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Contrefaçon de scénario : l’affaire Waterworld
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M. X., auteur du livre « Tideworks », a intenté un procès pour contrefaçon contre les producteurs du film « Waterworld » (1995) et son éditeur. En première instance et en appel, sa demande a été rejetée, le condamnant pour procédure abusive. Les juges français ont appliqué le droit américain, exigeant que M. X. prouve que les producteurs avaient…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et précautions
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La société LOGA DISTRIBUTION a signé un contrat de concession de licence avec POLY PRODUCTIONS pour l’exploitation exclusive de la version française du dessin animé BOUBA. POLY PRODUCTIONS a ensuite contesté la reddition de comptes, demandant la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Cependant, sa demande a été rejetée, car elle avait acquis des droits…
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Cession de droits d’exploitation : Jurisprudence Miramax
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La société Miramax a cédé à Films number one les droits d’exploitation de deux films pour quinze ans, en échange d’une part des recettes. Films number one a ensuite garanti des prêts à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA) en cédant les produits d’exploitation. Suite à son redressement judiciaire, Films number…
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Cession de droits : La Cour réduit la part d’Adriana S. à 25%
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Adriana S. a été reconnue titulaire de 25 % des droits d’auteur sur le film FALSTAFF, suite à un jugement de la Cour d’appel de Paris. La société STUDIOCANAL IMAGE, héritière des droits d’exploitation, a été protégée contre toute exploitation du film, en raison de cessions non inscrites au Registre public de la cinématographie et…
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Droits des artistes interprètes : enjeux et protections
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Les artistes interprètes de la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont assigné la société EPITHETE FILMS pour contrefaçon, après que celle-ci ait produit un phonogramme sans leur autorisation. La SPEDIDAM, agissant pour défendre leurs droits, a été jugée recevable, même sans l’adhésion de tous les artistes. Selon l’article L. 321-1 du Code…
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Obligation de communication de la date de sortie d’un film
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Le producteur d’un film peut saisir le juge des référés si le distributeur ne lui communique pas la date de sortie. Le juge a le pouvoir d’ordonner, sous astreinte, au distributeur de fournir cette information utilele. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 9 août 2006, souligne l’importance de la transparence…
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Cession de droits d’exploitation : enjeux et implications juridiques
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La société Miramax a cédé à Films number one les droits d’exploitation de deux films pour quinze ans, en échange d’une part des recettes. Films number one a ensuite garanti des prêts à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA) en cédant les produits d’exploitation. Suite à un redressement judiciaire, l’UFCA a…
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Taux réduit de TVA sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Seules les locations et cessions de droits sur les œuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers dans le milieu scolaire en sont exclues. Cependant, ce taux réduit s’applique lors de la cession de…
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Cession de droits audiovisuels : enjeux et importance de la précision
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La société Imatim diffusion a cédé à Natexis Coficine l’intégralité des produits d’exploitation du film « Undisputed » en garantie de crédits. Imatim a ensuite accordé à GDS Vidéo futur le droit de louer des reproductions du film. Natexis a assigné GDS en paiement des revenus de location. En appel, Natexis a gagné, mais la Cour de…
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Epuisement des droits et libre circulation des œuvres en Europe
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La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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Les époux Y ont obtenu gain de cause contre un producteur ayant acquis les droits du film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Ce film, qui montrait des scènes d’interventions policières à Paris, exposait leur conflit lors d’une procédure de divorce concernant la garde de leur fille. Bien que…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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La société Imatim diffusion a cédé à Natexis Coficine l’intégralité des produits d’exploitation du film « Undisputed » en garantie de crédits. Imatim a ensuite accordé à GDS Vidéo futur le droit de louer des reproductions du film. Natexis a assigné GDS en paiement des revenus de location. En appel, Natexis a gagné, mais la Cour de…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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Les époux Y ont obtenu gain de cause contre un producteur ayant acquis les droits du film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Ce film, qui montrait des scènes d’interventions policières à Paris, exposait leur conflit lors d’une procédure de divorce concernant la garde de leur fille. Bien que…
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Cour de cassation, 7 mai 2008
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Lorsqu’un contrat de cession de droits entre un producteur et un artiste interprète ne précise pas de rémunération pour l’exploitation en vidéogrammes, cette exploitation reste la propriété de l’artiste. Par conséquent, toute utilisation par le producteur ou un cessionnaire sans accord explicite constitue une violation des droits de l’artiste, entraînant des dommages et intérêts. Cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2008
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Dans une affaire de contrefaçon, les auteurs d’un court métrage ont constaté que l’émission « JE SUIS UNE CÉLÉBRITÉ, SORTEZ MOI DE LA » diffusée sur TF1 avait utilisé sans autorisation un extrait de leur œuvre. La société SO NICE PRODUCTIONS, responsable de l’émission, a tenté de se défendre en invoquant un contrat signé par un participant,…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2008
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La Cour d’appel de Paris a déclaré nul un contrat de cession de droits sur le dessin animé « Bouba le petit ourson ». Cette décision repose sur le fait que le cédant n’avait pas acquis les droits nécessaires sur la série, entraînant une erreur sur l’étendue des droits cédés. Cette jurisprudence souligne l’importance de la vérification…
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CAA de Paris, 28 juin 2007
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Seules les locations et cessions de droits sur les œuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers dans le milieu scolaire en sont exclues. Cependant, ce taux réduit s’applique lors de la cession de…
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Cour de Cassation, ch. com, 15 mai 2007
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La société Miramax a cédé à Films number one les droits d’exploitation de deux films pour quinze ans, en échange d’une part des recettes. Films number one a ensuite garanti des prêts à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA) en cédant les produits d’exploitation. Suite à son redressement judiciaire, Films number…
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Conseil de la concurrence, 28 mars 2007
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
