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Expertise en prévision de preuves essentielles : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 27 novembre 2024. Une ordonnance du 21 novembre 2023 avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour préserver des preuves. Le…
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Isolement maintenu : mesures et recours en santé mentale – Questions / Réponses juridiques
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La décision de maintenir l’isolement de M. [L] [S], prise le 09 janvier 2025, est exécutoire par provision. Le requérant et le patient disposent de 24 heures pour faire appel, en transmettant une déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI. L’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier et…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2024, « Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO » et « Les congés spectacles » ont assigné les sociétés « Assembly SH », « Le 142 » et « Wanderlust » devant le tribunal judiciaire de Paris pour un rappel de paiement de cotisations. Un protocole transactionnel a été signé le 4 décembre 2024,…
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Communication de documents en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La société POMMERIM a engagé une procédure judiciaire pour obtenir des documents essentiels à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et des frais de transmission. Le tribunal a constaté que certaines pièces avaient déjà été fournies, mais a ordonné au Syndicat des copropriétaires de communiquer les documents manquants dans un délai d’un mois. La demande…
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Communication de documents en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La société POMMERIM a soumis les documents requis le 12 juin 2024 et a demandé des pièces complémentaires, notamment les bordereaux d’envoi des lettres de relance. Le tribunal a ordonné au Syndicat des copropriétaires de fournir ces documents dans un délai d’un mois. La demande d’astreinte de POMMERIM a été rejetée, jugée non nécessaire. De…
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Exécution transfrontalière des actes authentiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, une audience publique a eu lieu concernant l’affaire entre la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées, entraînant des engagements financiers significatifs. Le 20 janvier 2022, le tribunal de grande instance…
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Exécution transfrontalière des actes authentiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant une affaire entre la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC) et la Sarl ARGIA, avec Monsieur [M] [G] comme caution. Quatorze conventions de crédit-bail avaient été signées, et le tribunal de grande instance du Wouri avait rejeté, le 20 janvier…
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Non-comparution et effets sur l’instruction des preuves – Questions / Réponses juridiques
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L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Si le jugement est rendu par défaut, il est considéré comme contradictoire si la décision est susceptible d’appel. Par ailleurs, l’article 145 autorise des mesures d’instruction avant…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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La Banque Postale a signalé des retraits frauduleux de 9.500 euros effectués par Monsieur [U] [D] sur le compte d’une cliente. Après indemnisation, la banque a assigné Monsieur [U] [D] devant le Tribunal judiciaire de Nice pour récupérer la somme. Un protocole d’accord a été signé le 16 mai 2024, fixant la dette à 10.300…
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Preuve anticipée en instruction préventive : Questions / Réponses juridiques
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Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation déposée les 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné…
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Preuve anticipée en instruction préventive : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant la désignation de Madame [L] [K] [S] comme expert le 10 septembre 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun aux parties défenderesses. Le tribunal a décidé que la…
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Homologation d’un accord : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES PLAINES DES MONGES, propriétaire d’un ensemble immobilier à DEYME, a connu des tensions suite au décès de M. [N] [R]. Sa fille, Mme [B] [R], a continué à occuper un logement transformé par son père. En décembre 2022, la SCI a résilié le prêt à usage dont elle bénéficiait, entraînant une assignation…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [N] est propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant un total de 4 064,83 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat a décidé de se désister de ses…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant 5 000,92 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales, affirmant que la…
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Responsabilité dans un projet de réhabilitation immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La société KACIUS et la société CONSERTO ont initié un projet de réhabilitation d’un bâtiment à Rennes, géré par une association syndicale libre (ASL). Cette dernière a mandaté TOURNY GESTION pour la gestion financière. En août 2022, l’ASL a assigné plusieurs sociétés, dont CONSERTO et KACIUS, pour obtenir des dommages liés à des manquements dans…
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Accès à l’expertise : enjeux de la preuve anticipée. Questions / Réponses juridiques
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 octobre 2024. Une ordonnance du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime…
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Conservation des preuves et désignation d’expert : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 25 et 26 septembre 2024. Une ordonnance du 09 août 2024 a désigné Madame [W] [E] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves avant procès. Un motif légitime a été reconnu pour…
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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une demande d’expertise dans un litige, avec une assignation en référé du 02 octobre 2024. Un expert, Monsieur [L] [F], a été désigné par ordonnance du 21 février 2024. L’article 145 du code de procédure civile justifie cette demande, permettant des mesures d’instruction avant procès. Les débats ont révélé un motif…
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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 10 septembre 2024. Une ordonnance du 13 juin 2024 a désigné Monsieur [C] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour rendre…
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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a…
