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Heures supplémentaires : Définition juridique
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Heures supplémentaires
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Heures supplémentaires : Heures travaillées en plus de la durée légale de travail Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Heures supplémentaires
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Heures supplémentaires : Heures de travail effectuées en plus de la durée légale Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Heures supplémentaires
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Heures supplémentaires : Heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail, généralement rémunérées à un taux majoré Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Paiement des heures supplémentaires dans le secteur de la sécurité
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L’article L 3171-4 du code du travail impose à l’employeur de justifier les horaires de travail en cas de litige. Le salarié, quant à lui, doit fournir des éléments précis sur les heures non rémunérées. Dans le cas de M. [K], bien que son contrat stipule 151,67 heures mensuelles, il revendique des heures supplémentaires non…
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Heures supplémentaires : comment les prouver et quand les réclamer ?
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Les heures supplémentaires, définies comme celles effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, doivent être prouvées par le salarié en cas de litige. L’employeur est tenu de fournir des documents justifiant les horaires de travail. En l’absence de preuve, le salarié peut toujours revendiquer ses droits après la rupture du contrat. Les heures supplémentaires sont majorées…
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Comment prouver des heures supplémentaires ?
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Pour prouver des heures supplémentaires, le salarié doit fournir un décompte précis de ses heures de travail, même s’il est unilatéral. Ce décompte doit inclure un relevé mensuel des heures revendiquées ainsi qu’un suivi journalier des horaires. En cas de litige, il incombe au salarié de présenter des éléments suffisamment détaillés pour justifier ses heures…
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Directeur artistique de chaîne TV : un cadre dirigeant ?
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Le statut de directeur artistique d’une chaîne de télévision ne garantit pas automatiquement celui de cadre dirigeant. Selon le code du travail, pour être classé comme tel, il faut remplir des conditions cumulatives : une grande indépendance dans l’organisation du travail, la capacité à prendre des décisions de manière autonome, et une rémunération parmi les…
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Temps de travail du journaliste : le calcul du repos hebdomadaire
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Le temps de travail des journalistes est souvent soumis à des horaires flexibles, rendant le calcul du repos hebdomadaire déterminant. Selon la législation, un journaliste doit bénéficier d’un minimum de 24 heures de repos consécutives par semaine. Toutefois, en raison des exigences de l’actualité, ce repos peut être difficile à respecter. Il est essentiel d’établir…
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La preuve de heures supplémentaires
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Dans le cadre d’un litige sur les heures supplémentaires, l’article L. 3171-2 du code du travail impose à l’employeur de fournir des documents pour le décompte des heures de travail. En cas de contestation, l’employeur doit justifier les horaires réalisés, tandis que le salarié doit présenter des éléments précis concernant les heures non rémunérées. Le…
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50 000 euros d’heures supplémentaires pour une salariée
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En cas de litige sur le nombre d’heures de travail, le salarié doit fournir des éléments précis concernant les heures non rémunérées. Cela permet à l’employeur de répondre avec ses propres preuves. Le juge, après avoir examiné les documents des deux parties, peut reconnaître l’existence d’heures supplémentaires et déterminer le montant dû sans avoir à…
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Les heures supplémentaires non assimilées à du travail dissimulé
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Les heures supplémentaires non assimilées à du travail dissimulé ne peuvent donner lieu à une demande de réparation si l’employeur n’a pas été prouvé en défaut de paiement. Selon l’article L.8221-1 du code du travail, le travail dissimulé est prohibé, notamment par la dissimulation d’emploi salarié. Cela inclut le fait de ne pas déclarer un…
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Heures supplémentaires : une preuve partagée
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La preuve des heures supplémentaires incombe à la fois à l’employeur et au salarié. L’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires réalisés, tandis que le salarié doit présenter des preuves précises des heures non rémunérées qu’il prétend avoir effectuées. En cas de litige, le juge évalue les éléments fournis par les deux parties et…
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Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le…
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Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
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La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
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Cour d’appel de Lyon, 7 septembre 2018
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La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
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Période d’essai du salarié : les risques de l’erreur
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Selon contrat à durée indéterminée une société a recruté une salariée en qualité de responsable supports département digital, statut employé non cadre, niveau III B, Filière P prévue par la convention collective nationale de la production audiovisuelle …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Convention de forfaits jours : attention à l’entretien annuel
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Il résulte des dispositions des articles L.3121-39, L.3121-43 à L.3121-48 du code du travail, que les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,…
