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Conditions de travail et heures supplémentaires : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL Casa Eat a recruté M. [W] [M] le 17 juin 2021, le plaçant en arrêt maladie le 4 novembre 2021. Mise en liquidation judiciaire le 23 février 2022, l’entreprise a licencié M. [M] pour motif économique le 9 mars 2022. Ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes le 9 août 2022 pour…
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Heures supplémentaires : interprétation des contingents. Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a été embauché par Transports G Gautier en 2002 et a évolué vers le poste de formateur-moniteur en 2012. Après sa démission en 2017, il a saisi la juridiction prud’homale en 2019 pour réclamer un repos compensateur en raison d’heures supplémentaires non rémunérées. L’employeur a contesté cette demande, arguant que la convention collective…
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Heures supplémentaires : interprétation des contingents conventionnels et réglementaires. Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a été embauché par Transports G Gautier en 2002 et a évolué vers le poste de formateur-moniteur en 2012. Après sa démission en 2017, il a saisi la juridiction prud’homale en 2019 pour réclamer un repos compensateur en raison d’heures supplémentaires non rémunérées. L’employeur conteste cette demande, arguant que la convention collective ne…
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Heures supplémentaires et licenciement d’un agent de sécurité : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a été engagé par la société Samsic sécurité en tant qu’agent de sécurité depuis le 1er mars 2012, sous la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Le 21 mai 2014, il a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer un rappel de salaire pour des heures supplémentaires non payées. Le 15…
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Charge de la preuve et heures supplémentaires : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a été engagé comme éducateur par l’association Hôtel social le 10 octobre 2011. Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat le 8 août 2014, ainsi que le paiement de sommes dues. Son contrat a été rompu par une rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Contestant l’arrêt de la cour d’appel, M.…
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Heures supplémentaires et licenciement d’un agent de sécurité : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a été engagé par la société Samsic sécurité le 1er mars 2012, sous la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Un avenant à l’accord d’entreprise, signé le 8 janvier 2004, a permis d’aménager le temps de travail des employés. Le 21 mai 2014, M. [B] a saisi la juridiction prud’homale…
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Licenciement pour comportement inapproprié : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [S] a été engagé par la SARL ACL AMBULANCES en tant qu’ambulancier le 20 janvier 2017. Après un avertissement en mai 2018, il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2021. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement légitime le 15 novembre 2023.…
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Clause de non-concurrence : enjeux et conséquences pour le salarié – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [R] a été embauchée par la SARL ILEC en tant que technico-commerciale le 15 juin 2020, avec un contrat à durée indéterminée et une clause de non-concurrence. Elle a démissionné le 8 octobre 2021, mettant fin à son contrat le 13 novembre 2021. Après avoir signé un nouveau contrat avec CD Sud, elle a…
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Licenciement sans cause et heures supplémentaires contestées – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a été engagée par la société Marignan en tant que conseillère commerciale en janvier 2016. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en janvier 2019 pour absence prolongée. En juin 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour un rappel de salaire. Le 21 octobre 2021, le conseil…
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Rémunération variable et heures supplémentaires : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [Z] a été engagé par la SAS Elan en 2015 en tant que chargé d’affaires. En 2018, il a demandé une révision de sa rémunération, entraînant une augmentation de son salaire fixe à 2.100 euros. Après un avertissement en 2019, il a signé une rupture conventionnelle. En 2020, il a saisi le conseil…
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Rémunération variable et loyauté : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [U] a été engagée par la SAS Elan en janvier 2016 en tant que chargée d’affaires notaires. En 2018, elle a demandé une révision de sa rémunération variable, ce qui a conduit à une augmentation de son salaire fixe à 2.100 euros. Après sa démission en avril 2019, elle a saisi le conseil…
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Inaptitude professionnelle et contrat de travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [O] a été engagé comme conducteur routier par Trans Tardet le 9 octobre 2017. Après un accident de travail le 28 septembre 2018, reconnu par la caisse d’assurance, il a été en arrêt maladie à plusieurs reprises. Le 27 février 2020, un médecin a déclaré son inaptitude, entraînant son licenciement le 30 juin…
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Inaptitude professionnelle et contrat de travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [O] a été engagé comme conducteur routier par Trans Tardet le 9 octobre 2017. Après un accident de travail le 28 septembre 2018, reconnu par la caisse d’assurance, il a été placé en arrêt maladie. Le 27 février 2020, un médecin a déclaré son inaptitude, entraînant son licenciement le 30 juin 2020. M.…
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Charges de preuve sur le temps de travail et les heures supplémentaires – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N], engagée par Craft Paris en 2002, a connu une rupture conventionnelle en 2012. En 2013, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes liées à son contrat. Le jugement de 2017 a confirmé la convention de forfait, mais la cour d’appel a déclaré celle-ci inopposable. La Cour de cassation a cassé…
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Harcèlement et surcharge de travail – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] a été engagée par la fondation EPF en tant que directrice administrative et financière en mai 2014. Après un avertissement en janvier 2018 et un arrêt de travail, elle a été licenciée en juillet 2018 pour insuffisance professionnelle, notamment pour des retards et des erreurs dans la gestion. La fondation a également signalé…
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Reconnaissance des droits salariaux et prescription des créances – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [M] a été embauché par la SAS Tari en tant qu’apprenti pour un CAP cuisine, puis a travaillé comme commis de cuisine. En décembre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes de paiement. Le 28 novembre 2023, le tribunal a jugé recevable sa demande de rappel de salaire et…
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Licenciement et Harcèlement : Protection des Salariés et Obligations de l’Employeur – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] depuis le 2 juin 2003. Après un arrêt de travail débuté le 1er avril 2019, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat, invoquant un harcèlement moral. Le licenciement pour inaptitude a été notifié le…
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Licenciement et Harcèlement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] depuis le 2 juin 2003. Après un arrêt de travail débuté le 1er avril 2019, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail en octobre 2019. Suite à un entretien préalable, son licenciement pour…
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Licenciement et harcèlement : enjeux des droits des salariés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Y], licencié pour inaptitude, conteste son licenciement devant le Conseil des prud’hommes. Il demande la requalification de son licenciement en licenciement nul, invoquant une surcharge de travail et un harcèlement moral. La société Kiloutou, quant à elle, défend la légitimité de son licenciement, arguant que Monsieur [Y] avait une autonomie dans son travail…
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Licenciement et heures supplémentaires : Questions / Réponses juridiques
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[F] [B] a été embauché par la SAS Cemex Bétons Sud Ouest le 2 décembre 2019 en tant qu’agent d’entretien, mais a été licencié le 7 août 2020 pour non-respect des consignes de sécurité et attitude désinvolte. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté sa demande. En appel, il…
