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Licenciement pour inaptitude : enjeux d’indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J], engagée en 2019 par l’association Personnes âgées Les [3], a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022, entraînant son licenciement pour inaptitude le 23 mai. Suite à cela, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le solde de son indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat.…
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Licenciement pour inaptitude : indemnisation et documents de fin de contrat : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J], engagée en 2019 par l’association Personnes âgées Les [3], a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022. Son licenciement pour inaptitude, sans possibilité de reclassement, a eu lieu le 23 mai 2022. Suite à cela, elle a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le solde de son indemnité…
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Inaptitude et protection des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] a été engagé par Inveho Ufo en mai 1993 et a évolué vers un poste de responsable planning en 2016. En février 2020, il signale un harcèlement de la part d’un supérieur, entraînant un changement d’affectation. En novembre 2020, il saisit la juridiction prud’homale pour discrimination et harcèlement, demandant la résiliation de son…
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Mobilité professionnelle et sécurité : Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [T] a été embauchée en 2003 comme chef d’équipe de sécurité incendie. Son contrat a été transféré en 2017 à Challancin Prévention et Sécurité. En 2019, après une proposition de mobilité qu’elle a refusée pour des raisons de transport, elle a été placée en arrêt maladie. Sa demande de rupture conventionnelle a été…
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Licenciement pour inaptitude : obligations et indemnités – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [F] a été embauché par la Sas Isor Holding en décembre 2016, évoluant vers un contrat à durée indéterminée en juillet 2017. Après deux accidents du travail, il a été déclaré inapte en novembre 2018 et licencié le 19 décembre. Contestant son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a…
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Licenciement pour inaptitude : enjeux et conditions de travail – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [S] a été embauchée par la SAS Pylones en 2010 et a évolué au sein de l’entreprise jusqu’à sa déclaration d’inaptitude en 2020, suite à un arrêt de travail. Son licenciement pour inaptitude a été contesté devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé qu’il était justifié. En appel, Mme [T] [S] a…
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Responsabilité médicale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [J], née en 1989, a subi une intervention de pose d’un anneau gastrique en 2015, rapidement retiré en raison d’un glissement. Après une cure de hernie hiatale, elle a rencontré des complications entraînant plusieurs hospitalisations. En 2021, elle a assigné l’ONIAM et la CPAM pour obtenir une indemnisation, l’ONIAM reconnaissant une faute du…
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Licenciement et harcèlement : enjeux des droits des salariés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Y], licencié pour inaptitude, conteste son licenciement devant le Conseil des prud’hommes. Il demande la requalification de son licenciement en licenciement nul, invoquant une surcharge de travail et un harcèlement moral. La société Kiloutou, quant à elle, défend la légitimité de son licenciement, arguant que Monsieur [Y] avait une autonomie dans son travail…
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Inaptitude et maladies professionnelles : enjeux de preuve et de reconnaissance. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [B] a demandé la reconnaissance de maladies professionnelles pour épicondylites gauche et droite, acceptées par la CPAM. Déclaré consolidé avec un taux d’incapacité de 8 % le 18 septembre 2019, il a été licencié le 16 août 2023. Sa demande d’indemnité temporaire d’inaptitude a été refusée, la CPAM ne reconnaissant pas de lien…
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Inaptitude et licenciement : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [Z], vendeur technique à la SAS Brico Dépôt, a subi un accident du travail en mars 2017, entraînant une inaptitude déclarée en juillet 2019. Licencié pour inaptitude, il a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, demandant la reconnaissance de son inaptitude comme d’origine professionnelle. Le jugement du 27 juillet 2022 a…
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Inaptitude et licenciement : enjeux de la preuve. Questions / Réponses juridiques.
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M. [N] [Z], employé de la SAS Brico Dépôt, a subi un accident du travail en mars 2017, entraînant un arrêt prolongé. Déclaré inapte à tout poste en juillet 2019, il a été licencié pour inaptitude le 9 août suivant. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé son inaptitude…
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Harcèlement sexuel et responsabilité de l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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La société Synergee France, spécialisée dans le conseil en informatique, a engagé Mme [R] en tant que chargée de communication en 2015. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte et licenciée en avril 2018. Contestant son licenciement pour inaptitude, Mme [R] a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant des faits…
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Harcèlement sexuel et responsabilité de l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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La société Synergee France, spécialisée dans le conseil en informatique, a engagé Mme [R] en tant que chargée de communication en 2015. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte à tout poste, entraînant un licenciement pour inaptitude en avril 2018. Contestant ce licenciement, Mme [R] a saisi le conseil de…
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Résiliation contractuelle et inaptitude sportive – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a sollicité la condamnation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de son abonnement de 465 euros et 1 800 euros de dommages et intérêts, suite à une fracture du poignet. Malgré la fourniture d’un certificat médical attestant de son inaptitude, l’association n’a pas comparu à l’audience. Les conditions générales ne prévoient…
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Conditions contractuelles et résiliation d’abonnement sportif : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024 pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts suite à une blessure au poignet. Après avoir souscrit un abonnement en septembre 2023, il a subi une fracture nécessitant une intervention chirurgicale, l’empêchant de fournir le certificat médical requis.…
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Désistement et Acceptation : Conséquences en Litige de Travail – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [Y], engagée par l’association Coallia en tant que technicienne qualifiée depuis 2011, a été licenciée en décembre 2018 pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes en juin 2019, demandant la nullité de son licenciement et diverses indemnités. Le 9 décembre 2020, le conseil a rejeté ses demandes et…
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Obligations de sécurité et reclassement en cas d’inaptitude : Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] a été engagée par la société Laurence Tavernier en janvier 2008, travaillant d’abord au Printemps puis au Bon Marché. Après plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée apte à son poste en avril 2015, avec des réserves sur le port de charges lourdes. Élue déléguée du personnel suppléante en juillet 2016, elle…
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Délais de procédure et force majeure : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
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Délais de procédure et force majeure : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
