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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00246
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Contexte de l’Emploi Mme [P] épouse [H]-[F] [Y] a été engagée par la Sarl Prodembal sous un contrat à durée déterminée du 2 mai 2011 au 30 avril 2012, en tant qu’employée polyvalente. À l’issue de ce contrat, elle a été promue à un contrat à durée indéterminée à partir du 1er mai 2012, continuant…
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Violation des droits d’un salarié et atteinte à la vie privée au travail
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Mme [H]-[F] [Y] a été engagée par la Sarl Prodembal en mai 2011, promue assistante logistique en 2018. En juin 2022, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour dénoncer des griefs, dont la non-application de la convention collective et des accusations de harcèlement moral. En mai 2023, un avertissement disciplinaire lui a été notifié…
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Cadre de société de gestion collective – Questions / Réponses juridiques
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Un cadre d’une société de gestion collective, comme un Responsable Régional à la SACD, peut percevoir un salaire annuel brut de 60 000 euros sur 13 mois, avec une rémunération variable pouvant atteindre 6 667 euros par an. Sa mission consiste à encadrer les délégations régionales chargées de détecter et percevoir les droits d’auteur. Cependant, des réorganisations…
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Gestion collective de droits : Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de travail des délégués régionaux de sociétés de gestion collective inclut une part variable liée à des objectifs commerciaux. En mars 2016, l’employeur a modifié ces objectifs, précisant que les avances sur rémunération variable déjà versées restaient acquises. Bien que la rémunération variable soit contractualisée, la fixation des objectifs relève du pouvoir de…
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Rupture de contrat : évaluation des griefs et requalification des effets.
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La société Ingeniance, spécialisée dans les services informatiques pour le secteur bancaire, a engagé M. [P] en tant qu’ingénieur consultant en 2016. En janvier 2019, après un entretien préalable, M. [P] a notifié la rupture de son contrat, invoquant des griefs de harcèlement moral et de pression pour démissionner. En 2020, il a saisi le…
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Rupture de contrat et reconnaissance de harcèlement moral dans un contexte professionnel complexe
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La société Eptica-Lingway, spécialisée dans l’édition de logiciels linguistiques, a vu M. [U] [F] évoluer de responsable de ressources linguistiques à directeur technique. En mai 2016, il a démissionné, dénonçant des conditions de travail difficiles. Après avoir saisi le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral et discrimination, le jugement du 17 février 2022 a requalifié…
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Licenciement contesté et allégations de harcèlement moral : enjeux de preuve et de prescription.
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La société Mondelez France a licencié M. [J] [N] en avril 2016 pour faute grave, suite à des comportements jugés insubordonnés. M. [J] [N] a contesté ce licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2021, alléguant un harcèlement moral. Le jugement du 31 janvier 2022 a rejeté ses demandes. En appel, M.…
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Rupture de contrat : évaluation des griefs et requalification des effets.
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La société Ingeniance, spécialisée dans les services informatiques pour le secteur bancaire, a engagé M. [P] en tant qu’ingénieur consultant en 2016. En janvier 2019, après un entretien préalable, M. [P] a notifié la rupture de son contrat, invoquant des griefs de harcèlement moral et de pression pour démissionner. En 2020, il a saisi le…
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Rupture de contrat et reconnaissance de harcèlement moral dans un contexte professionnel complexe
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La société Eptica-Lingway, spécialisée dans l’édition de logiciels linguistiques, a vu M. [U] [F] évoluer de responsable de ressources linguistiques à directeur technique. En mai 2016, il a démissionné, dénonçant des conditions de travail difficiles. Après avoir saisi le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral et discrimination, le jugement du 17 février 2022 a requalifié…
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Licenciement contesté et allégations de harcèlement moral : enjeux de preuve et de prescription.
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La société Mondelez France a licencié M. [J] [N] en avril 2016 pour faute grave, suite à des comportements jugés insubordonnés. M. [J] [N] a contesté ce licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2021, alléguant un harcèlement moral. Le jugement du 31 janvier 2022 a rejeté ses demandes. En appel, M.…
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Discrimination et Harcèlement Moral : Évaluation des Droits Salariaux et Validité de la Rupture de Contrat
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La société Passion Froid Groupe Pomona, spécialisée dans le commerce de gros de produits frais, a vu M. [X] contester la rupture de son contrat de travail, signée en janvier 2015. Il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant de discrimination et de harcèlement moral. Le jugement de mai 2021 a rouvert les débats, mais…
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Inaptitude et obligations de sécurité : un examen des responsabilités en milieu professionnel
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M. [M], ancien directeur de production chez Famar (devenue Benta), a été licencié pour inaptitude en mars 2020 après un arrêt de travail débuté en septembre 2019. Contestant son licenciement pour harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes en septembre 2021. En appel, M. [M] a réclamé des…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de harcèlement moral au travail
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M. [K] [L], salarié de la société [9], a subi un accident du travail le 30 mai 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Il a signalé des insultes et des propos racistes, entraînant un syndrome anxio-dépressif. Son incapacité permanente a été évaluée à 30 % par le tribunal en 2018. M. [L] a demandé…
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Discrimination et Harcèlement Moral : Évaluation des Droits Salariaux et Validité de la Rupture de Contrat
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La société Passion Froid Groupe Pomona, spécialisée dans le commerce de gros de produits frais, a vu M. [X] contester la rupture de son contrat de travail, signée en janvier 2015. Il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant de discrimination et de harcèlement moral. Le jugement de mai 2021 a rouvert les débats, mais…
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Inaptitude et obligations de sécurité : un examen des responsabilités en milieu professionnel
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M. [M], ancien directeur de production chez Famar (devenue Benta), a été licencié pour inaptitude en mars 2020 après un arrêt de travail débuté en septembre 2019. Contestant son licenciement pour harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes en septembre 2021. En appel, M. [M] a réclamé des…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de harcèlement moral au travail
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M. [K] [L], salarié de la société [9], a subi un accident du travail le 30 mai 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Il a signalé des insultes et des propos racistes, entraînant un syndrome anxio-dépressif. Son incapacité permanente a été évaluée à 30 % par le tribunal en 2018. M. [L] a demandé…
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Démission ou rupture : enjeux de la clarté dans la volonté du salarié.
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En janvier 2015, M. [I] a été engagé par la société Aptiskills en tant qu’ingénieur consultant. Après un congé sans solde, il a demandé une rupture conventionnelle, initialement acceptée puis refusée par l’employeur. En avril 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire. En octobre 2018, Aptiskills a licencié M. [I]…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01941
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Contexte de l’affaire La société Aptiskills, spécialisée dans le conseil et l’ingénierie, a engagé M. [I] en tant qu’ingénieur consultant par un contrat à durée indéterminée en janvier 2015. Après une période de congés sans solde de quatre mois, M. [I] a exprimé des difficultés à reprendre son activité et a demandé une rupture conventionnelle,…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03515
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Engagement de Mme [B] Mme [B] a été engagée par la fondation EPF en tant que directrice administrative et financière à partir du 6 mai 2014, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La fondation est spécialisée dans la formation d’ingénieurs généralistes et applique la convention collective nationale de l’enseignement. Avertissement et licenciement Le…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03600
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html Engagement et évolution professionnelle de M. [F] M. [F] a été engagé par la société Bull en tant que salarié à durée indéterminée depuis le 14 octobre 1985. Cette entreprise, spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, comptait plus de cinquante employés au moment de la rupture. En 2014, Bull a intégré…
