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour contester des constats de non-décence sur plusieurs logements. Le tribunal de proximité de Gonesse s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Pontoise, avec des plaidoiries prévues pour le 1er octobre 2024. La SCI demande l’annulation des constats,…
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Incompétence juridictionnelle face aux actes administratifs dans le cadre de la décence des logements.
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La société civile immobilière BATI ANIL a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour contester des constats de non-décence sur plusieurs logements. Le tribunal de proximité de Gonesse a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Pontoise. Dans ses conclusions, BATI ANIL a demandé l’annulation des constats, une astreinte de…
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Incompétence : Définition juridique
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Qualification de licence par la mise en état
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Le juge de la mise en état peut qualifier un contrat en licence de marque, mais cette qualification n’a pas d’autorité de chose jugée tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue. La société DO-IT conteste l’ordonnance du juge, arguant qu’il a méconnu l’objet du litige en se prononçant sur une prétention de la…
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Demande d’annulation de saisie-contrefaçon
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Demande d’annulation de saisie-contrefaçon
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
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Le juge de la mise en état peut qualifier un contrat en licence de marque, mais cette qualification n’a pas d’autorité de chose jugée tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue. La société DO-IT conteste l’ordonnance du juge, arguant qu’il a méconnu l’objet du litige en se prononçant sur une prétention de la…
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Cour d’appel de Rennes, 6 décembre 2022
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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« Incompétent » : la diffamation écartée
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Traiter une personne d’incompétente ne constitue pas une diffamation. Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être fondée sur des faits précis, susceptibles de preuve. Le terme « incompétent » ne répond pas à ces critères, car il ne présente pas d’allégation suffisamment claire pour…
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« Incompétent » : la diffamation écartée
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Traiter une personne d’incompétente ne constitue pas une diffamation. Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être fondée sur des faits précis, susceptibles de preuve. Le terme « incompétent » ne répond pas à ces critères, car il ne présente pas d’allégation suffisamment claire pour…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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Traiter une personne d’incompétente ne constitue pas une diffamation. Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être fondée sur des faits précis, susceptibles de preuve. Le terme « incompétent » ne répond pas à ces critères, car il ne présente pas d’allégation suffisamment claire pour…
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Cour de cassation, 13 novembre 2019
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Traiter une personne d’incompétente ne constitue pas une diffamation. Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être fondée sur des faits précis, susceptibles de preuve. Le terme « incompétent » ne répond pas à ces critères, car il ne présente pas d’allégation suffisamment claire pour…
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Licencié pour insuffisance professionnelle
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L’insuffisance professionnelle, pour justifier un licenciement, doit être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables, sans contradictions. Les résultats insuffisants d’un salarié ne peuvent être invoqués que s’ils résultent d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute de sa part, comme une négligence. Dans une affaire jugée, le Tribunal a estimé que l’insuffisance professionnelle mentionnée dans la…
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L’Exception d’Incompétence et la Compétence Juridictionnelle en Europe
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Dans l’affaire opposant la société Dargaud à la société Egmont concernant les droits d’exploitation des œuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation a tranché sur une exception d’incompétence. Elle a affirmé que, étant donné que Dargaud a son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour examiner l’ensemble du…
