-
Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties et des risques.
·
Le 13 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [N] [G] de vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, y compris un interprète. La défense a soulevé des exceptions de procédure, contestant la notification au Procureur et la régularité du contrôle. Cependant, la décision de…
-
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.768
·
Acquisition du véhicule M. [T] et Mme [B], son épouse, ont acquis un véhicule auprès de la société De Widehem Automobiles le 22 mai 2017. Désignation d’un expert M. et Mme [T] ont obtenu, en référé, la désignation d’un expert pour examiner le véhicule. Assignation en justice Le 12 mars 2019, M. et Mme [T]…
-
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.768
·
Acquisition du véhicule M. [T] et Mme [B], son épouse, ont acquis un véhicule auprès de la société De Widehem Automobiles le 22 mai 2017. Désignation d’un expert M. et Mme [T] ont obtenu, en référé, la désignation d’un expert pour examiner le véhicule. Assignation en justice Le 12 mars 2019, M. et Mme [T]…
-
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.339
·
Contexte du prêt Le 27 mars 2009, la société Banque de Polynésie a accordé un prêt in fine à M. [F], avec la société Delano IV agissant en tant que caution hypothécaire pour garantir ce prêt. Litige sur le remboursement M. [F] et la société Delano IV ont soutenu que les parties avaient convenu de…
-
Cour d’appel de Poitiers, 14 janvier 2025, RG n° 23/00657
·
Contexte de l’affaire La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la maîtrise d’œuvre de la construction de leur maison en Vendée, avec un contrat signé le 4 février 2011. La réception des travaux a eu lieu le 15 octobre 2012. Cependant, les époux [T] ont signalé des désordres, notamment un…
-
Cour d’appel de Poitiers, 14 janvier 2025, RG n° 23/00657
·
Contexte de l’affaire La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la maîtrise d’œuvre de la construction d’une maison en Vendée, avec un contrat signé le 4 février 2011. La réception des travaux a eu lieu le 15 octobre 2012. Les époux [T] ont ensuite signalé des désordres, notamment un bruit…
-
Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux d’assurance et préjudices immatériels
·
La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la construction de leur maison en Vendée, mais des désordres ont été signalés, entraînant une assignation en justice en 2015. Après une expertise ordonnée par le tribunal, les époux ont demandé réparation. AXA France Iard, impliquée dans l’affaire, a assigné la SMABTP pour…
-
Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux d’assurance et préjudices immatériels
·
La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la construction d’une maison en Vendée, mais des désordres sont apparus après la réception des travaux. En 2015, le tribunal a ordonné une expertise, et en 2019, les époux ont assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. Le jugement de janvier 2023 a condamné…
-
Prolongation de la rétention administrative pour un demandeur d’asile en attente de transfert.
·
Monsieur [U] [L], de nationalité yéménite, a été placé en rétention administrative pour quatre jours suite à une requête de reprise en charge par un État membre. Le 11 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, invoquant la nécessité de mesures de surveillance. L’avocat de la…
-
Prolongation de la rétention administrative pour un demandeur d’asile en attente de transfert.
·
Monsieur [U] [L], de nationalité yéménite, a été placé en rétention administrative pour quatre jours suite à une requête de reprise en charge par un État membre. Le 11 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, invoquant la nécessité de mesures de surveillance. L’avocat de la…
-
Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
·
Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par ses avocats, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Il a souligné son désir de régulariser sa situation en…
-
Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
·
Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par ses avocats, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Il a souligné son désir de régulariser sa situation en…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la mise en œuvre des mesures d’éloignement.
·
Monsieur [M] [S], ressortissant géorgien, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’une rétention administrative. Notifié le 25 mai 2023, il a été placé en rétention pour quatre jours à partir du 4 janvier 2025. Le 7 janvier, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 25/00077
·
Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [M] [S], un ressortissant géorgien, qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative. Ces mesures ont été prononcées par les autorités compétentes, notamment le Préfet de la Moselle et le Préfet du Pas-de-Calais, en vertu des articles du Code de l’Entrée et…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité et des garanties individuelles.
·
Monsieur [W] [B] [X], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français le 16 octobre 2023. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative pour quatre jours à partir du 3 janvier 2025. Le 6 janvier, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 8 janvier 2025, RG n° 25/00061
·
Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue arabe et d’un avocat représentant le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont…
-
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 8 janvier 2025, RG n° 25/00062
·
Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, en particulier les articles L. 741-1 et suivants. Elle implique également l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire. Identité de l’Intéressé Monsieur [W] [B] [X], de nationalité algérienne, est né le 16 juillet…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
·
Monsieur [C] [T], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une rétention administrative de quatre jours. Le 6 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours supplémentaires. Lors de son audition, Monsieur [C] [T] a souhaité être assisté d’un avocat, précisant…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la protection des droits des étrangers et des obligations des autorités.
·
Monsieur [C] [P] [T], Camerounais né le 9 février 1983, a été soumis à des mesures administratives en France, conformément à l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire. Après un arrêté de transfert aux autorités maltaises, il a été placé en rétention administrative. Le 2 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la protection des droits des étrangers en situation précaire.
·
Monsieur [C] [P] [T], un Camerounais né le 9 février 1983, a été soumis à des mesures administratives en France, conformément au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Après un arrêté de transfert aux autorités maltaises, il a été placé en rétention administrative. Le 2 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé…
