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Correction d’une erreur dans un jugement financier : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose CELIO FRANCE à TRANSPORTS BLANQUET ET FILS, suite à une erreur matérielle dans un arrêt du 5 juin 2024. La cour avait initialement condamné la ‘SAS Transports & Fils’ au lieu de la ‘SAS Transports Blanquet & Fils’. En réponse à la demande de rectification de CELIO FRANCE, la cour a confirmé que…
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Correction d’une erreur dans un jugement financier : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose CELIO FRANCE aux TRANSPORTS BLANQUET ET FILS, avec une décision de la cour d’appel du 5 juin 2024 identifiant des erreurs matérielles. La requête de CELIO FRANCE a révélé que la société incorrectement désignée comme condamnée était ‘SAS Transports & Fils’, alors que la bonne désignation est ‘SAS Transports Blanquet & Fils’. La…
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Correction d’une erreur dans un jugement administratif : Questions / Réponses juridiques
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La société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE a sollicité le tribunal judiciaire de Versailles pour corriger une erreur matérielle dans une ordonnance du 26 juillet 2024, qui mentionnait incorrectement BOUYGUES TELECOM BÂTIMENT ILE DE FRANCE. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge a statué sans audience, considérant la nécessité de rectifier…
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Correction d’une erreur matérielle : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de référé du 04 Décembre 2024, rendue dans le cadre d’un litige entre la SAS L’ECURIE et la SA MMA IARD, a nécessité une rectification suite à une erreur matérielle. Le 16 Décembre, Maître KERKERIAN a demandé la correction d’informations erronées, notamment le numéro de lot. Le 19 Décembre, des observations ont été sollicitées,…
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Correction d’une erreur dans une ordonnance de référé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du 2 décembre 2024, enregistrée sous le numéro 24/01633. Le 20 décembre, le conseil de la société ASGARD RUEIL DOUMER a demandé une rectification d’erreur matérielle, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Il a été établi que l’ordonnance contenait une erreur sur le nom de la…
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Correction d’une erreur matérielle : Questions / Réponses juridiques
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La société PARIMALL-PARLY 2 a déposé une requête le 22 novembre 2024 pour corriger une erreur matérielle dans l’ordonnance du 12 novembre 2024, où sa dénomination était incorrectement mentionnée. Selon l’article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier les erreurs matérielles. Le juge des référés a donc décidé de modifier l’ordonnance en…
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Correction d’une erreur dans un jugement administratif : Questions / Réponses juridiques
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La société PARIMALL-PARLY 2 a déposé une requête le 22 novembre 2024 pour corriger une erreur matérielle dans l’ordonnance du 12 novembre 2024, où sa dénomination était incorrectement mentionnée. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge des référés a statué sans audience pour rectifier cette mention. L’ordonnance a été modifiée pour…
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Correction d’une erreur dans une ordonnance de référé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du 14 novembre 2024, enregistrée sous le numéro 24/02099. Le 19 décembre 2024, Maître Juliette MICOINE a demandé une rectification d’erreur matérielle, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Il a été constaté que l’ordonnance contenait une erreur concernant la représentation de Monsieur [I] [G], désormais représenté…
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Erreur de qualité et intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2017, un accident du travail impliquant M. K a été signalé, survenu le 17 mars dans l’usine de Localité 11. La caisse primaire d’assurance-maladie a refusé la prise en charge des lésions, jugées non liées à l’accident, décision confirmée par la commission de recours amiable. M. K a porté l’affaire devant le…
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Correction d’une erreur dans un jugement antérieur – Questions / Réponses juridiques
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Le jugement du 23 Septembre 2024 a été rectifié suite à une requête déposée le 16 Décembre 2024, signalant une erreur matérielle dans les noms. Il a été constaté que le nom de M. [T] avait été remplacé par celui de “[K]” à plusieurs reprises. La rectification a donc été effectuée, stipulant que M. [W]…
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Rectification d’une erreur dans un jugement – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 19 décembre 2024, a ordonné une expertise graphologique et la consignation d’une provision. Monsieur [N] [M] a demandé une rectification concernant son identité et la répartition de la provision, souhaitant que celle-ci soit divisée en trois parts. La Compagnie AXA et les autres parties n’ont pas réagi…
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Correction d’une erreur dans une ordonnance sur une clause résolutoire et des délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Par une requête déposée le 17 décembre 2024, la S.C.I. PIRINVEST a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans l’ordonnance du 6 août 2024, rendue par le vice-président du tribunal judiciaire de Pontoise. Bien que l’ordonnance ait constaté l’acquisition de la clause résolutoire contre la S.A.S. DRIVE N’GO, elle omettait de mentionner explicitement son expulsion.…
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Correction des frais irrépétibles dans un jugement antérieur – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 janvier 2025, la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision sur une requête en rectification d’erreur matérielle liée à un jugement du 21 novembre 2024. Une incohérence a été identifiée entre les motifs et le dispositif concernant le montant alloué à l’indivision successorale de Mme [I] [A]…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle, contestée par Monsieur et Madame [V]. Le juge a rappelé que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par la juridiction ayant rendu le jugement. Il a rejeté la demande de GROUPAMA, considérant que…
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Clauses contractuelles et exclusion de biens dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [E] et Mme [V] [T] ont signé un compromis le 25 octobre 2019 pour la cession d’un fonds artisanal de coutellerie à la SARL Ligne W. Après la cession, M. [E] a été nommé co-gérant, mais a démissionné en juin 2022. Les relations se sont détériorées, notamment concernant un droit d’usage sur le…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, seul le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE était présent. L’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. Le juge a souligné que les erreurs matérielles peuvent être corrigées et que la décision rectificative doit être notifiée comme un jugement. La demande de GROUPAMA a…
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Correction d’une inexactitude législative – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle en mentionnant la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de celle du 14 juin 2013. La Cour a ordonné la rectification de cette mention erronée. Les dépens de la procédure…
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Correction d’une erreur dans un jugement : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [M] et Mme [I] [M] sont les demandeurs, représentés par Me Stéphane GALLO. En face, M. [H] [P] [L] [X] est le défendeur, représenté par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR. L’affaire, mise en délibéré au 07 janvier 2025, a révélé une erreur matérielle dans l’ordonnance de référé du 30 octobre 2024. La date de consignation,…
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Correction d’une inexactitude législative – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle en mentionnant la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de celle du 14 juin 2013. La Cour a ordonné la rectification de cette mention erronée. Les dépens de la procédure…
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Rectification des erreurs et évaluation de la perte de chance – Questions / Réponses juridiques
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La cour a rendu un arrêt le 12 décembre 2023, fixant la créance de Monsieur [I] [M] à 40 000 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Sa Munsch constructions métalliques. Cette somme vise à indemniser la perte de chance d’une rente de retraite plus élevée depuis le 1er juillet 2019. Monsieur…
