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Violation des droits d’un salarié et atteinte à la vie privée au travail
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Mme [H]-[F] [Y] a été engagée par la Sarl Prodembal en mai 2011, promue assistante logistique en 2018. En juin 2022, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour dénoncer des griefs, dont la non-application de la convention collective et des accusations de harcèlement moral. En mai 2023, un avertissement disciplinaire lui a été notifié…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00246
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Contexte de l’Emploi Mme [P] épouse [H]-[F] [Y] a été engagée par la Sarl Prodembal sous un contrat à durée déterminée du 2 mai 2011 au 30 avril 2012, en tant qu’employée polyvalente. À l’issue de ce contrat, elle a été promue à un contrat à durée indéterminée à partir du 1er mai 2012, continuant…
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Gestion collective de droits : Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de travail des délégués régionaux de sociétés de gestion collective inclut une part variable liée à des objectifs commerciaux. En mars 2016, l’employeur a modifié ces objectifs, précisant que les avances sur rémunération variable déjà versées restaient acquises. Bien que la rémunération variable soit contractualisée, la fixation des objectifs relève du pouvoir de…
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Cadre de société de gestion collective – Questions / Réponses juridiques
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Un cadre d’une société de gestion collective, comme un Responsable Régional à la SACD, peut percevoir un salaire annuel brut de 60 000 euros sur 13 mois, avec une rémunération variable pouvant atteindre 6 667 euros par an. Sa mission consiste à encadrer les délégations régionales chargées de détecter et percevoir les droits d’auteur. Cependant, des réorganisations…
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Rupture de contrat : évaluation des griefs et requalification des effets.
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La société Ingeniance, spécialisée dans les services informatiques pour le secteur bancaire, a engagé M. [P] en tant qu’ingénieur consultant en 2016. En janvier 2019, après un entretien préalable, M. [P] a notifié la rupture de son contrat, invoquant des griefs de harcèlement moral et de pression pour démissionner. En 2020, il a saisi le…
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Rupture de contrat et reconnaissance de harcèlement moral dans un contexte professionnel complexe
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La société Eptica-Lingway, spécialisée dans l’édition de logiciels linguistiques, a vu M. [U] [F] évoluer de responsable de ressources linguistiques à directeur technique. En mai 2016, il a démissionné, dénonçant des conditions de travail difficiles. Après avoir saisi le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral et discrimination, le jugement du 17 février 2022 a requalifié…
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Licenciement contesté et allégations de harcèlement moral : enjeux de preuve et de prescription.
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La société Mondelez France a licencié M. [J] [N] en avril 2016 pour faute grave, suite à des comportements jugés insubordonnés. M. [J] [N] a contesté ce licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2021, alléguant un harcèlement moral. Le jugement du 31 janvier 2022 a rejeté ses demandes. En appel, M.…
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Rupture de contrat : évaluation des griefs et requalification des effets.
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La société Ingeniance, spécialisée dans les services informatiques pour le secteur bancaire, a engagé M. [P] en tant qu’ingénieur consultant en 2016. En janvier 2019, après un entretien préalable, M. [P] a notifié la rupture de son contrat, invoquant des griefs de harcèlement moral et de pression pour démissionner. En 2020, il a saisi le…
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Rupture de contrat et reconnaissance de harcèlement moral dans un contexte professionnel complexe
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La société Eptica-Lingway, spécialisée dans l’édition de logiciels linguistiques, a vu M. [U] [F] évoluer de responsable de ressources linguistiques à directeur technique. En mai 2016, il a démissionné, dénonçant des conditions de travail difficiles. Après avoir saisi le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral et discrimination, le jugement du 17 février 2022 a requalifié…
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Licenciement contesté et allégations de harcèlement moral : enjeux de preuve et de prescription.
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La société Mondelez France a licencié M. [J] [N] en avril 2016 pour faute grave, suite à des comportements jugés insubordonnés. M. [J] [N] a contesté ce licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2021, alléguant un harcèlement moral. Le jugement du 31 janvier 2022 a rejeté ses demandes. En appel, M.…
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Discrimination et Harcèlement Moral : Évaluation des Droits Salariaux et Validité de la Rupture de Contrat
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La société Passion Froid Groupe Pomona, spécialisée dans le commerce de gros de produits frais, a vu M. [X] contester la rupture de son contrat de travail, signée en janvier 2015. Il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant de discrimination et de harcèlement moral. Le jugement de mai 2021 a rouvert les débats, mais…
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Inaptitude et obligations de sécurité : un examen des responsabilités en milieu professionnel
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M. [M], ancien directeur de production chez Famar (devenue Benta), a été licencié pour inaptitude en mars 2020 après un arrêt de travail débuté en septembre 2019. Contestant son licenciement pour harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes en septembre 2021. En appel, M. [M] a réclamé des…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de harcèlement moral au travail
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M. [K] [L], salarié de la société [9], a subi un accident du travail le 30 mai 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Il a signalé des insultes et des propos racistes, entraînant un syndrome anxio-dépressif. Son incapacité permanente a été évaluée à 30 % par le tribunal en 2018. M. [L] a demandé…
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Discrimination et Harcèlement Moral : Évaluation des Droits Salariaux et Validité de la Rupture de Contrat
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La société Passion Froid Groupe Pomona, spécialisée dans le commerce de gros de produits frais, a vu M. [X] contester la rupture de son contrat de travail, signée en janvier 2015. Il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant de discrimination et de harcèlement moral. Le jugement de mai 2021 a rouvert les débats, mais…
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Inaptitude et obligations de sécurité : un examen des responsabilités en milieu professionnel
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M. [M], ancien directeur de production chez Famar (devenue Benta), a été licencié pour inaptitude en mars 2020 après un arrêt de travail débuté en septembre 2019. Contestant son licenciement pour harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes en septembre 2021. En appel, M. [M] a réclamé des…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de harcèlement moral au travail
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M. [K] [L], salarié de la société [9], a subi un accident du travail le 30 mai 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Il a signalé des insultes et des propos racistes, entraînant un syndrome anxio-dépressif. Son incapacité permanente a été évaluée à 30 % par le tribunal en 2018. M. [L] a demandé…
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Démission ou rupture : enjeux de la clarté dans la volonté du salarié.
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En janvier 2015, M. [I] a été engagé par la société Aptiskills en tant qu’ingénieur consultant. Après un congé sans solde, il a demandé une rupture conventionnelle, initialement acceptée puis refusée par l’employeur. En avril 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire. En octobre 2018, Aptiskills a licencié M. [I]…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01941
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Contexte de l’affaire La société Aptiskills, spécialisée dans le conseil et l’ingénierie, a engagé M. [I] en tant qu’ingénieur consultant par un contrat à durée indéterminée en janvier 2015. Après une période de congés sans solde de quatre mois, M. [I] a exprimé des difficultés à reprendre son activité et a demandé une rupture conventionnelle,…
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Preuve déloyale et harcèlement moral : enjeux de la protection des droits des salariés.
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M. [S] [J] a été engagé par HelloCourtier en tant que conseiller financier depuis le 1er novembre 2017. Après plusieurs arrêts de travail, il a saisi le conseil de prud’hommes le 31 janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat. Le 3 septembre 2021, le conseil a débouté M. [J] de ses demandes.…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de Protection des Salariés et Obligations de l’Employeur
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Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] depuis le 2 juin 2003. Après un arrêt de travail débuté le 1er avril 2019, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat, invoquant un harcèlement moral. Le licenciement pour inaptitude a été notifié le…
