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Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
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Pour justifier un licenciement, l’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéosurveillance si le salarié n’a pas été informé de cette surveillance. La consultation des représentants du personnel et l’information individuelle des salariés sont essentielles pour la légalité de ces dispositifs. Dans une affaire, un salarié a dénoncé une surveillance non annoncée, incluant vidéo et…
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Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
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Pour justifier un licenciement, l’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéosurveillance si le salarié n’a pas été informé de cette surveillance. La consultation des représentants du personnel et l’information individuelle des salariés sont essentielles pour la légalité de ces dispositifs. Dans une affaire, un salarié a dénoncé une surveillance non annoncée, incluant vidéo et…
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Cour d’appel de Reims, 15 janvier 2020
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Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car celle-ci a été déclarée à la CNIL et stipulée dans un avenant contractuel. L’objectif de ce système est d’optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’utilisation du matériel. En l’espèce, la géolocalisation visait à vérifier…
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Cour d’appel de reims, 15 janvier 2020, N° 034B
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Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car le système a été déclaré à la CNIL et son utilisation a été précisée dans un avenant contractuel. Ce dernier stipule que la géolocalisation vise à optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’usage du…
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Cour d’appel de Reims, 15 janvier 2020
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Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car celle-ci a été déclarée à la CNIL et stipulée dans un avenant contractuel. L’objectif de ce système est d’optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’utilisation du matériel. En l’espèce, la géolocalisation visait à vérifier…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si le CHSCT et le comité d’entreprise n’ont pas été informés de ses fonctionnalités. En l’absence de consultation régulière, toute preuve tirée de ce logiciel est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2019
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019, N° de RG 03/12345
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L’employeur ne peut utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si le CHSCT et le comité d’entreprise n’ont pas été informés de ses fonctionnalités. En l’absence de consultation régulière, toute preuve tirée de ce logiciel est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs, a été jugé excessif. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du travail ou que son utilisation est…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
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La Cour de cassation a censuré le dispositif de géolocalisation Distrio, utilisé par Médiapost pour contrôler le temps de travail des distributeurs. Ce système, qui consistait en un boîtier porté par les salariés, visait à enregistrer leur temps de travail, renforcer leur sécurité et évaluer la qualité de service. Les juges doivent prouver que la…
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Censure de la géolocalisation des salariés par la Cour de cassation
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs et à renforcer leur sécurité, a été jugé non conforme. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs, a été jugé excessif. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du travail ou que son utilisation est…
