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Usage du véhicule à des fins personnelles : piégé par la Géolocalisation – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car le système a été déclaré à la CNIL et son utilisation a été précisée dans un avenant contractuel. Ce dernier stipule que la géolocalisation vise à optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’usage du…
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Relevés de géolocalisation : Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de…
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Géolocalisation et temps de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un salarié fondé sur des relevés de géolocalisation n’est pas justifié si ce système n’est pas destiné à contrôler son activité professionnelle. Dans le cas présent, la cour a constaté que la charte d’utilisation de la géolocalisation au sein de Veolia stipule que les données collectées ne peuvent pas servir de motif de…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.941
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Enquête sur Sky ECC L’affaire débute avec une enquête sur l’utilisation criminelle du système de chiffrement des télécommunications Sky ECC. Cette enquête a conduit à l’ouverture d’une information judiciaire auprès de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Lille, portant sur des chefs d’association de malfaiteurs et de fourniture de prestations de cryptologie. De nombreuses interceptions…
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Géolocalisation
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La géolocalisation est une technologie permettant de déterminer la localisation d’un objet ou d’une personne en renvoyant le résultat sous la forme de coordonnées géographiques. La technologie s’appuie généralement sur le système GPS ou sur les interfaces de communication d’un téléphone mobile, et peut renvoyer des résultats avec une précision plus ou moins importante. Les…
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Géolocalisation et temps de travail du salarié
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Le licenciement d’un salarié, fondé sur des relevés de géolocalisation de son véhicule, est jugé injustifié si ce système n’est pas destiné à contrôler son activité professionnelle. La cour a constaté que la charte d’utilisation de la géolocalisation au sein de Veolia stipule que les données collectées ne peuvent pas servir de motif de sanction.…
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Géolocalisation et temps de travail du salarié
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Le licenciement d’un salarié fondé sur des relevés de géolocalisation n’est pas justifié si ce système n’est pas destiné à contrôler son activité professionnelle. Dans le cas présent, la cour a constaté que la charte d’utilisation de la géolocalisation au sein de Veolia stipule que les données collectées ne peuvent pas servir de motif de…
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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2023, N° RG 21/00970
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Le licenciement d’un salarié fondé sur des relevés de géolocalisation n’est pas justifié si ce système n’est pas destiné à contrôler son activité professionnelle. Dans le cas présent, la cour a constaté que la charte d’utilisation de la géolocalisation au sein de Veolia stipule que les données collectées ne peuvent pas servir de motif de…
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Géolocalisation
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Géolocalisation : Technique permettant de déterminer la position géographique d’un objet ou d’une personne
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Géolocalisation ordonnée par le juge d’instruction : contrôle maximal de la Cour de cassation
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La décision du juge d’instruction d’ordonner une mesure de géolocalisation doit être motivée par des éléments de fait et de droit, sans quoi elle porte atteinte aux droits de la personne concernée. Dans une affaire de trafic de stupéfiants, la mise en place de mesures de géolocalisation a été contestée pour absence de motivation adéquate.…
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Cour de cassation, 15 novembre 2022
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La décision du juge d’instruction d’ordonner une mesure de géolocalisation doit être motivée par des éléments de fait et de droit, sans quoi elle porte atteinte aux droits de la personne concernée. Dans une affaire de trafic de stupéfiants, la mise en place de mesures de géolocalisation a été contestée pour absence de motivation adéquate.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2019
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Usage du véhicule à des fins personnelles : piégé par la Géolocalisation
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Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car celle-ci a été déclarée à la CNIL et stipulée dans un avenant contractuel. L’objectif de ce système est d’optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’utilisation du matériel. En l’espèce, la géolocalisation visait à vérifier…
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Usage du véhicule à des fins personnelles : piégé par la Géolocalisation
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Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car celle-ci a été déclarée à la CNIL et stipulée dans un avenant contractuel. L’objectif de ce système est d’optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’utilisation du matériel. En l’espèce, la géolocalisation visait à vérifier…
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Usage du véhicule à des fins personnelles : piégé par la Géolocalisation
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Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car le système a été déclaré à la CNIL et son utilisation a été précisée dans un avenant contractuel. Ce dernier stipule que la géolocalisation vise à optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’usage du…
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Géolocalisation et vidéosurveillance du salarié
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Pour justifier un licenciement, l’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéosurveillance si le salarié n’a pas été informé de cette surveillance. La consultation des représentants du personnel et l’information individuelle des salariés sont essentielles pour la légalité de ces dispositifs. Dans une affaire, un salarié a dénoncé une surveillance non annoncée, incluant vidéo et…
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Géolocalisation et vidéosurveillance du salarié
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L’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéo-surveillance lors de l’entretien préalable au licenciement si le salarié n’a pas été informé individuellement de cette surveillance. La légalité de la preuve dépend du respect de la vie privée et des données personnelles. Dans ce cas, bien que les représentants du personnel aient été consultés, le salarié…
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Géolocalisation et vidéosurveillance du salarié
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Pour justifier un licenciement, l’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéosurveillance si le salarié n’a pas été informé de cette surveillance. La consultation des représentants du personnel et l’information individuelle des salariés sont essentielles pour la légalité de ces dispositifs. Dans une affaire, un salarié a dénoncé une surveillance non annoncée, incluant vidéo et…
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Géolocalisation
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Géolocalisation : 1. Qu’est-ce que le positionnement GPS et comment est-il réglementé en France ? Le positionnement GPS (Global Positioning System) est un système de navigation par satellite qui permet de déterminer la position géographique d’un objet. En France, l’utilisation du GPS est encadrée par diverses réglementations, notamment celles relatives à la protection des données…
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Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
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L’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéo-surveillance lors de l’entretien préalable au licenciement si le salarié n’a pas été informé individuellement de cette surveillance. La légalité de la preuve dépend du respect de la vie privée et des données personnelles. Dans ce cas, bien que les représentants du personnel aient été consultés, le salarié…
