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L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus comme auteurs principaux d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès…

L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus responsables d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès qu’ils en…

La liberté d’expression et la réputation en ligne s’opposent souvent dans le contexte des forums anti arnaques. Lorsqu’une entreprise est critiquée sur un site comme lesarnaques.com, elle ne peut pas revendiquer une faute de référencement, même si son nom est associé à des termes péjoratifs. Les tribunaux défendent le principe de circulation des idées, affirmant…

La Cour de cassation a clarifié que les forums de discussion publics, même anonymes, ne bénéficient pas des mêmes protections que le débat syndical. Dans l’affaire du forum gérant 42, il a été établi que les échanges ne pouvaient pas être assimilés à un débat syndical, limitant ainsi la liberté d’expression. Les critiques à l’égard…

Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la responsabilité des directeurs de publication sur Internet est encadrée. Ils ne peuvent être poursuivis comme auteurs principaux que si le message incriminé a été fixé avant sa diffusion. Cette exigence est remplie lorsque le message est diffusé plusieurs fois. En l’absence de fixation préalable,…

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a clarifié la procédure en matière de diffamation en ligne. Dans un litige opposant un médecin à une internaute ayant tenu des propos virulents sur un forum, la Cour a statué sur l’obligation de qualifier les faits reprochés, précisant qu’un même fait ne peut être poursuivi sous…

La Cour de cassation a récemment clarifié la responsabilité des créateurs de forums de discussion. Dans une affaire impliquant des messages diffamatoires publiés par des gérants non salariés de magasins Casino, la Cour a censuré les juges du fond qui avaient retenu la responsabilité pénale de l’administrateur du forum. Selon l’article 93-3 de la loi…

Dans le cadre des forums de discussion, il est déterminant de distinguer l’injure de la diffamation lors d’une assignation. La Cour d’appel de Paris a annulé une assignation contre le site Aufeminin.com, soulignant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige une qualification précise des faits incriminés. Cela permet au défendeur de…

La liberté d’expression sur les forums de discussion soulève des questions déterminantes concernant le droit de critique et les limites de la diffamation. Les internautes peuvent débattre de la qualité des produits et services, mais des propos diffamatoires, tels que des accusations d’escroquerie, peuvent entraîner des poursuites. Lorsqu’une société se sent lésée, elle doit d’abord…

Les forums de discussion ne sont pas tenus de modérer les publications, qu’elles soient a priori ou a posteriori. Selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de l’éditeur d’un forum n’est engagée que s’il a été informé d’un contenu illicite, suivant la procédure de notification…

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 16 septembre 2011, a statué sur la responsabilité des créateurs de forums de discussion. Il a examiné la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, qui désigne le créateur comme responsable des contenus publiés. Le Conseil a confirmé la…