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Garantie des vices cachés : Charge de la preuve : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] acquiert une moto YAMAHA 1000 pour 20 000 €. En décembre 2018, il vend le véhicule à Monsieur [D] [W] pour 15 000 €. Le 9 mars 2019, ce dernier subit un accident dû à une panne, entraînant une demande de remboursement qu’il adresse à Monsieur [Z] [L],…
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Levée de garantie : Questions / Réponses juridiques
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La Banque Populaire du Sud a accordé un prêt de 504 000 € à la Sci Océane Locations, remboursable sur 20 ans. Pour sécuriser ce prêt, plusieurs garanties ont été mises en place, dont un privilège de prêteur de deniers et une délégation d’assurance-vie. Après la vente de trois appartements, Monsieur [K] a demandé la…
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Vices cachés : charge de la preuve et incohérences : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] acquiert une moto YAMAHA 1000 pour 20 000 €. En décembre 2018, Monsieur [D] [W] l’achète pour 15 000 €, mais subit un accident en mars 2019, invoquant une panne due à un vice caché. Après avoir refusé le remboursement, Monsieur [Z] [L] est assigné en justice. Monsieur…
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Provision contestée : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] a assigné BPCE Vie pour obtenir une provision de 72.218,10 euros, invoquant son incapacité de travail depuis 2018. Lors de l’audience, il a demandé le versement de 86.661,72 euros pour ses échéances d’emprunt et la mobilisation de la garantie jusqu’à la consolidation de son état de santé. BPCE Vie a contesté ces demandes,…
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Indemnisation et obligations en assurance auto : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a reçu une indemnisation de 9 770 euros en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire. Le tribunal, notant l’absence de…
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Indemnisation et obligations en assurance auto : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a été indemnisé en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire, réclamant 15 000 euros pour perte de chiffre d’affaires et…
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Vices cachés et responsabilité des vendeurs : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a assigné les consorts [T] pour vices cachés, après avoir constaté des infiltrations d’eau dans sa maison acquise en 2019. Une expertise a révélé des désordres dus à une mauvaise exécution des travaux et à la vétusté, rendant les problèmes difficiles à détecter. M. [B] a demandé des réparations financières, affirmant que les…
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Responsabilité solidaire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. Suite à la liquidation judiciaire de NEXT PERMIS en mai 2023, la…
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Responsabilité solidaire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. La liquidation judiciaire de NEXT PERMIS a été ouverte en mai 2023.…
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Vices cachés et expertise judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, notamment des infiltrations d’eau. Après des réparations coûteuses, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S], le vendeur. Ce dernier a contesté les conclusions, entraînant une mise…
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Vices cachés et expertise judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, entraînant des réparations coûteuses. Face à la persistance des problèmes, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S] pour les réparations. Ce dernier a contesté les conclusions,…
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Vices cachés : véhicule défectueux en cause – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 février 2021, Mme [R] [V] et M. [P] [V] ont acquis un Renault Trafic pour 9.400 euros. Rapidement, des problèmes de puissance et des voyants allumés sont apparus, rendant le véhicule impropre à son usage. En juillet 2022, après une mise en demeure restée sans réponse, les époux [V] ont assigné M. [S]…
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Responsabilité contractuelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu sa situation rectifiée par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible. En raison de manquements de la société KALYS INVESTISSEMENTS, il a assigné l’assureur MMA IARD en justice. Le tribunal a conclu à une faute dolosive de KALYS, entraînant l’exclusion…
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Responsabilité contractuelle en assurance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [J], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B. L’administration fiscale a contesté l’éligibilité de cet investissement, arguant qu’il n’était pas « réalisé » au 31 décembre 2012, en raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE. En conséquence,…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a construit un immeuble à [Adresse 6], avec une assurance dommages-ouvrage auprès d’Albingia. Un appartement T4 a été vendu à M. [X] [HJ] et Mme [N] [M], réceptionné le 4 juin 2021. Le 15 février 2022, des désordres ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire. M. [HJ] et Mme…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La société BIOMERIEUX a engagé un contrat avec OPENBOX PROJETS pour l’extension d’un entrepôt, réceptionnée le 24 mai 2022 avec réserves. En mai 2023, BIOMERIEUX a assigné OPENBOX et d’autres entreprises pour désigner un expert judiciaire. Le Tribunal de commerce a constaté le désistement de BIOMERIEUX contre certaines sociétés et a suspendu le jugement en…
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Responsabilité et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a construit un immeuble à [Adresse 6], avec une assurance dommages-ouvrage auprès d’Albingia. Un appartement T4 a été vendu à M. [X] [HJ] et Mme [N] [M], réceptionné le 4 juin 2021. Le 15 février 2022, des désordres ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire. M. [HJ] et Mme…
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Bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI BASTIDE QUEYRIES a engagé une procédure contre POK’ASIE pour impayés de loyer et charges, demandant la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Malgré des relances, POK’ASIE n’a pas régularisé sa situation, entraînant l’action du bailleur sur la garantie bancaire. En dépit des manquements constatés, le tribunal a décidé de ne pas prononcer…
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Bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La SCI BASTIDE QUEYRIES a engagé une procédure contre POK’ASIE pour impayés de loyer et non-reconstitution de la garantie bancaire. Malgré des relances, le preneur n’a pas régularisé sa situation, entraînant un commandement de payer. En réponse, POK’ASIE conteste les accusations, affirmant être à jour dans ses paiements. Le tribunal a reconnu des retards, mais…
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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février suivant sans traces d’effraction. ALLIANZ a refusé la garantie, entraînant une assignation en justice de Monsieur [L] [E] pour obtenir des…
