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Prolongation de la rétention : enjeux des droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé, sollicitée par Monsieur le Préfet pour une durée maximale de VINGT-SIX jours. L’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de retourner en Angleterre, tout en considérant un retour en Italie comme acceptable.…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [Z] [N] [O], ressortissant cap-verdien, a reçu le 25 décembre 2024 une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative. Le 28 décembre, le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir Monsieur [J] au-delà des quatre jours…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [H], de nationalité albanaise, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 24 avril 2024, suivie d’une rétention administrative de quatre jours à partir du 18 novembre 2024. Le 20 novembre, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, justifiant la nécessité d’assurer l’exécution de…
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Placement en rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a ordonné à Monsieur [V] [B] de quitter le territoire français, suivi d’une rétention administrative. Monsieur [B] a contesté cette décision par un recours le 22 novembre. Le 23 novembre, le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour vingt-six jours, invoquant des éléments tels que…
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Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant albanais en situation irrégulière
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Monsieur [K] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé en France et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Lors de son audition, Monsieur [K]…
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Prolongation de la rétention administrative pour nécessité de surveillance
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Monsieur le Préfet a demandé, le 21 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de retourner à Rotterdam. L’avocat de la Préfecture a soutenu que l’intéressé ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00274
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé en France et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais le 17 janvier 2025, avec une interdiction de retour sur le territoire français et un placement en rétention administrative pour une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00286
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Demande de prolongation de rétention Par requête du 21 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 14h30. Information des droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud…
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’exiger du demandeur des garanties pour indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée. Dans cette affaire, la consignation ordonnée par le juge ne visait pas à garantir l’indemnisation, mais à couvrir la rémunération de l’huissier. La contrefaçon peut être…
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Garantie d’Éviction en Photographie : Questions / Réponses juridiques
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La garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle impose aux sociétés de reportages photographiques de respecter les droits des personnes photographiées. En l’absence de clause contractuelle spécifique, ces sociétés doivent fournir des clichés conformes aux règles professionnelles, garantissant ainsi que les images destinées à la publication ne portent pas atteinte au droit à l’image. Cette…
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Responsabilité et garanties dans la construction d’une maison individuelle
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M. et Mme [W] ont signé un contrat de construction le 20 juillet 2012 avec la société Maisons coopérative Champagne-Ardenne. Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP pour couvrir les risques liés à la construction. La réception de l’ouvrage a eu lieu le 10 juillet 2013, mais avec des réserves. Suite…
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Responsabilité et garanties dans un contrat de construction
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M. et Mme [W] ont signé un contrat de construction le 20 juillet 2012 avec la société Maisons coopérative Champagne-Ardenne. Pour se prémunir contre les risques, un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP. La réception de l’ouvrage a eu lieu le 10 juillet 2013, mais avec des réserves. Suite à des…
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Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux d’assurance et de maîtrise d’œuvre
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En novembre 2017, Mme [U] [F] a engagé M. [Y] [K] pour des travaux sur sa maison, mais des malfaçons ont conduit à une expertise judiciaire en mars 2019. Après plusieurs procédures, le tribunal de Draguignan a condamné M. [Y] [K] en août 2022 à verser des indemnités à Mme [U] [F]. Ce dernier a…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.946
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Contrat de construction M. et Mme [W] ont signé un contrat de construction de maison individuelle le 20 juillet 2012 avec la société Maisons coopérative Champagne-Ardenne, qui a pris la suite de l’entreprise initiale. Assurance dommages-ouvrage Pour couvrir les risques liés à la construction, un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP.…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.946
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Contrat de construction M. et Mme [W] ont signé un contrat de construction de maison individuelle le 20 juillet 2012 avec la société Maisons coopérative Champagne-Ardenne, qui a pris la suite d’une autre société. Assurance dommages-ouvrage Pour couvrir les risques liés à la construction, un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04311
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Contexte de l’affaire Mme [U] [F] a engagé M. [Y] [K], entrepreneur sous le nom d’Azur Home Design, pour réaliser des travaux d’ouverture sur la façade de sa maison en novembre 2017. Suite à des malfaçons, elle a demandé une expertise judiciaire en mars 2019, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires.…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties et des risques.
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Le 13 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [N] [G] de vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, y compris un interprète. La défense a soulevé des exceptions de procédure, contestant la notification au Procureur et la régularité du contrôle. Cependant, la décision de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.768
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Acquisition du véhicule M. [T] et Mme [B], son épouse, ont acquis un véhicule auprès de la société De Widehem Automobiles le 22 mai 2017. Désignation d’un expert M. et Mme [T] ont obtenu, en référé, la désignation d’un expert pour examiner le véhicule. Assignation en justice Le 12 mars 2019, M. et Mme [T]…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.768
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Acquisition du véhicule M. [T] et Mme [B], son épouse, ont acquis un véhicule auprès de la société De Widehem Automobiles le 22 mai 2017. Désignation d’un expert M. et Mme [T] ont obtenu, en référé, la désignation d’un expert pour examiner le véhicule. Assignation en justice Le 12 mars 2019, M. et Mme [T]…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.339
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Contexte du prêt Le 27 mars 2009, la société Banque de Polynésie a accordé un prêt in fine à M. [F], avec la société Delano IV agissant en tant que caution hypothécaire pour garantir ce prêt. Litige sur le remboursement M. [F] et la société Delano IV ont soutenu que les parties avaient convenu de…
