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Licenciement : validité des motifs – Questions / Réponses juridiques
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La société Verde Distribution Services, spécialisée dans le nettoyage pour les professionnels, a engagé Mme [C] en 2012. Son titre de séjour ayant expiré en 2017, elle a cessé de fournir des justificatifs à partir de 2019. En juin 2020, la société a notifié une mise à pied conservatoire, suivie d’un licenciement pour faute grave.…
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Licenciement : validité des motifs – Questions / Réponses juridiques
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La société Verde Distribution Services, spécialisée dans le nettoyage pour les professionnels, a licencié Mme [C] pour faute grave le 10 juillet 2020, en raison de son comportement agressif et de l’absence de justification de son titre de séjour. Bien qu’elle ait saisi le conseil de prud’hommes, celui-ci a reconnu une cause réelle et sérieuse…
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Licenciement : validité des motifs – Questions / Réponses juridiques
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La société Verde Distribution Services, spécialisée dans le nettoyage pour les professionnels, a engagé Mme [C] en 2012. Son contrat, initialement à temps partiel, a été transformé en CDI en 2013. Cependant, son titre de séjour a expiré en 2017, et malgré des récépissés de renouvellement, elle n’a plus fourni de justificatifs depuis 2019. En…
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Licenciement et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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La société T’net 93, spécialisée dans le nettoyage industriel, a licencié M. [L] pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Ce dernier a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse, condamnant T’net 93 à verser des indemnités. En appel, T’net 93 a demandé l’infirmation de…
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Rupture de contrat et procédures disciplinaires : enjeux de la loyauté et de la faute grave. Questions / Réponses juridiques.
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M. [A] a été licencié pour faute grave le 31 août 2020, après avoir été accusé de soustraction de fonds. Contestant la régularité de son licenciement, il a saisi le tribunal du travail de Nouméa le 17 décembre 2020, demandant des indemnités. La société KCW a défendu la légitimité de la procédure. Le tribunal a…
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Faute grave > Définition juridique
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Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
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Licenciement pour faute grave : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [H] a été embauché par la Brasserie de Famille en tant que cuisinier le 18 septembre 2018. Le 31 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi d’une mise à pied conservatoire. Le 14 septembre 2020, il a reçu une notification de licenciement pour faute grave, qu’il…
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Rupture de contrat : enjeux de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [H] a été embauché par la Brasserie de Famille en tant que cuisinier le 18 septembre 2018. Le 31 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a été notifié le 14 septembre 2020 pour faute grave. Contestant cette décision, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes,…
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Droits des salariés et procédures disciplinaires : enjeux de la notification et de l’autorisation administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a été engagé par la société Twisto en tant qu’agent commercial de conduite le 4 juillet 2005. À la fin de son contrat, il occupait le poste d’agent commercial de conduite-vérificateur. Le 16 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui a été effectif le 20 mai…
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Licenciement contesté : enjeux de la faute grave et transfert de contrat – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute…
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Licenciement contesté : enjeux de la faute grave et transfert de contrat – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement prévu le 10 juin, mais a finalement été licencié pour faute…
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Licenciement contesté : enjeux et régularité des appels – Questions / Réponses juridiques
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M. [L], embauché le 23 septembre 2018 par la société BBK, a connu une évolution rapide, passant d’équipier à shift leader en juin 2020. Cependant, le 17 décembre 2020, il a été mis à pied à titre conservatoire, suivi d’un licenciement pour faute grave le 4 février 2021, en raison de manquements aux procédures d’hygiène…
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Licenciement contesté : Droits et obligations en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [N] [P] a été embauché par Cartus Editions en 2004, mais licencié pour faute grave en mars 2022. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision tout en rejetant ses demandes d’indemnités. En appel, M. [B] [N] [P] a réclamé des indemnités pour…
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Abus de l’internet au travail : faute et sanction proportionnée – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation abusive de l’ordinateur professionnel par un salarié constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave justifiant un licenciement. Dans une affaire jugée, une salariée avait chargé des fichiers personnels sur son ordinateur, mais l’employeur n’a pas prouvé que cela avait causé un préjudice. Les juges ont souligné l’absence de rappels à l’ordre et…
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Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative – Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation des véhicules de société nécessite une déclaration préalable à la CNIL, sans laquelle les preuves issues de ce système sont irrecevables en justice. Dans une affaire, un salarié licencié pour un accident sur un trajet non professionnel a vu les données de géolocalisation écartées, rendant son licenciement sans cause réelle. L’employeur doit informer…
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Liberté de parole du salarié : pas d’excès – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression des salariés est encadrée par l’obligation de loyauté envers leur employeur. Dans une affaire récente, un directeur artistique a été licencié pour faute grave après avoir publié des propos injurieux sur son entreprise. Bien que le salarié ait le droit de s’exprimer, ses commentaires déloyaux et malveillants, accessibles au public, ont été…
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Usage des réseaux sociaux par les aides-soignants – Questions / Réponses juridiques
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L’usage des réseaux sociaux par les aides-soignants soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité des patients. Dans une affaire récente, une aide-soignante a été licenciée pour avoir publié une photo inappropriée sur Facebook, prise dans la chambre d’une résidente en fin de vie. Ce comportement, jugé contraire…
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Surveillance des connexions du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié, en tant qu’attaché commercial, risque un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, même indirectement. Dans un cas concret, un employé a envoyé un SMS à un collègue, qualifiant son manager de « FDP » et l’incitant à le harceler. De plus, il a divulgué des informations confidentielles sur LinkedIn et a…
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Insulter son supérieur sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Un employé qui insulte son supérieur sur Facebook, en utilisant des moqueries racistes, peut être licencié pour faute grave. Ses propos, accessibles à tous, sont jugés injurieux et excessifs, dépassant ainsi la liberté d’expression. La nature outrageante de ces commentaires, ainsi que leur diffusion publique, rendent impossible le maintien de l’employé dans l’entreprise. La personne…
