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Prorogation du délai d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 5 décembre 2024. Une ordonnance du 30 octobre 2024 a désigné Monsieur [D] [T] comme expert. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’ordonnance permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver des…
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Expertise en prévision de preuves essentielles : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 27 novembre 2024. Une ordonnance du 21 novembre 2023 avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour préserver des preuves. Le…
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Faute inexcusable de l’employeur et évaluation des préjudices indemnisables – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans succès initial. Après un jugement du tribunal des affaires…
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Faute inexcusable de l’employeur et évaluation des préjudices indemnisables – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, rejetée initialement. Cependant, le tribunal des affaires de la sécurité…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 13 novembre 2024. Une ordonnance du 16 novembre 2023 a désigné Monsieur [M] [S] comme expert, remplacé par Madame [X] [H] le 27 novembre 2023. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction ont…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, nécessitant une expertise dans le cadre d’un litige non précisé. Par ordonnance du 18 septembre 2024, Monsieur [S] [K] a été désigné expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour inclure la Société ORA,…
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Préservation des preuves : enjeux et modalités d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 12 novembre 2024. Une ordonnance du 19 octobre 2023 a désigné Monsieur [M] [I] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour l’expertise,…
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Preuves et rôle des experts en procédure préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les parties au litige, suite à une assignation en référé déposée le 12 novembre 2024. Une ordonnance du 19 octobre 2023 a désigné Monsieur [M] [I] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, impliquant…
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Preuves et rôle des experts – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en référé a été déposée les 08 et 14 novembre 2024, avec des motifs spécifiques. En réponse, des réserves ont été formulées. Le 18 avril 2024, Monsieur [D] [P] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves avant le procès. Une ordonnance peut inclure…
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Prolongation des délais d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec des assignations datées des 08 et 13 novembre 2024. Une ordonnance du 02 septembre 2020 a désigné Monsieur [I] [V] comme expert, suivie d’une nouvelle ordonnance le 10 novembre 2020 désignant Monsieur [H] [J]. Les pièces versées aux débats ont justifié des…
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Preuves et rôle des experts – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé, entraînant des réserves en défense. Une ordonnance du 29 juin 2021 a désigné un expert, remplacé par un autre en avril 2024, illustrant les changements dans l’expertise. L’article 145 du code de procédure civile a justifié l’élargissement des opérations d’expertise, entraînant…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2022, M. [R] [L] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Le 27 octobre 2023, il a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 18 953 €, après déduction d’une provision de 1 500 €. Dans ses conclusions du 19…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les assignations en référé des 17 et 22 octobre 2024, justifiant la demande d’expertise. Une ordonnance du 24 septembre 2021 a désigné Monsieur [F] [X] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, en raison de l’implication…
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Extension de mission d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance de référé du 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné comme expert. Le 25 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée par Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] pour obtenir l’extension de sa mission. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, les parties ont…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 25 novembre 2024. Une ordonnance du 11 mai 2023 a désigné Monsieur [K] [I] comme expert, remplacé par Monsieur [W] [G] le 7 juin 2023. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une procédure en référé initiée le 25 novembre 2024, des mesures d’instruction sont requises avant le procès en raison d’un litige potentiel. Monsieur [K] [I] a d’abord été désigné comme expert, mais a été remplacé par Monsieur [W] [G]. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être…
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Extension de mission d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance de référé du 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné comme expert. Le 25 novembre 2024, Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] ont assigné les défendeurs pour obtenir l’extension de sa mission. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, les parties ont exposé leurs arguments, tandis…
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Élargissement des opérations d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 novembre 2024. Une ordonnance du 12 février 2021 a désigné Monsieur [H] [Y] comme expert, avec une mission étendue le 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime…
