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Contrat de travail contesté : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] a reçu une promesse d’embauche de M. [M] pour le poste de directrice générale, avec une prise de fonction prévue le 13 mars 2017. Cependant, le 2 mai 2017, elle a commencé des démarches pour devenir auto-entrepreneur et a facturé des services à la société. Suite à l’acquisition de Cogefim Fouque par Foncia…
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Indemnités d’occupation en indivision : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a assigné M. [O] en référé pour obtenir une indemnité d’occupation de 1 800 euros et une provision de 52 200 euros. L’audience, initialement prévue le 12 novembre 2024, a été renvoyée et délibérée le 17 décembre 2024. M. [O] a soulevé une exception d’incompétence, arguant que les demandes de Mme [T] étaient…
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Incompétence territoriale en matière successorale : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une assignation en procédure accélérée au fond, délivrée par M. [B] [H] à MM. [J] et [R] [H]. Les conclusions ont été présentées lors de l’audience du 21 novembre 2024. Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats pour garantir le respect du principe de…
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Compétence juridictionnelle et validité des conventions – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P] un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère, en raison de l’absence de transmission de l’avis motivé d’un expert. M. [P] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Marseille. Malgré plusieurs…
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Compétence juridictionnelle et actes préparatoires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [H] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour annuler trois commandements de payer. La CNBF a contesté la compétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant que la validité des commandements relevait du juge de l’exécution. Cependant, le tribunal a rejeté cette exception, affirmant que les commandements étaient des actes préparatoires…
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Incompétence territoriale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour héritiers ses enfants, Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J]. Une mise en demeure a été adressée à Madame [L] le 17 décembre 2020 pour déposer la déclaration de succession, enregistrée le 11 mai 2021. Le 20 septembre 2023, Monsieur [J]…
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Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans, ayant eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] a présenté une reconnaissance de dette de 500 000 euros signée par Mme [V] [S], dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il a assigné Mme [V] [S] pour le…
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Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans et ont eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] affirme que Mme [V] [S] a signé une reconnaissance de dette de 500 000 euros, dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il l’assigne en justice pour le solde…
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Compétence territoriale en assurance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le bien était situé dans le Var et que les demanderesses résidaient…
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Compétence territoriale et connexité : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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M. [O] [T] a assigné M. [K] [I] devant le Tribunal judiciaire de METZ, invoquant des vices cachés sur un véhicule AUDI A3. M. [K] [I] a contesté la compétence du tribunal, demandant le renvoi de l’affaire à AMIENS et le déboutement de M. [O] [T]. En réponse, M. [O] [T] a sollicité un sursis…
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Compétence territoriale en assurance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mesdames [K] et [P] [T], héritières de [Z] [T], ont engagé une procédure contre la compagnie d’assurance PACIFICA suite à un vol survenu entre le 4 janvier et le 6 février 2019. PACIFICA a contesté la compétence du tribunal de Paris, arguant que le tribunal de Nanterre était le seul compétent. En réponse, les demanderesses…
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Compétence juridictionnelle : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant l’affaire opposant la BANK AUDI FRANCE à la société MC NEIL & NRM et à Mmes [L] et [W] [D]. La banque réclamait le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros.…
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Compétence juridictionnelle : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant l’affaire opposant la BANK AUDI FRANCE à la société MC NEIL & NRM et à Mmes [L] et [W] [D]. La banque réclamait le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, en lien avec un financement de 3…
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Compétence juridictionnelle et qualification contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 février 2014, un contrat d’occupation de terrain a été signé entre le préfet de la Réunion, l’ONF et Monsieur [B] [X]. En octobre 2016, l’ONF a résilié ce contrat, affirmant que Monsieur [B] [X] ne résidait pas sur le terrain. Contestant cette résiliation, il a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis. En mars…
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Compétence et qualification contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence de Monsieur [B] [X] et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, tout en le condamnant à verser des frais à l’ONF. Ce dernier a interjeté appel. Monsieur [B] [X] a demandé la réforme de cette ordonnance, tandis que l’ONF a…
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Incompétence territoriale : Règles sur les charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI LS-invest au syndicat des copropriétaires concernant un arriéré de charges de copropriété de 7 147,67 €. Le 4 mars 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Rennes. En réponse, la SCI a soulevé une exception d’incompétence territoriale, arguant que le tribunal de proximité de Saint-Martin…
