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Prolongation de la rétention : évaluation des garanties et des risques. Questions / Réponses juridiques.
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Le 13 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [N] [G] de vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, y compris un interprète. La défense a soulevé des exceptions de procédure, contestant la notification au Procureur et la régularité du contrôle. Cependant, la décision de…
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Responsabilité et garanties : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [W] ont signé un contrat de construction le 20 juillet 2012 avec la société Maisons coopérative Champagne-Ardenne. Pour se prémunir contre les risques, un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP. La réception de l’ouvrage a eu lieu le 10 juillet 2013, mais avec des réserves. Suite à des…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2017, Mme [U] [F] a engagé M. [Y] [K] pour des travaux sur sa maison, mais des malfaçons ont conduit à une expertise judiciaire en mars 2019. Après plusieurs procédures, le tribunal de Draguignan a condamné M. [Y] [K] en août 2022 à verser des indemnités à Mme [U] [F]. Ce dernier a…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [W] ont signé un contrat de construction le 20 juillet 2012 avec la société Maisons coopérative Champagne-Ardenne. Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP pour couvrir les risques liés à la construction. La réception de l’ouvrage a eu lieu le 10 juillet 2013, mais avec des réserves. Suite…
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Responsabilité en construction : enjeux d’assurance et préjudices immatériels : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la construction de leur maison en Vendée, mais des désordres ont été signalés, entraînant une assignation en justice en 2015. Après une expertise ordonnée par le tribunal, les époux ont demandé réparation. AXA France Iard, impliquée dans l’affaire, a assigné la SMABTP pour…
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Responsabilité en construction : enjeux d’assurance et préjudices immatériels : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la construction d’une maison en Vendée, mais des désordres sont apparus après la réception des travaux. En 2015, le tribunal a ordonné une expertise, et en 2019, les époux ont assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. Le jugement de janvier 2023 a condamné…
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Remboursement d’un prêt in fine : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 mars 2009, la Banque de Polynésie a accordé un prêt in fine à M. [F], avec la société Delano IV comme caution hypothécaire. En litige sur le remboursement, M. [F] et Delano IV ont affirmé avoir convenu de repousser le terme du contrat au 24 août 2016, soutenant que la banque ne pouvait…
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Acquisition automobile : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [T] ont acquis un véhicule auprès de la société De Widehem Automobiles le 22 mai 2017. En raison de vices cachés, ils ont assigné la société en justice le 12 mars 2019 pour obtenir des dommages et intérêts. Pendant l’appel, la société a été mise en redressement judiciaire, mais la cour a…
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Acquisition automobile : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [T] ont acquis un véhicule le 22 mai 2017 auprès de la société De Widehem Automobiles. En raison de vices cachés, ils ont assigné la société en justice le 12 mars 2019 pour obtenir des dommages et intérêts. Pendant l’appel, la société a été placée en redressement judiciaire, avec un plan de…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, le 21 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de retourner à Rotterdam. L’avocat de la Préfecture a soutenu que l’intéressé ne…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé en France et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Lors de son audition, Monsieur [K]…
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Prolongation de la rétention pour un demandeur d’asile – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [L], de nationalité yéménite, a été placé en rétention administrative pour quatre jours suite à une requête de reprise en charge par un État membre. Le 11 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, invoquant la nécessité de mesures de surveillance. L’avocat de la…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 10 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par ses avocats, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Il a souligné son désir de régulariser sa situation en…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et mise en œuvre. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [M] [S], ressortissant géorgien, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’une rétention administrative. Notifié le 25 mai 2023, il a été placé en rétention pour quatre jours à partir du 4 janvier 2025. Le 7 janvier, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [T], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une rétention administrative de quatre jours. Le 6 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours supplémentaires. Lors de son audition, Monsieur [C] [T] a souhaité être assisté d’un avocat, précisant…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [B] [X], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français le 16 octobre 2023. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative pour quatre jours à partir du 3 janvier 2025. Le 6 janvier, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [C] [P] [T], Camerounais né le 9 février 1983, fait l’objet d’une rétention administrative en France. Le 19 février 2024, un arrêté de transfert vers Malte a été notifié, suivi d’un placement en rétention le 30 décembre 2024. Le 2 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [C] [P] [T], Camerounais né le 9 février 1983, a été soumis à des mesures administratives en France, conformément à l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire. Après un arrêté de transfert aux autorités maltaises, il a été placé en rétention administrative. Le 2 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une…
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Prolongation de la rétention : enjeux des droits des étrangers en situation précaire. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [C] [P] [T], un Camerounais né le 9 février 1983, a été soumis à des mesures administratives en France, conformément au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Après un arrêté de transfert aux autorités maltaises, il a été placé en rétention administrative. Le 2 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [Z] [N] [O], ressortissant cap-verdien, a reçu le 25 décembre 2024 une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour. Placé en rétention administrative, il a vu sa situation examinée le 28 décembre, date à laquelle le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de sa rétention pour vingt-six jours…
