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Terrorisme : l’erreur sur l’image, un délit de presse
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Un particulier a intenté une action en justice contre plusieurs médias après que sa photo ait été erronément associée au terroriste Reda Kriket, suite aux attentats de Paris en 2015 et de Bruxelles en 2016. La question centrale était de savoir si cette action devait se fonder sur le droit à l’image ou sur la…
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Image des détenus dans les émissions TV
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Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
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Fait divers badin : le droit à l’image écarté
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On se souvient de cette mésaventure rocambolesque d’un conducteur qui, au volant de sa voiture, avait confondu l’entrée d’un parking avec l’une des bouches de sortie du métro Charles de Gaulle Etoile (la voiture s’était engouffrée dans la bouche de métro) …
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Refus d’être photographié : un droit du salarié
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Un salarié a persisté à refuser de se laisser photographier et/ou à fournir une photographie d’identité destinée à figurer sur l’organigramme interne de son entreprise. Après avoir été mis à pied disciplinairement à deux reprises, le salarié a été licencié pour faute grave …
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Image des défunts : l’action de la famille
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Il est sordide de découvrir la mort d’un proche à la télévision. En pareille circonstance, se pose la question du choc subi par la famille et de son droit à indemnisation. La chaîne France 2 a été poursuivie suite à la diffusion d’un reportage « Complément d’enquête » ….
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Louane aux seins nus
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La couverture du magazine Public mettant en avant Louane, seins nus, soulève des questions sur le droit à l’image des personnalités publiques. Bien que la chanteuse ait partagé des éléments de sa vie sur les réseaux sociaux, les clichés litigieux, pris à son insu, portent atteinte à sa vie privée. Selon le code civil et…
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Louane aux seins nus
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La couverture du magazine Public mettant en avant Louane, seins nus, soulève des questions sur le droit à l’image des personnalités publiques. Bien que la chanteuse ait partagé des éléments de sa vie sur les réseaux sociaux, les clichés litigieux, pris à son insu, portent atteinte à sa vie privée. Selon le code civil et…
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Droit à l’image des réfugiés
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Voici une tentative avortée de contestation d’une rétention administrative pour atteinte au droit à l’image d’un réfugié. Un Directeur Départementale de la Police aux Frontières a saisi le Président du TGI d’une demande tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente d’un réfugié. Le juge de la liberté et de la détention a ordonné…
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Nue dans la rue : fait divers et droit à l’image
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Une femme a été photographiée alors qu’elle était entièrement dévêtue, sur la voie publique. Un site d’information a diffusé cette photographie qui a donné lieu à de nombreux commentaires sarcastiques. La radio NRJ Réunion a également invité ses auditeurs à laisser des commentaires sur ce fait divers …
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Image des patients dans les reportages TV
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Une patiente souffrant d’une pathologie des cordes vocales, a accepté de faire office de patient témoin et d’être filmée lors d’un bilan phoniatrique, pour une émission en coproduite avec l’Assistance Publique Hôpitaux. Conformément à l’accord donné par la patiente …
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Droit à l’image des cadres dirigeants
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Au regard de l’explosion des publications sur les réseaux sociaux, les juridictions font preuve de souplesse en matière de droit à l’image des personnes. Un directeur de publication (Blog) n’a pas été jugé coupable d’atteinte au droit à l’image de l’ancienne directrice du développement de France Télévisions …
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Image du joueur de football : redressement URSSAF prononcé
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La rémunération du droit à l’image collective des joueurs semblait être un sujet maîtrisé mais son traitement social pose encore des difficultés, notamment en cas de transfert du joueur professionnel en cours de saison
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Cour d’appel de Versailles, 26 octobre 2017
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Un particulier a intenté une action en justice contre plusieurs médias après que sa photo ait été erronément associée au terroriste Reda Kriket, suite aux attentats de Paris en 2015 et de Bruxelles en 2016. La question centrale était de savoir si cette action devait se fonder sur le droit à l’image ou sur la…
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Cour d’appel de Versailles, 26 octobre 2017
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Un particulier a intenté une action en justice contre plusieurs médias après que sa photo ait été erronément associée au terroriste Reda Kriket, suite aux attentats de Paris en 2015 et de Bruxelles en 2016. La question centrale était de savoir si cette action devait se fonder sur le droit à l’image ou sur la…
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Cour d’appel de Versailles, 26 octobre 2017
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Un particulier a intenté une action en justice contre plusieurs médias après que sa photo ait été erronément associée au terroriste Reda Kriket, suite aux attentats de Paris en 2015 et de Bruxelles en 2016. La question centrale était de savoir si cette action devait se fonder sur le droit à l’image ou sur la…
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Image des personnalités en vacances
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Un éditeur de presse a publié une brève intitulée « Joyce Jonathan – C’est la douche chaude ! », figurant dans un article consacré aux célébrités en vacance. La brève relatait que l’auteure-compositrice-interprète était allée se ressourcer Saint Tropez « en charmante compagnie »
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Image des partenaires de personnalités : évaluation du préjudice
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En raison de leur statut d’anonyme (s’ils le sont), les compagnons de personnalités publiques peuvent bénéficie d’une indemnisation plus importante en cas d’atteinte à leur droit à l’image. Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
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Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…
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Partenariat commercial avec une personnalité
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Dans le cadre d’un partenariat commercial d’image entre une personnalité et une société, il convient de bien fixer le périmètre des supports d’exploitation autorisés. En l’espèce, l’enseigne VOG qui a exploité l’image d’un coiffeur « en vogue » a été condamnée pour atteinte au droit à l’image ….
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Cour d’appel de Versailles, 5 mai 2017
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La couverture du magazine Public mettant en avant Louane, seins nus, soulève des questions sur le droit à l’image des personnalités publiques. Bien que la chanteuse ait partagé des éléments de sa vie sur les réseaux sociaux, les clichés litigieux, pris à son insu, portent atteinte à sa vie privée. Selon le code civil et…
