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Radiation et rétablissement AAH : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 septembre 2018, Mme [B] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui a été rejetée le 23 avril 2019 par la Commission des Droits et de l’Autonomie, considérant son taux d’incapacité inférieur à 50 %. En contestation, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a statué en sa défaveur le…
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Renouvellement de l’isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
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Isolement en psychiatrie : conditions et justifications : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En…
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Isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications. Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de l’isolement au-delà de 12 heures nécessite l’information d’un membre…
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Radiation et rétablissement AAH : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 septembre 2018, Mme [B] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a été rejetée le 23 avril 2019 par la Commission des Droits et de l’Autonomie, considérant son taux d’incapacité inférieur à 50 %. Contestant cette décision, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a confirmé le rejet le…
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Isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous conditions, avec information de la famille et notification…
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Hospitalisation complète et réévaluation de l’autonomie : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du juge du 12 décembre 2024 autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K], fondée sur le programme de soins du Dr [M]. Le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain réintègre Monsieur [W] [K] en soins psychiatriques contraints. Lors de l’audience publique, le patient exprime son souhait de…
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Hospitalisation complète en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 février 2024, le Préfet de l’Ain a ordonné l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [R], en soins psychiatriques, suite à une décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon. Bien que le patient ait exprimé un sentiment de stabilisation et souhaité mettre fin à son hospitalisation, les soignants ont noté…
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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2009, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [I] [B] en soins psychiatriques contraints. Le 16 janvier 2025, une audience a été convoquée, mais un certificat médical a empêché son audition. Son avocat n’a pas contesté la procédure. Madame [I] [B] souffre d’un délire enkysté, avec des comportements…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et saisir le juge des libertés, qui doit statuer rapidement pour protéger les droits…
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Hospitalisation complète en réévaluation de l’autonomie : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du juge du 12 décembre 2024 autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K], fondée sur le programme de soins du Dr [M]. Le 02 janvier 2025, une prolongation des soins ambulatoires est décidée, mais le 10 janvier, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain réintègre Monsieur [W] [K] en soins contraints.…
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Absence d’intention d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement, concernant M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il n’a pas comparu, et la partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
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Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques
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L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 9H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces présentées. Cet acte…
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Absence d’intention d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement de M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il ne s’est pas présenté. La partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
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Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques
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L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 09H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces selon le dernier…
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Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques
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L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 9H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces présentées. Cet acte…
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Clôture des débats : Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] a sollicité un renvoi pour répondre aux conclusions de la SA Crédit foncier de France, notifiées le 12 novembre 2024. Malgré plusieurs demandes de renvoi pour préparer sa réplique, le changement de conseil le 20 janvier n’est pas une justification valable pour un défaut de réponse. En conséquence, la clôture des débats a…
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Clôture de l’instruction et audience de plaidoirie : Questions / Réponses juridiques
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L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 09H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces selon le dernier…
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Clôture de l’instruction et audience de plaidoirie : Questions / Réponses juridiques
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La procédure est déclarée en état d’être jugée, entraînant la clôture de l’instruction. L’affaire sera plaidée le Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage. Les dossiers doivent être déposés au greffe au plus tard 8 jours avant l’audience. Il est également précisé que les dossiers…
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Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques
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La procédure est déclarée en état d’être jugée, entraînant la clôture de l’instruction. L’affaire sera plaidée le Jeudi 05 Juin 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage. Les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant l’audience, conformément aux règles en vigueur. Il est rappelé…
