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Violation du droit à l’image ou dénigrement : les enseignements de l’affaire BFM TV
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La juridiction est toujours libre de requalifier en action pour diffamation publique une action, en apparence, fondée sur une violation du droit à l’image ou de la vie privée. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Violation du droit à l’image ou dénigrement : les enseignements de l’affaire BFM TV
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L’affaire BFM TV illustre la complexité des actions en justice liées à la diffamation et au droit à l’image. Le demandeur, [T] [M], accuse la chaîne d’avoir diffusé de fausses informations sur ses vacances, accompagnées de commentaires dépréciatifs, nuisant ainsi à sa réputation. Bien que l’action soit fondée sur une atteinte à la vie privée,…
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Tribunal judiciaire, 28 mars 2024
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L’affaire BFM TV illustre la complexité des actions en justice liées à la diffamation et au droit à l’image. Le demandeur, [T] [M], accuse la chaîne d’avoir diffusé de fausses informations sur ses vacances, accompagnées de commentaires dépréciatifs, nuisant ainsi à sa réputation. Bien que l’action soit fondée sur une atteinte à la vie privée,…
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Exploitation publicitaire du droit à l’image : l’écrit est impératif
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Toute exploitation de l’image d’une personne hors du périmètre concédé expose à une condamnation. L’écrit présente l’avantage de bien encadrer le périmètre de la cession. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cession de droit à l’image : peut-on se rétracter et comment ?
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Se rétracter unilatéralement d’une cession de droit à l’image est légal sans que le cessionnaire ne puisse s’y opposer ou demander une indemnisation (exemple : refacturation des vidéos ou photographies prises). Attention donc à parfaitement encadrer par écrit, la sortie d’un contrat de cession de droit à l’image. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Droit à l’image et vie privée : comment le préjudice est-il réparé ?
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Si la seule constatation de l’atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué. L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où…
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Nullité d’une Cession de droit à l’image
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Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature…
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Droit à l’image du salarié : quid de la rupture du contrat de travail ?
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Le droit d’exploiter l’image du salarié cesse avec le terme de son contrat de travail (si le salarié demande le retrait de son autorisation). En l’espèce, l’employeur d’une professeur de français a continué à faire usage de l’image de la salariée sur son site internet et ce, sans justifier du consentement exprès de cette dernière…
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La vidéosurveillance entre voisins : légal ou non ?
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Des prises de vues de l’allée sur laquelle s’exerce le droit de passage d’un voisin versées aux débats judiciaires peuvent être analysées comme un moyen de preuve, certes, qui portent atteinte au respect de sa vie privée, mais qui peut être parfaitement proportionné à l’enjeu du litige. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Atteinte au droit à l’image de l’entraineur de l’équipe de France de rugby
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Les personnes publiques peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de leur vie professionnelle ou de leurs activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur leur vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir. Pour accéder à…
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Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
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Les demandes du syndicat CGT concernant le paiement de sommes et la cessation d’une publication au profit de syndicalistes sont déclarées irrecevables. L’affiliation au syndicat ne suffit pas à prouver que l’action est dans l’intérêt collectif des membres. En réalité, il s’agit d’une défense des droits individuels de certaines personnes, les droits à l’image et…
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Droit à l’image : la question de l’identification de la personne
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La question du droit à l’image se pose lorsque la personne représentée est identifiable. Dans le cas d’une photographie publiée par un journal lors d’une visite ministérielle, la juridiction a conclu qu’aucune atteinte au droit à l’image n’était engagée. En effet, la salariée représentée sur un tract de la CFDT, dont le visage était remplacé…
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Se filmer au travail : risque maximal
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La salariée a été licenciée pour faute grave après avoir réalisé une vidéo sur son lieu de travail, où elle chantait des paroles suggestives tout en se mettant en scène dans un véhicule de fonction. Cette action a porté atteinte à l’image de l’entreprise, notamment en raison de la diffusion non autorisée de la vidéo…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 octobre 2023
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La diffusion d’une vidéo par une salariée, où elle se met en scène dans un véhicule de fonction en chantant des paroles suggestives, a conduit à son licenciement pour faute grave. Cette action a porté atteinte à l’image de l’entreprise, en véhiculant une image peu professionnelle et en enfreignant les règles d’utilisation des biens de…
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Cour d’Appel de Versailles, 23 mai 2023
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L’atteinte à l’image d’un mannequin, comme dans le cas de Mme [B], soulève des questions complexes de préjudice moral et patrimonial. La cour a constaté que les demandes de dommages-intérêts étaient souvent infondées, car Mme [B] n’a pas fourni de preuves tangibles pour justifier l’ampleur de son préjudice. Bien qu’elle évoque un « ternissement » de son…
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Droit à l’image des agents publics : un régime d’exception ?
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Droit à l’image du DRH en net recul
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LIDL c/ Cash investigations : droit à l’image c/ liberté d’informer
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Atteinte au droit à l’image : pouvoirs du juge en cours de procédure
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Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
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L’annonce d’un mariage dans la presse constitue une atteinte à la vie privée, privant l’individu de la possibilité de partager cet événement personnel à son rythme. La publication d’informations sur des fiançailles, même sous un ton bienveillant, ne relève pas de l’intérêt général justifiant sa diffusion. Dans l’affaire Jenifer, l’éditeur de Public a été condamné…
