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Photographies retouchées : mention sanitaire impérative – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 vise à lutter contre les troubles alimentaires en encadrant les photographies retouchées à usage commercial. Désormais, ces images doivent porter la mention « Photographie retouchée », similaire aux avertissements sur les produits du tabac. En outre, l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à un certificat médical…
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Publicité des soirées sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Un organisateur de soirées a utilisé sans autorisation l’image d’une mannequin, initialement prise pour une campagne publicitaire, sur un flyer diffusé sur Facebook. La modèle a demandé le retrait de son image et une indemnisation, arguant que son droit à l’image avait été violé. L’organisateur a tenté de justifier l’utilisation par une autorisation tacite, mais…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo – Questions / Réponses juridiques
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Tweet attentatoire au droit à l’image – Questions / Réponses juridiques
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Un Tweet peut constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée, comme l’a démontré la condamnation d’un auteur à 3 000 euros de dommages-intérêts pour avoir publié une photo de Frédéric Haziza. Ce dernier, déjà en conflit avec l’auteur du Tweet, a été exposé de manière ironique dans un contexte non…
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Se filmer au travail : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La diffusion d’une vidéo par une salariée, où elle se met en scène dans un véhicule de fonction en chantant des paroles suggestives, a conduit à son licenciement pour faute grave. Cette action a porté atteinte à l’image de l’entreprise, en véhiculant une image peu professionnelle et en enfreignant les règles d’utilisation des biens de…
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Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à l’image – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de l’exploitation publicitaire de l’image d’un client, la signature d’un contrat de cession de droit à l’image est essentielle. Un client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sans accord préalable. Bien que la société ait soutenu avoir obtenu une autorisation tacite, le client a affirmé…
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Promotion publicitaire des magazines People – Questions / Réponses juridiques.
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La campagne publicitaire de l’hebdomadaire Voici, lancée en 2016, a suscité une controverse majeure en raison de l’utilisation non autorisée de l’image de Carla Bruni. Cette exploitation, qui présentait Bruni en maillot de bain, a été jugée comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. En effet, la couverture du…
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Michel Polnareff c/ Cetelem – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La décision sur l’utilisation de l’image de Michel Polnareff dans les publicités Cetelem a été rendue. L’agence TBWA Paris a créé une campagne mettant en scène des « mauvais sosies » de célébrités, dont Polnareff. Bien que le personnage caricatural ne porte pas atteinte à la dignité du chanteur, son droit à l’image a été violé. Le…
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Magazine People : l’atteinte à l’image du mannequin – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’atteinte à l’image d’un mannequin, comme dans le cas de Mme [B], soulève des questions complexes de préjudice moral et patrimonial. La cour a constaté que les demandes de dommages-intérêts étaient souvent infondées, car Mme [B] n’a pas fourni de preuves tangibles pour justifier l’ampleur de son préjudice. Bien qu’elle évoque un « ternissement » de son…
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Image publicitaire des personnalités : obligation de conseil renforcée – Questions / Réponses juridiques.
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L’avocat, en charge de la gestion de l’image d’une personnalité publique, doit respecter une obligation de conseil renforcée. En cas de contrats multiples, il doit s’assurer que son client a vérifié les cessions antérieures de droits. Une actrice, ayant cédé ses droits par un contrat de licence exclusive, a subi des litiges dus à des…
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Escroquerie publicitaire | Affaire Cristina – Questions / Réponses juridiques
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Cristina Cordula a obtenu gain de cause contre l’organisateur d’un défilé qui avait abusivement annoncé sa participation comme « présentatrice exceptionnelle ». Cette fausse information, largement diffusée, a porté atteinte à son image et à sa notoriété. L’utilisation non autorisée de sa personnalité a causé un préjudice moral, évalué à 5 000 €, et a…
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Dignité et droit à l’image – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un mannequin cède ses droits d’exploitation d’image, il est déterminant de respecter la durée stipulée dans le contrat. Dans un cas, un mannequin a découvert que son image, utilisée dans un film publicitaire, continuait d’être diffusée trois ans après l’expiration de la cession de deux ans. La juridiction a condamné l’annonceur pour cette violation. Le…
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Cession tacite de l’image d’une personnalité – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire KAREMBEU, Adriana KAREMBEU, mannequin et créatrice de cosmétiques, a dénoncé l’utilisation non autorisée de son image par la société SUNELIA. Bien que KAREMBEU ait signé un contrat de collaboration pour développer des produits, SUNELIA a utilisé son image sur son site et dans des brochures sans son consentement explicite. Selon l’article 9 du…
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Violation du droit à l’image ou dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire BFM TV illustre la complexité des actions en justice liées à la diffamation et au droit à l’image. Le demandeur, [T] [M], accuse la chaîne d’avoir diffusé de fausses informations sur ses vacances, accompagnées de commentaires dépréciatifs, nuisant ainsi à sa réputation. Bien que l’action soit fondée sur une atteinte à la vie privée,…
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Exception au droit à l’image – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une manifestation publique, les participants acceptent généralement d’être photographiés, ce qui est légitime pour illustrer un événement d’actualité. Dans l’affaire concernant la publication d’un cliché dans Le Nouvel Observateur, les parents d’enfants présents ont contesté la diffusion de leur image. Cependant, le tribunal a jugé que la photo, qui montrait des individus…
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Révélation d’une grossesse dans Closer – Questions / Réponses juridiques
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Audrey Lamy a remporté un procès contre le magazine Closer pour atteinte à sa vie privée, après que celui-ci ait annoncé sa grossesse sans son consentement. Le tribunal a jugé que, bien qu’elle ait partagé des aspects de sa vie personnelle par le passé, elle n’avait pas fait de déclaration publique concernant sa grossesse au…
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M. Pokora – Questions / Réponses juridiques
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M. Pokora a récemment remporté une affaire judiciaire concernant la diffusion non autorisée de son image dans un magazine « People ». En couverture, une photo de lui en maillot de bain était accompagnée d’un titre accrocheur, évoquant ses vacances en Corse et sa relation avec une jeune femme. Le tribunal a jugé que cette…
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Affaire Dechavanne – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Dechavanne illustre la délicate question du respect de la vie privée. L’hebdomadaire Voici a été condamné pour avoir publié une photo de Christophe Dechavanne en compagnie d’une jeune femme, accompagnée d’une accroche suggestive. Cette publication a été jugée comme une atteinte à sa vie privée, en vertu de l’article 9 du Code civil, qui…
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Traitement des affaires judiciaires | Questions / Réponses juridiques
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Le titre de presse « Le nouveau détective » a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un homme mis en examen pour proxénétisme. En couverture, il était décrit comme « le prof devenu proxo » avec des détails personnels, tels que son domicile et sa situation financière. Un cliché de lui, flouté, était…
