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Mariage des personnes publiques – Questions / Réponses juridiques
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Une actrice de « Plus belle la vie » et son mari ont autorisé la publication d’un reportage sur leur mariage dans Gala, mais ont ensuite poursuivi le site Le Soir pour atteinte à leur vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et à un…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo – Questions / Réponses juridiques
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Cession de droit à l’image – Questions / Réponses juridiques
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Une infirmière a cédé ses droits à l’image pour un reportage sur son rôle dans l’apprentissage thérapeutique. Cependant, son image a été utilisée dans un magazine syndical, ce qui dépasse les limites de son autorisation. Le photographe et l’éditeur ont ainsi détourné la finalité de l’accord, engageant leur responsabilité. L’infirmière a donc obtenu réparation pour…
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Révélation d’une liaison : Questions / Réponses juridiques
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Le magazine Voici a récemment révélé une liaison impliquant Léa Salamé, en publiant des photos et des détails sur sa vie privée. Cette intrusion a été jugée manifeste, portant atteinte au droit du partenaire, marié et père, sur son image et sa vie personnelle. Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect…
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Droit à l’image et exception d’actualité – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier a été photographié lors de violences à Abidjan, et cette image a été publiée par le magazine Jeune Afrique, entraînant une condamnation de l’éditeur à verser 2 000 euros pour atteinte à son droit à l’image. Malgré cela, le magazine a réutilisé le cliché pour un article en ligne, reconnaissant une erreur. Bien…
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Atteinte à la vie privée – Questions / Réponses juridiques
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée suite à la publication d’une enquête sur un brigadier de police en détention provisoire. L’inculpé a contesté la divulgation d’éléments qu’il considérait comme relevant de son intimité, tels que ses surnoms, son lieu de naissance et sa situation familiale. Toutefois, la cour a…
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Image diffamatoire – Questions / Réponses juridiques
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L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de qualifier avec précision les faits litigieux, surtout en matière de liberté d’expression. Lorsqu’une image est en cause, la victime peut choisir de poursuivre sur le fondement du droit à l’image ou du respect de l’honneur, sans que ces qualifications ne soient incompatibles. Dans le…
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Appartenance au FN et droit à l’image – Questions / Réponses juridiques
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La publication d’une image du propriétaire d’un bar, accompagnée d’un commentaire le présentant comme électeur du Front national, constitue une atteinte à sa vie privée. En effet, l’intéressé n’a jamais exprimé publiquement de telles convictions, et le vote secret garantit la confidentialité des opinions politiques. Bien qu’il soit conseiller municipal, il n’est pas considéré comme…
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Maladie des célébrités et droit à l’image – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Laurie illustre les tensions entre le droit à l’image et la vie privée des célébrités. L’éditeur de Closer a été condamné pour avoir publié une photo de Laurie avec la mention de sa prétendue lutte contre l’endométriose, une maladie qu’elle n’a jamais confirmée publiquement. Cette évocation, associée à des conséquences sur sa vie intime,…
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Atteinte à l’image de B. Poelvoorde – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur du magazine VOICI a été condamné pour atteinte au droit à l’image de Benoît Poelvoorde. Un article, intitulé « Benoît POELVOORDE & Chiara Mastroianni LEUR INCROYABLE COUP DE FOUDRE ! », évoquait leur relation amoureuse, illustré par des photographies prises à leur insu. Ces images, dont l’une montrait les deux comédiens s’embrassant, portaient des…
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Manifestation et image des personnes – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont statué sur la reproduction non autorisée d’un cliché photographique du président de l’association Europe-Israël, concluant qu’il n’y avait pas atteinte à son droit à l’image. Le cliché, représentant le demandeur avec deux jeunes femmes lors d’une manifestation, illustre une prise de position publique, excluant ainsi la protection de la vie privée. De…
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Droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à…
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Presse : Questions / Réponses juridiques
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La complaisance de la presse vis-à-vis de la vie privée peut atténuer le préjudice reconnu par les tribunaux. En effet, un éditeur a demandé une réduction de l’indemnisation suite à une atteinte à la vie privée, arguant que la présentatrice avait elle-même contribué à la diffusion d’informations personnelles. Dans une affaire où un magazine a…
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Vie privée de Jean-Jacques Goldman – Questions / Réponses juridiques
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Jean-Jacques Goldman et son épouse ont obtenu gain de cause contre le magazine Gala, condamné pour atteinte à leur vie privée. L’éditeur avait publié un article controversé sur le chanteur, illustré par une photo du couple à vélo, captée à leur insu. Bien que certaines informations sur leur vie soient publiques, la publication de cette…
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Diffamation ou atteinte à l’image ? Questions / Réponses juridiques
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L’association erronée de la photographie d’une personne à celle d’un terroriste présumé constitue une atteinte au droit à l’image, et non un délit de diffamation. Dans cette affaire, le demandeur a souligné l’urgence de faire cesser cette association nuisible à sa réputation et à sa sécurité, évoquant des menaces et une agression physique. Le tribunal…
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Vie privée et droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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L’exception de complaisance, récemment confirmée par les juridictions, illustre les tensions entre vie privée et droit à l’image des célébrités. Dans le cas d’Audrey Fleurot, l’actrice a poursuivi le magazine Ici Paris pour avoir publié des informations sur la naissance de son enfant, mais a échoué. Les juges ont estimé qu’elle avait déjà exposé sa…
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Presse People : Questions / Réponses juridiques
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Le couple Halle Berry et Olivier Martinez a obtenu gain de cause contre un site internet pour atteinte à leur vie privée. L’article incriminé, basé sur des rumeurs d’un autre média américain, évoquait une séparation imminente due au comportement « violent » de l’acteur, ainsi qu’une altercation à l’aéroport de Los Angeles. Cette décision souligne l’importance de…
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Atteinte à l’image ou diffamation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire du Front national illustre la complexité des notions d’atteinte à l’image et de diffamation. Suite à un reportage de D8, un membre du FN a assigné la chaîne pour atteinte à son image, mais la procédure a été déclarée irrecevable en raison d’un formalisme non respecté. Le juge de la mise en état a…
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Image des personnes – Questions / Réponses juridiques
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Dans une rétrospective des couvertures emblématiques de Paris Match, l’hebdomadaire a rappelé l’idylle entre la princesse Caroline de Monaco et le tennisman Guillermo Vilas, illustrée par une photo en maillot de bain. Caroline de Hanovre a alors assigné l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Les juges ont reconnu…
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Franck Ribery – Questions / Réponses juridiques
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L’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » a été jugé conforme à la liberté d’expression, malgré les préoccupations liées à la vie privée du joueur. Le tribunal a souligné que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la nécessité d’informer le public, surtout dans le cadre d’une affaire…
