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Injure publique : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère injurieux d’écrits ou de propos doit tenir compte de leur contexte. Dans une affaire concernant le directeur de publication du Nouvel Hebdo, relaxé par une Cour d’appel pour des articles sur un maire candidat, la Cour a censuré cette décision. Les termes utilisés, tels que « grand…
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Vie privée des Le Pen : Questions / Réponses juridiques
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La famille Le Pen a obtenu gain de cause contre l’hebdomadaire Le Point, condamné pour atteinte à la vie privée. Le tribunal a jugé que la publication d’articles détaillant une réunion familiale, ainsi que des photographies aériennes de leur propriété de Montretout, violait leur droit au respect de la vie privée. Bien que certains éléments…
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Sondages d’opinion : Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Interdiction de promotion électorale : la presse exclue – Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Recommandation de l’ARCOM n° 2007-1 du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de L’ARCOM n° 2007-1, datée du 4 janvier 2007, aborde le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales. Elle souligne l’importance d’une communication politique équilibrée, notamment en période électorale. Les mots clés tels que « politique », « élections » et « temps de parole » illustrent les enjeux liés à la représentation des candidats et à l’égalité…
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Elections européennes : la représentation des partis politiques fixée – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a déterminé la durée et le nombre d’émissions pour la campagne officielle des élections européennes des 8 et 9 juin 2024. La répartition des deux heures d’émissions a été établie en fonction des soutiens des députés et sénateurs français. Par exemple, « La France Insoumise – Union Populaire » se voit attribuer 12 minutes 23 secondes,…
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Élections des administrateurs de France Télévision : conditions d’éligibilité des réalisateurs – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat en cours pouvaient voter. Le syndicat SRCTA a contesté cette décision, mais sans succès. La cour a affirmé que le statut intermittent des réalisateurs…
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Équité des temps de parole en campagne électorale – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un candidat a sollicité l’annulation de la recommandation n°2006-7 de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle de 2007, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Les juges ont confirmé la légalité du système de L’ARCOM, qui garantit l’équité des temps de parole et d’antenne pour les candidats durant la période préliminaire. Ce principe d’équité…
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Équité électorale et communication audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour contester une violation du principe d’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait profité d’une émission sur Europe 1 pour promouvoir son livre. La candidate soutenait que cela constituait de la propagande électorale. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté son recours,…
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Débats télévisés électoraux : affaire Benoît Hamon – Questions / Réponses juridiques.
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Benoît Hamon (Génération S) a subi un revers au tribunal administratif de Paris, où il avait demandé à être invité à un débat de France Télévisions sur les élections européennes. Le Conseil d’État a statué que son exclusion ne violait pas le droit à un traitement équitable entre candidats. À la date du débat, les…
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Sondages d’opinion et liberté d’information – Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Elections européennes : la représentation des partis politiques fixée
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L’ARCOM a déterminé la durée et le nombre d’émissions pour la campagne officielle des élections européennes des 8 et 9 juin 2024. La répartition des deux heures d’émissions a été établie en fonction des soutiens des députés et sénateurs français. Par exemple, « La France Insoumise – Union Populaire » se voit attribuer 12 minutes 23 secondes,…
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Propagande électorale sur Facebook
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Interdiction de promotion électorale : la presse exclue
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Interdiction de promotion électorale : la presse exclue
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2020
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
