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Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 établit les obligations de service public des télécommunications en France, en particulier pour France Télécom. Elle vise à garantir un service universel accessible à tous, en définissant les responsabilités de l’opérateur historique. Cette législation souligne l’importance d’assurer une couverture téléphonique et internet adéquate, tout en promouvant l’égalité…
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Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 8 juin 2005 établit le prix et les modalités d’attribution des actions de la société France Télécom. Ce texte réglementaire vise à encadrer le transfert et la cession des actions, en garantissant la transparence et l’équité dans le processus. En tant qu’entité de service public, France Télécom joue un rôle déterminant dans le…
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Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d’une partie minoritaire du capital de la société France Télécom – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’arrêté du 24 février 2004 établit les modalités de transfert d’une partie minoritaire du capital de France Télécom du secteur public vers le secteur privé. Cette privatisation marque une étape significative dans l’évolution de l’entreprise, visant à renforcer sa compétitivité sur le marché. Les dispositions de cet arrêté précisent les conditions et les procédures à…
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Listes d’abonnés : abus de position dominante d’Orange – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Lectiel contre Orange illustre un abus de position dominante sur le marché du marketing direct. Après 23 ans de procédures, la Cour de cassation a confirmé qu’Orange avait entravé l’accès de Lectiel à sa base annuaire expurgée, essentielle pour ses activités. En proposant un service payant, Marketis, à des tarifs prohibitifs, Orange a empêché…
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Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Protection des données d’abonnés et concurrence en France – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
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Sanction de France Télécom pour Pratiques de Prédation en Haut Débit – Questions / Réponses juridiques
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En juillet 2003, la Commission européenne a sanctionné Wanadoo Interactive SA pour avoir pratiqué des prix prédateurs sur ses services ADSL, entraînant une amende de plus de 10 millions d’euros. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté le recours de France Télécom, confirmant l’existence d’un plan de prédation. Les juges ont…
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Résiliation des contrats audiotel par France Télécom pour contenus interdits – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la résiliation des contrats audiotel entre France Télécom et les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse, en raison de la promotion de contenus interdits. Malgré les tentatives des sociétés de contester l’opposabilité d’un avenant contractuel, la Cour a jugé que l’avenant signé était pleinement applicable. Les juges ont également…
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Concurrence et Vidéo à la Demande : Décision de la Cour de Cassation sur TF1 et France Télécom – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant TF1, M6 et France Télécom, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées par Free, Iliad et Neuf Télécom. Ces derniers réclamaient la transparence des conditions contractuelles pour l’accès au contenu de TF1 via ADSL. Bien que le Conseil de la concurrence ait initialement…
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Licéité des documents téléphoniques : décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a validé la légalité des documents téléphoniques obtenus par l’administration fiscale auprès de France Télécom. Cette décision, rendue le 19 mars 2003, souligne que les numéros de téléphone des destinataires d’appels peuvent être communiqués dans le cadre de l’exercice du droit de communication. Ce jugement s’inscrit dans le débat sur le…
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Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles en ADSL – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas de France-Télécom et le Génocide Arménien – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait…
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Conflit de marques : Pages Jaunes vs. Yellow Pages – Questions / Réponses juridiques
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Le conflit entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre les enjeux des marques distinctives. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné l’absence de risque de confusion…
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Conflit entre Noms de Domaines et Marques : L’Affaire Pages Jaunes – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre le conflit entre noms de domaine et marques. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné que le droit…
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Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant France Télécom pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL. Les juges ont souligné la gravité des actions de l’entreprise, marquées par un non-respect délibéré d’une injonction claire et une persistance dans des comportements anticoncurrentiels. Cette décision a entraîné…
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Censure de la Cour d’appel sur les tarifs des communications fixes vers mobiles – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence concernant les tarifs des communications fixes vers mobiles. Elle a souligné que le Conseil n’avait pas prouvé l’existence de prix abusifs imposés par France Télécom. En effet, il était essentiel de démontrer que les concurrents, notamment SFR, étaient contraints d’utiliser l’interconnexion…
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Responsabilité de Free dans un contrat d’accès Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Modification des Tarifs de France Telecom : Décision du Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 février 2005, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’ART imposant à France Télécom de modifier ses tarifs pour l’accès à la boucle locale. La juridiction a souligné que l’ART devait publier la méthode de calcul des coûts avant d’imposer des modifications tarifaires. En adoptant une variante de calcul des coûts, l’ART…
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Suspension des Tarifs de Dégroupage par le Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de l’AFORS visant à suspendre la décision de l’ARCEP concernant le tarif du dégroupage total. Les juges ont estimé que l’absence d’une obligation immédiate pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ne constituait pas une situation d’urgence. Ils ont rappelé que France Télécom doit garantir…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions…
