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Renouvellement contesté des mesures de surveillance : Questions / Réponses juridiques
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Entre le 9 et le 12 mai 2023, plusieurs individus, dont MM. [P] [R], [O] [S], [N] [S] et [T] [M], ont été mis en examen pour des chefs d’accusation non précisés. En novembre 2023, ils ont déposé des requêtes pour annuler certains actes de la procédure. Les moyens de contestation ont été examinés, notamment…
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Géolocalisation > Définition juridique
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Technologie permettant de déterminer la localisation d’un objet ou d’une personne avec une certaine précision. La technologie s’appuie généralement sur le système GPS ou sur les interfaces de communication d’un téléphone mobile. Les applications et finalités de la géolocalisation sont multiples : de l’assistance à la navigation, à la mise en relation des personnes, mais…
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Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative – Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation des véhicules de société nécessite une déclaration préalable à la CNIL, sans laquelle les preuves issues de ce système sont irrecevables en justice. Dans une affaire, un salarié licencié pour un accident sur un trajet non professionnel a vu les données de géolocalisation écartées, rendant son licenciement sans cause réelle. L’employeur doit informer…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation – Questions / Réponses juridiques
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs, a été jugé excessif. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du travail ou que son utilisation est…
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Géolocalisation des délinquants – Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation des délinquants soulève des questions de légalité, notamment en matière de respect des droits individuels. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a examiné la nullité d’une procédure pénale fondée sur l’illégalité de la géolocalisation. Bien que l’article 230-32 du code de procédure pénale autorise cette pratique, les juges ont constaté que…
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Uber piégé par le « retour à la base » – Questions / Réponses juridiques
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Uber a récemment été sanctionné par les tribunaux pour avoir encouragé ses chauffeurs à ne pas se connecter depuis leur domicile, mais plutôt à se déplacer vers les zones à forte demande. Cette pratique a été jugée comme un trouble manifestement illicite, en violation de l’article L. 3122-9 du code des transports, qui interdit la…
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Géolocalisation et vidéosurveillance du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Pour justifier un licenciement, l’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéosurveillance si le salarié n’a pas été informé de cette surveillance. La consultation des représentants du personnel et l’information individuelle des salariés sont essentielles pour la légalité de ces dispositifs. Dans une affaire, un salarié a dénoncé une surveillance non annoncée, incluant vidéo et…
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Géolocalisation : le contrôle de proportionnalité – Questions / Réponses juridiques
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L’installation d’un dispositif de géolocalisation par l’employeur nécessite un contrôle de proportionnalité, tenant compte des libertés des salariés. Dans l’affaire JC Decaux, le TGI de Paris a ordonné le retrait d’un tel dispositif, jugé non justifié. La CNIL stipule que les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités légitimes et proportionnées. Le…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Usage du véhicule à des fins personnelles : piégé par la Géolocalisation – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car celle-ci a été déclarée à la CNIL et stipulée dans un avenant contractuel. L’objectif de ce système est d’optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’utilisation du matériel. En l’espèce, la géolocalisation visait à vérifier…
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Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Renouvellement contesté des mesures de surveillance et de géolocalisation
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Entre le 9 et le 12 mai 2023, plusieurs individus, dont MM. [P] [R], [O] [S], [N] [S] et [T] [M], ont été mis en examen pour des chefs d’accusation non précisés. En novembre 2023, ils ont déposé des requêtes pour annuler certains actes de la procédure. Les moyens de contestation ont été examinés, notamment…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.370
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Contexte de l’affaire Entre les 9 et 12 mai 2023, plusieurs individus, à savoir MM. [P] [R], [O] [S], [N] [S] et [T] [M], ont été mis en examen pour des chefs d’accusation non précisés. Par la suite, entre le 3 et le 9 novembre 2023, ces mêmes personnes ont déposé des requêtes visant à…
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Censure de la géolocalisation des salariés – Questions / Réponses juridiques
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs et à renforcer leur sécurité, a été jugé non conforme. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du…
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Géolocalisation et vidéosurveillance du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéo-surveillance lors de l’entretien préalable au licenciement si le salarié n’a pas été informé individuellement de cette surveillance. La légalité de la preuve dépend du respect de la vie privée et des données personnelles. Dans ce cas, bien que les représentants du personnel aient été consultés, le salarié…
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Géolocalisation des salariés : contrôle de proportionnalité et atteinte aux libertés – Questions / Réponses juridiques
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L’installation d’un dispositif de géolocalisation par un employeur n’est pas un droit automatique. Les juridictions doivent évaluer la proportionnalité de cette mesure par rapport aux objectifs visés et à l’impact sur les libertés des salariés. Dans l’affaire JC Decaux, le tribunal a ordonné le retrait d’un système de géolocalisation, jugé excessif et non justifié par…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si le CHSCT et le comité d’entreprise n’ont pas été informés de ses fonctionnalités. En l’absence de consultation régulière, toute preuve tirée de ce logiciel est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle…
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Usage du véhicule à des fins personnelles : piégé par la Géolocalisation – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car le système a été déclaré à la CNIL et son utilisation a été précisée dans un avenant contractuel. Ce dernier stipule que la géolocalisation vise à optimiser la productivité de l’entreprise, ce qui inclut le contrôle de l’usage du…
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Relevés de géolocalisation : Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de…
