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Droit moral d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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M.X, réalisateur de « Clean, shaven », a intenté une action contre CINÉ CLASSIC, EDITIONS MONTPARNASSE et FILMS DISTRIBUTION pour atteinte à son droit moral d’auteur. Il contestait le doublage en français, l’altération de la bande son et le changement du titre en « psychopath ». Cependant, le tribunal a rejeté ses demandes, soulignant l’absence de clause contractuelle interdisant…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Les époux X, artistes plasticiens, ont conçu des pictogrammes destinés à des consignes à bagages. Ils ont découvert que la SNCF avait utilisé leur création dans une version colorisée sans autorisation. En conséquence, ils ont engagé des poursuites et obtenu gain de cause, la société de transport étant condamnée à verser près de 20 000…
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Droit Moral des Auteurs : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral des auteurs, notamment le droit à la paternité, est inaliénable et doit être respecté par toute société acquérant des articles de presse. En vertu de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs ont le droit d’être identifiés. Une société a récemment été condamnée pour avoir reproduit des articles…
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Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle, garantit le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cependant, ce droit n’est pas absolu. Dans une affaire, une photographe a contesté l’absence de mention de son nom sur des publicités, mais les juges ont…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral de l’auteur est fondamental, notamment en ce qui concerne le droit de paternité. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un producteur a été condamné pour avoir omis de mentionner le nom du compositeur sur les jaquettes des DVD d’un dessin animé. Cette omission constitue une atteinte…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral de l’auteur est protégé contre toute atteinte, y compris les erreurs de présentation. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 octobre 2007, l’éditeur Alapage.com a été reconnu coupable d’avoir associé par inadvertance une dédicace à un ouvrage qui ne lui appartenait pas. Cette confusion a…
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Droit Moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, confère à l’auteur le droit au respect de son nom, pouvant inclure un pseudonyme. Bien que ce droit soit imprescriptible, les actions en paiement pour atteintes à ce droit sont soumises à la prescription de droit commun. Avant la réforme de 2008,…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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L’abus du droit moral se manifeste lorsque le légataire d’un écrivain engage une action en justice non pour protéger l’intégrité de l’œuvre, mais dans un but mercantile. En effet, il cherche à renégocier un contrat d’édition avec d’autres acteurs économiques, contournant ainsi les volontés de l’auteur. Cette situation soulève des questions éthiques et juridiques sur…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral de l’auteur est un principe fondamental, mais il est important de noter que le titre et le chapeau d’un article de presse sont sous la seule responsabilité de l’éditeur. Ainsi, l’auteur ne peut revendiquer aucune atteinte à son droit moral concernant ces éléments. Cette clarification a été établie par les juges, soulignant…
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Refonte d’ouvrage : Questions / Réponses juridiques
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La refonte d’un ouvrage par une société d’édition sans l’accord de l’auteur ne constitue pas toujours une violation du droit d’auteur. Dans une affaire, un auteur a tenté de faire condamner son éditeur pour avoir confié la nouvelle édition de son livre à d’autres sans autorisation. Le contrat stipulait que toute « réimpression avec corrections…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral des musiciens, incluant les auteurs et compositeurs, leur garantit le droit à la paternité de leur œuvre. Cela implique que leur nom doit être associé à celle-ci, comme sur le générique d’un film ou la jaquette d’un DVD. De plus, il est essentiel que la qualité de compositeur soit clairement indiquée, car…
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Droit Moral : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre, tel qu’un photographe, a le droit au respect de son nom et de son œuvre. Ainsi, dans un magazine, il doit être clairement identifié comme l’auteur de ses photographies. Une mention ambiguë, comme « Photo de couverture : Courtoisie – StB photos »…
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Droit Moral : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral impose le respect de l’identité de l’auteur, y compris dans le domaine des parfums. Il n’existe aucune justification pour exploiter un parfum sans mentionner le nom de son créateur. En effet, il est matériellement possible d’apposer ce nom sur le flacon et les supports de communication. Cette obligation vise à protéger l’intégrité…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant la chanson « EVE LEVE TOI », les coauteurs, dont M. X., ont poursuivi la société EMHA pour contrefaçon après la diffusion d’une publicité dénaturant leur œuvre. Le tribunal a statué que le contrat d’édition ne permettait pas une telle exploitation sans autorisation préalable des auteurs. Il a rappelé que l’utilisation d’une œuvre musicale…
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Droit Moral : Questions / Réponses juridiques
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L’auteur d’une pièce de théâtre ne peut pas revendiquer la violation de son droit moral contre le producteur si les modifications apportées au texte ont été effectuées avec son accord. Les contestations de l’auteur concernant le texte final, exprimées après les premières représentations, sont jugées peu crédibles et donc irrecevables. Cette décision du Tribunal de…
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Droit Moral : Questions / Réponses juridiques
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Une œuvre musicale remixée par un DJ, intégrée à une compilation de 45 enregistrements, constitue une violation du droit moral de l’auteur. En effet, ce dernier avait clairement exprimé sa volonté de ne pas être associé à d’autres artistes. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 18 janvier 2011, souligne l’importance…
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Droit à la Paternité : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral protège la paternité de l’auteur, notamment dans le cadre des illustrations d’ouvrages scolaires. L’éditeur qui omet de mentionner le nom de l’illustrateur ou qui commet des erreurs dans l’attribution porte atteinte à ce droit. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 octobre 2006, souligne l’importance de…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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L’extraction d’extraits sonores d’une œuvre originale, comme l’interview audiovisuelle de l’actrice Arletty, dénature l’œuvre en séparant le son de l’image, ce qui porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre et au droit moral de l’auteur. Cette manipulation des propos, hors de leur contexte, constitue une violation des droits de l’auteur. En conséquence, une indemnisation de 5.000…
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Droit moral et publicité : enjeux de reconnaissance des créateurs – Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral stipule que les illustrations utilisées à des fins publicitaires n’ont pas l’obligation d’afficher le nom de l’auteur. Dans le domaine de la publicité, il est courant de ne pas mentionner l’identité et la qualité de l’auteur des œuvres. Cette pratique soulève des questions sur la reconnaissance des créateurs, mais elle s’inscrit dans…
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Carmélites : Questions / Réponses juridiques
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Les Dialogues des carmélites de Georges Bernanos, inspirés par la nouvelle de Gertrude von Le Fort, explorent le drame intérieur de Blanche de la Force face à la condamnation des religieuses pendant la Révolution française. Bien que la mise en scène de Dimitri Tcherniakov ait été contestée pour atteinte au droit moral, les juges ont…
