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TVA et droits d’auteur
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En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées à titre…
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Contrefacon d’oeuvre litteraire
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La société METROPOLIS a conclu avec Nicolas BOUVIER un contrat d’édition portant sur un ouvrage qui a ensuite été édité. La société ZOE a fait paraître, dans une de ses collections, un recueil de photographies, avec une préface écrite par Nicolas BOUVIER comportant, la reprise de l’intégralité d’un des textes extrait de l’ouvrage édité par…
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URSSAF et droits d’auteur
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L’URSSAF a requalifié les rémunérations versées par Radio télé presse concept (RTPC) à deux salariés en tant que cotisations sociales, considérant qu’ils n’étaient pas de véritables auteurs. En effet, ces derniers étaient soumis à un lien de subordination, devant respecter les directives et délais imposés par la société. De plus, RTPC avait le pouvoir de…
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Reproduction d’articles de journalistes : nécessité d’autorisation
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
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Reproduction d’articles de presse et droits d’auteur : la Cour d’appel de Paris tranche
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La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
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Droits d’auteur des salaries
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M. X, agent administratif dans une mutuelle, a rédigé des articles et pris des photographies pour des journaux de son employeur. Estimant que ses photographies méritaient une rémunération, il a poursuivi son employeur. Cependant, sa demande a été rejetée en appel et en cassation. Les juges ont considéré que ses photographies manquaient de caractère créatif…
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Droits d’auteur des salariés : Originalité et protection des créations
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M. X, agent administratif dans une mutuelle, a réalisé des photographies et des articles pour des journaux de son employeur. Estimant que ses œuvres méritaient une rémunération au titre des droits d’auteur, il a engagé une action en justice. Cependant, sa demande a été rejetée en appel et en cassation. La Cour a jugé que…
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Censure partielle de la loi HADOPI par le Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
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Protection des bases de données : enjeux et cadre juridique
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Une base de données de fiches techniques est protégée par le droit d’auteur, considérée comme une œuvre selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique lorsque l’ouvrage, tel qu’un CD-ROM, présente les informations de manière synthétique et ordonnée, facilitant la comparaison des produits. L’effort de recherche, de sélection et de…
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Reproduction d’articles de presse et droits d’auteur : la Cour d’appel de Paris tranche
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La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
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Epuisement des droits et libre circulation des œuvres en Europe
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La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son…
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Reproduction d’articles de journalistes : nécessité d’autorisation
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
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Traduction et droits d’auteur : l’affaire Mme R. contre la société de production
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
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Fiscalité des droits d’auteur et statut des animateurs télé
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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Prescription des droits d’auteur : une décision de la Cour de cassation
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M. X et Mme Y. ont assigné la société Bordas pour défaut de paiement de droits d’auteur, en invoquant des contrats signés entre 1967 et 1980. Cependant, leur demande a été jugée partiellement irrecevable pour cause de prescription, tant en première instance qu’en appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la…
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Originalité et Droit d’Auteur : Implications pour les Guides Municipaux
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La SARL P. a été chargée de réaliser les trois premières éditions d’un guide pratique sur Courbevoie. Cependant, après l’attribution des éditions suivantes à d’autres entreprises, elle a intenté une action en justice pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, arguant de son statut d’auteur. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa…
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Droit moral et traduction : enjeux et protections
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Mme D. a obtenu gain de cause contre les sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral. Ces dernières avaient modifié sa traduction d’un livre américain sans lui communiquer les changements, l’empêchant ainsi d’exercer son droit de ne pas signer une œuvre altérée. La cour a souligné que l’éditeur doit…
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Cessions de droits d’auteur : Clarté et Précision Essentielles
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Mme G. a intenté une action contre la société Comexpo pour avoir utilisé un visuel qu’elle a créé, sans autorisation ni mention de son nom, et en le modifiant. La Cour a statué que les droits cédés par Mme G. ne concernaient que l’édition de 1994 du salon. La mention « tous droits attachés, sans limitation…
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Piratage audiovisuel en ligne : les chiffres
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La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée en 2009 pour protéger la création sur Internet. Depuis 2010, elle applique la procédure de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage. En cas de manquement à l’obligation de surveillance de la connexion, la…
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Conseil constitutionnel, 10 juin 2009
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
