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Forclusion et annulations : un créancier débouté. Questions / Réponses juridiques.
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Le 12 octobre 2023, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a assigné Mme [G] [N] [V] pour constater la déchéance du terme de son crédit de 20 500 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, le juge a soulevé des questions sur la forclusion, Mme [G] [N] [V] n’ayant pas comparu. Le tribunal a…
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Créance bancaire et conditions de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [R] ont ouvert un compte à la Caisse d’épargne en 2017. En juin 2023, la banque a mis en demeure le couple de régler un solde débiteur. En mai 2024, elle a assigné les époux pour un montant de 10 418,74 euros, plus 1 200 euros de frais de justice. Le juge a…
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Rejet de réexamen : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a condamné M. [N] à verser 34 000 € aux demandeurs, M. [K] et Mme [L], pour indemnité d’immobilisation. M. [N] a ensuite demandé un relevé de forclusion pour interjeter appel, mais la cour d’appel de Lyon a déclaré cet appel irrecevable en raison de son caractère tardif. M. [N]…
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Prêt personnel : déchéance et intérêts en cas de défaut – Questions / Réponses juridiques
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La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 18 500,00 € à M. [C] [W] le 31 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités. En raison d’échéances impayées, COFIDIS a mis en demeure M. [C] [W] le 28 décembre 2023 et l’a assigné devant le tribunal le 26 juillet 2024. Lors de l’audience du 10…
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Signature électronique dans un contrat de prêt – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 7] a accordé un prêt personnel à M. [G] en juillet 2020. Suite à des mensualités impayées, la CRCAM a assigné M. [G] en justice en juillet 2023, réclamant 32 288,54 euros. Le jugement du 8 février 2024 a débouté la CRCAM, mais celle-ci a interjeté…
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Défaillance contractuelle et droits d’intérêts – Questions / Réponses juridiques
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] en avril 2017, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a réaménagé le crédit en novembre 2017, mais en juillet 2018, madame [K] [I] a saisi la commission de Surendettement. N’ayant pas respecté le plan, elle a reçu une mise en…
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Délai de recours et irrecevabilité : enjeux de l’appel en invalidité. Questions / Réponses juridiques.
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Le 4 juin 2021, M.[D] [C] a sollicité une pension d’invalidité auprès de la CRAMIF, qui a rejeté sa demande le 11 juin, invoquant son âge de plus de 62 ans. Après un recours contentieux déposé le 23 novembre 2021, le tribunal a confirmé le rejet le 6 juillet 2023, condamnant M.[D] [C] à verser…
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Prescription des obligations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [R] [D], artisan affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis 1992, a contesté sept contraintes de l’URSSAF, invoquant prescription et nullité. Le tribunal judiciaire d’Évry a, le 15 octobre 2020, annulé ces contraintes, mais l’URSSAF a interjeté appel. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, l’URSSAF a demandé l’infirmation du jugement initial.…
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Défaillance contractuelle et crédit renouvelable : Questions / Réponses juridiques
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La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, avec un découvert initial de 15 000 euros. En raison de non-paiements, des mises en demeure ont été envoyées, entraînant la déchéance du terme. Le 30 avril 2024, FRANFINANCE a assigné monsieur [C] [I] pour un montant…
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Obligations contractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 20 400 €. Après des arriérés de loyers, le contrat a été résilié le 29 août 2022. Le véhicule a été restitué et vendu, entraînant une demande de paiement de 5 082,68…
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Délai de recours et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2021, M.[D] [C] a sollicité une pension d’invalidité auprès de la CRAMIF, mais sa demande a été rejetée le 11 juin, en raison de son âge. Après un recours contentieux déposé le 23 novembre 2021, le tribunal a statué le 6 juillet 2023, confirmant le rejet et condamnant M.[D] [C] à verser…
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Délai de contestation : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais engagés. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
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Délai de contestation en indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais. Allianz a contesté ce titre en demandant son annulation, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La…
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Délai de contestation des titres exécutoires – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 février 2019, l’ONIAM a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
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Délai de contestation et responsabilité des assureurs : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en 2021, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La cour…
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Forclusion et Validité des Notifications – Questions / Réponses juridiques
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La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. La cour a examiné la validité de la notification du décompte général définitif (DGD) par la SCI, concluant qu’elle ne respectait pas les exigences nécessaires. En conséquence, la SCI ne pouvait pas revendiquer…
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Forclusion et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. En réponse, la SAS BGL a formulé des demandes incidentes. L’affaire a été fixée pour une audience d’incident le 21 octobre 2024. La décision s’appuie sur l’article 122 du code de procédure civile…
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Défaillance de l’emprunteur en crédit à la consommation – Questions / Réponses juridiques
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 30 000 euros à M. [W] [X] en septembre 2015, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en novembre 2019 a rééchelonné la dette en 76 mensualités. En août 2023, M. [W] [X] a été mis en demeure pour impayés. En juin 2024, la SAS a assigné M.…
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Défaillance de l’emprunteur en crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 20 000 euros à M. [G] [O] en mai 2021, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en novembre 2021 a rééchelonné la dette sur 99 mensualités. En avril 2023, M. [G] [O] a reçu une mise en demeure pour impayés. En juin 2024, la SAS a assigné…
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Contrats de crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Mme [E] [P] un crédit de 1 500 euros, modifié à plusieurs reprises, atteignant 6 500 euros en mai 2019. Suite à des impayés, elle a assigné Mme [E] [P] pour un montant de 6 295,22 euros. Le tribunal a constaté que la demande n’était pas…
