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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [T], maçon coffreur, a subi un accident du travail le 13 août 2019, lorsqu’un arrêt de voile en bois a chuté sur son mollet gauche. La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a reconnu cet accident comme un risque professionnel. Un certificat médical a attesté d’une contusion, et un taux d’incapacité permanente partielle…
Responsabilité médicale et conséquences chirurgicales – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [C] a assigné monsieur [B] [A] et la CPAM du Hainaut pour obtenir une expertise médicale suite à des complications après la pose d’un implant auditif. Opérée le 16 janvier 2024, l’implant s’est décroché, nécessitant une seconde intervention le 14 mai 2024, qui a également échoué. Face à des douleurs persistantes, elle a…
Responsabilité médicale : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [T] [D] a consulté le Docteur [A] pour des douleurs dentaires, entraînant l’extraction de trois dents. Suite à ces interventions, il a souffert d’une alvéolite, nécessitant un traitement. Une expertise judiciaire a révélé une faute du Docteur [A], conduisant à une condamnation et à une provision de 5.000 euros pour M. [T] [D]. Ce…
Évaluation de l’incapacité permanente : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [T], maçon coffreur, a subi un accident du travail le 13 août 2019, lorsqu’un arrêt de voile en bois a chuté sur son mollet gauche. La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a pris en charge l’accident. Un certificat médical a attesté d’une contusion, suivi d’une rechute en novembre 2019. En mai 2021,…
Responsabilité médicale et expertise chirurgicale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [C] a assigné monsieur [B] [A] et la CPAM du Hainaut pour obtenir une expertise médicale suite à des complications après la pose d’un implant auditif. Après deux interventions chirurgicales infructueuses, elle a ressenti des douleurs et des problèmes avec l’implant. Le tribunal a jugé légitime sa demande d’expertise, ordonnant celle-ci aux frais…
Évaluation du Taux d’Incapacité : Enjeux et Conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [G], assistant manager, a subi un accident de travail le 13 mars 2017, reconnu par la caisse le 13 avril. Son état de santé a été consolidé le 31 octobre 2018, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 19 % attribué le 4 février 2019. Contestant ce taux, la société a saisi le…
Évaluation du Taux d’Incapacité : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [W], mécanicien, a subi un accident de travail le 12 septembre 2016, entraînant une incapacité permanente partielle. Initialement évaluée à 15 %, cette incapacité a été réduite à 10 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a confirmé le taux…
Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux pour l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2015, M. [H] [R], responsable production, a subi un accident du travail lors de la manipulation de bacs plastiques lourds, entraînant des douleurs au dos et à la jambe. Un certificat médical a diagnostiqué une ‘lombo-sciatique droite’, entraînant un arrêt de travail. La caisse d’assurance maladie a reconnu l’accident comme professionnel et…
Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux pour l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2015, M. [H] [R], responsable production, a subi un accident du travail lors de la manipulation de bacs plastiques lourds, entraînant des douleurs au dos et à la jambe. Un certificat médical a diagnostiqué une ‘lombo-sciatique droite’, avec un arrêt de travail prescrit jusqu’au 13 octobre 2015. La caisse d’assurance maladie a…
Accident du travail et troubles psychiques : enjeux d’expertise. Questions / Réponses juridiques
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Le 8 décembre 2016, monsieur [V] [W] a subi un accident du travail, entraînant des douleurs à l’épaule gauche, reconnu comme une lésion post-traumatique. Sa santé a évolué, et un syndrome dépressif post-traumatique a été diagnostiqué le 15 décembre 2017. En 2020, il a demandé la prise en charge d’une rechute, mais la caisse a…
Responsabilité et Indemnisation : Accident Parc Aquatique – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [J] a subi un accident le 8 juillet 2023 dans un parc aquatique, entraînant une fracture du plateau tibial droit. Entre juin et octobre 2024, elle a assigné la SAS [5], la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM devant le tribunal de Draguignan, demandant une expertise médicale et une provision de 10.000…
Responsabilité et Indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [P] a subi un accident le 17 avril 2019 sur un terrain de golf, entraînant des blessures à l’œil gauche. En mars 2024, il a assigné plusieurs parties, dont la SAS GOLF UP et la SA PACIFICA, devant le tribunal de Draguignan, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Les…
Droits à réparation après un accident : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [O] a été impliquée dans un accident de la circulation le 4 novembre 2023 à [Localité 8]. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurances GROUPAMA et la CPAM de Moselle, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel. Le tribunal a ordonné une expertise à sa charge…
Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Enjeux et Conséquences dans le Cadre d’un Accident du Travail
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M. [O] [G], assistant manager, a subi un accident de travail le 13 mars 2017, reconnu par la caisse le 13 avril. Son état de santé a été consolidé le 31 octobre 2018, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 19 % attribué le 4 février 2019. Contestant ce taux, la société a saisi le…
Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Conflit entre Expertise Médicale et Barème Indicatif d’Invalidité
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M. [K] [W], mécanicien, a subi un accident de travail le 12 septembre 2016, entraînant une incapacité permanente partielle. Initialement évaluée à 15 %, cette incapacité a été réduite à 10 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a confirmé le taux…
Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/01012
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M. [O] [G], assistant manager, a subi un accident de travail le 13 mars 2017, reconnu par la caisse le 13 avril. Son état de santé a été consolidé le 31 octobre 2018, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 19 % attribué le 4 février 2019. Contestant ce taux, la société a saisi le…
Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/01395
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M. [K] [W], mécanicien, a subi un accident de travail le 12 septembre 2016, entraînant une incapacité permanente partielle. Initialement évaluée à 15 %, cette incapacité a été réduite à 10 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a confirmé le taux…
Évaluation des liens de causalité entre un accident du travail et des troubles psychiques
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Le 8 décembre 2016, monsieur [V] [W] a subi un accident du travail, entraînant des douleurs à l’épaule gauche, reconnu comme une lésion post-traumatique. Sa santé a évolué, et un syndrome dépressif post-traumatique a été diagnostiqué le 15 décembre 2017. En 2020, il a demandé la prise en charge d’une rechute, mais la caisse a…
