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Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes – Questions / Réponses juridiques
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
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Avocat en propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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En matière de propriété intellectuelle, les honoraires d’avocat sont déterminés selon plusieurs critères, notamment la technicité du dossier et la notoriété de l’avocat. En l’absence de convention d’honoraires, la facturation est évaluée en fonction des diligences effectuées. Dans le cas présent, la somme de 1752 € TTC, correspondant à cinq heures de travail et divers…
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Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit – Questions / Réponses juridiques
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La rémunération de l’avocat peut être fixée à 5% des droits d’exploitation de l’œuvre d’un ayant droit, comme l’illustre le cas de Monsieur [I] [N], petit-fils du peintre [M] [O]. Assisté par Me Martine [D]-[W], il a contesté le montant des honoraires réclamés, mais la cour d’appel a confirmé qu’il devait 5% des droits d’exploitation…
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Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
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Cour d’appel de Rennes, 9 novembre 2023
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
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Avocat en propriété intellectuelle : quel taux de facturation ?
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En matière de propriété intellectuelle, les honoraires d’avocat sont déterminés selon plusieurs critères, notamment la technicité du dossier et la notoriété de l’avocat. En l’absence de convention d’honoraires, la facturation est évaluée en fonction des diligences effectuées. Dans le cas présent, la somme de 1752 € TTC, correspondant à cinq heures de travail et divers…
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Cour d’Appel de Nîmes, 27 avril 2023
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En matière de propriété intellectuelle, les honoraires d’avocat sont déterminés selon plusieurs critères, notamment la technicité du dossier et la notoriété de l’avocat. En l’absence de convention d’honoraires, la facturation est évaluée en fonction des diligences effectuées. Dans le cas présent, la somme de 1752 € TTC, correspondant à cinq heures de travail et divers…
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Accuser son avocat d’être payé en liquide : une diffamation ?
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Accuser un avocat de recevoir des paiements en liquide ne constitue pas une diffamation, car il n’y a pas d’infraction pénale associée à cette pratique, tant que les sommes sont déclarées. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les propos tenus dans le cadre de débats judiciaires ne peuvent donner lieu à…
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Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit
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La rémunération de l’avocat peut être fixée à 5% des droits d’exploitation de l’œuvre d’un ayant droit, comme l’illustre le cas de Monsieur [I] [N], petit-fils du peintre [M] [O]. Assisté par Me Martine [D]-[W], il a contesté le montant des honoraires réclamés, mais la cour d’appel a confirmé qu’il devait 5% des droits d’exploitation…
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Cour d’appel d’amiens, 14 février 2023
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Accuser un avocat de recevoir des paiements en liquide ne constitue pas une diffamation, car il n’y a pas d’infraction pénale associée à cette pratique, tant que les sommes sont déclarées. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les propos tenus dans le cadre de débats judiciaires ne peuvent donner lieu à…
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Honoraires des CPI : attention au redressement fiscal
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Les honoraires versés aux associés de Cabinets de CPI peuvent être remis en cause par les services fiscaux. En effet, un Cabinet doit justifier la réalité des prestations effectuées pour pouvoir déduire ces charges. Dans un cas, des sommes de 60 000 euros versées à des anciens associés ont été contestées, car le Cabinet n’a…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juillet 2019
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Les honoraires versés aux associés de Cabinets de CPI peuvent être remis en cause par les services fiscaux. En effet, un Cabinet doit justifier la réalité des prestations effectuées pour pouvoir déduire ces charges. Dans un cas, des sommes de 60 000 euros versées à des anciens associés ont été contestées, car le Cabinet n’a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2018
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La rémunération de l’avocat peut être fixée à 5% des droits d’exploitation de l’œuvre d’un ayant droit, comme l’illustre le cas de Monsieur [I] [N], petit-fils du peintre [M] [O]. Assisté par Me Martine [D]-[W], il a contesté le montant des honoraires réclamés, mais la cour d’appel a confirmé qu’il devait 5% des droits d’exploitation…
