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Géolocalisation des délinquants
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La géolocalisation des délinquants soulève des questions de légalité, notamment en matière de respect des droits individuels. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a examiné la nullité d’une procédure pénale fondée sur l’illégalité de la géolocalisation. Bien que l’article 230-32 du code de procédure pénale autorise cette pratique, les juges ont constaté que…
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Cour de cassation, 2 novembre 2016
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La géolocalisation des délinquants soulève des questions de légalité, notamment en matière de respect des droits individuels. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a examiné la nullité d’une procédure pénale fondée sur l’illégalité de la géolocalisation. Bien que l’article 230-32 du code de procédure pénale autorise cette pratique, les juges ont constaté que…
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Cour de cassation, 2 novembre 2016
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La géolocalisation des délinquants soulève des questions de légalité, notamment en matière de respect des droits individuels. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a examiné la nullité d’une procédure pénale fondée sur l’illégalité de la géolocalisation. Bien que l’article 230-32 du code de procédure pénale autorise cette pratique, les juges ont constaté que…
